(Note: les documents ci-dessous qui ne sont pas encore accessibles électroniquement devraient le devenir sous peu)
Table des matières
1-Législation
Loi linguistique, RSA 2000, c L-6
Règlement 158/2013 pris en application de la Loi linguistique / Languages in the Courts Regulation, Alta Reg 158/2013
2-Jurisprudence
R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768
R. c. Pooran, 2011 ABPC 77: version française et version anglaise de la décision
3-Transcriptions judiciaires
A) Affaire de l’enfant R. O.-A. (Dossier # N31556; 081367815W1), Cour provinciale de l’Alberta, transcription de l’audience du 18 décembre 2008: également disponible à l’Annexe G de la déclaration du 19 novembre 2015 de François Paquette.
B) Paquette et autres c. Alberta
a) transcription de l’audience du 15 mai 2015.
b) transcription de l’audience du 22 septembre 2015.
C) R. c. Castonguay: transcription de l’audience du 14 juin 2012 : également disponible à l’Annexe D de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
D) R. c. Mc Guire :
a) transcription du 10 septembre 2013, Palais de justice de Airdrie : également disponible à l’Annexe A de la déclaration du 18 novembre 2015 de Xavier Mc Guire.
b) transcription du 19 septembre 2013, Palais de justice de Calgary : également disponible à l’Annexe B de la déclaration du 18 novembre 2015 de Xavier Mc Guire.
c) transcription du 22 octobre 2013, Palais de justice de Airdrie : également disponible à l’Annexe C de la déclaration du 18 novembre 2015 de Xavier Mc Guire.
d) transcription du 14 janvier 2014, Palais de justice de Airdrie : également disponible à l’Annexe D de la déclaration du 18 novembre 2015 de Xavier Mc Guire.
e) transcription du 11 mars 2014, Palais de justice de Airdrie : également disponible à l’Annexe E de la déclaration de Xavier Mc Guire.
E) R. c. Paquette : transcription de l’audience du 12 mars 2015 : également disponible à l’Annexe E de la déclaration du 19 novembre 2015 de François Paquette.
F) R. c. Pelletier : transcription de l’audience du 25 février 2016.
G) R. c. Paquette & R. c. Pelletier : transcription de l’audience du 8 novembre 2017, à Canmore.
H) R. c. Paquette, R. c. Morin. R. c. Pooran & R. c. Beaulieu: transcription de l’audience du 30 novembre 2017.
I) R. c. Pooran :
a) transcription du 15 octobre 2009 : également disponible à l’Annexe E de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
b) transcription du 29 et 30 mars 2010 : également disponible à l’Annexe F de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
c) transcription du 24 juin 2010 : également disponible à l’Annexe G de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
4- Correspondance
a) Lettre du 10 juin 2009 de la procureure de la Couronne Britta Kristensen à l’honorable R.J. Wilkins, Juge en chef adjoint de la Cour provinciale de l’Alberta.
b) Lettre du 29 avril 2011 du ministre Verlyn Olson à la présidente de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) : également disponible à l’Annexe B de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
c) Lettre du 6 mai 2011 du ministre Verlyn Olson à la présidence de l’Association canadienne -française de l’Alberta (ACFA).
d) Lettre du 2 mars 2012 de Joshua Hawkes à Maître Gérard Lévesque: également disponible à l’Annexe B de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
e) Lettre envoyée le 28 juin 2011 par la sous-ministre adjointe Vicki Brandt à Maître Gérard Lévesque.
f) Lettre envoyée le 17 août 2011 par Vicki Brandt, sous-ministre adjointe (Services aux tribunaux) : également disponible à l’Annexe C de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
g) Lettre du 10 septembre 2013 de la sous-ministre adjointe Lynn Varty aux trois juges en chef de l’Alberta : également disponible à l’Annexe B de la déclaration de Joey Couture.
h) Lettre du 19 mai 2014 à Maître Margaret Unsworth de Maître Gérard Lévesque.
i) Lettre du 12 juin 2015 de la première ministre Rachel Notley à l’AJEFA : également disponible à l’Annexe H de la déclaration du 20 novembre 2015 de Sonia Pooran.
j) Lettre du 17 juin 2016 de Maître Donald Padget à Maître Gérard Lévesque.
k) Lettre du 21 juillet 2016 de Maître Gérard Lévesque à Maître Donald Padget.
l) Lettre du 16 janvier 2018 de Britta Kristensen au procureur des Défendeurs.
m) Lettre du 25 mai 2018 au juge en chef Terrence Matchett de Britta Kristensen.
o) Lettre du 28 mai 2018 au juge en chef Terrence Matchett de Maître Gérard Lévesque.
5-Allocutions
a) Allocution de la sénatrice Claudette Tardif lors du banquet de l’Association des étudiantes et étudiants en common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, le 2 novembre 2012, au Château Laurier, à Ottawa.
b) Allocution du 1er juin 2018 de l’honorable Mary Moreau, juge en chef de la Cour du banc de la Reine, devant les membres de l’Association des juristes d’expression française de l’Alberta (AJEFA) et diapositives.
6-Autres
A) Intervention du député Yvon Godin au sujet des transcriptions judiciaires en Alberta, lors de la réunion du 25 octobre 2012 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, disponible sur YouTube.
B) Paquette & autres :
a) Position des Défendeurs sur le dépôt de documents en français (15 mai 2015).
b) Position de la Couronne sur le dépôt de documents en français (15 mai 2015).
c) Avis de question constitutionnelle, déposé le 23 juin 2015 en Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.
d) Résumé des requêtes présentées entre le 10 septembre 2013 et le 22 février 2016 pour obtenir une audience judiciaire en français ou dans les deux langues en vertu des articles 3 et 4 du Règlement sur les langues devant les tribunaux, Règl. de l’Alberta 158/2013 pris en application de l’article 4 de la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6.