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Les obligations d'Industrie Canada d’offrir des services en français de qualité égale aux services offerts en anglais

La Cour suprême du Canada a autorisé l'appel de la décision du 17 novembre 2006 de la Cour d'appel fédérale dans le dossier Raymond Desrochers, Corporation de développement économique communautaire CALDECH c. Ministère de l’Industrie du Canada, Gouvernement du Canada et Procureur général du Canada ‑ et ‑ Commissaire aux langues officielles du Canada.








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  • Catégorie : Justice


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Modification : 2007-06-21