Joyal et Larocque c Canada et Québec – Demande introductive d’instance en jugement déclaratoire et en contrôle judiciaire, déposée le 30 août 2019, en Cour supérieure du Québec, à Montréal, dans le dossier 500-17-109358-195: Joyal et Larocque c. PGC et PGQ