Documentation en vue d’une audience en Cour d’appel fédérale:

Mémoire de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique
Mémoire du Commissaire aux langues officielles
Mémoire du ministère de l’Emploi et du développement social et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
Mémoire du Procureur général de la Colombie-Britannique.