Le document de 9 pages que vous pouvez télécharger ci-dessous contient les extraits suivants du dossier La Reine c. Luc Paquette, tels que publiés par la Revue Télé-Clef :
a) extrait de la décision rendue le 12 février 1986 par le juge William Sinclair, de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta;
b) explication du jugement du 11 septembre 1987 de la Cour d’appel de l’Alberta annulant l’ordonnance concernant l’utilisation de la langue française;
c) extrait du jugement supplémentaire de la Cour d’appel de l’Alberta (27 novembre 1987);
d) extrait du mémoire déposé en Cour suprême du Canada par Maître M. Moreau;
e) extrait du mémoire déposé en Cour suprême du Canada par le Procureur général du Canada;
f) texte de Maître J. Moreau sur les droits de l’inculpé francophone en Alberta;
g) transcription de la décision orale prononcée par le juge en chef de la Cour suprême du Canada le 2 octobre 1990.