Lois et règlements de l'Ontario

La Loi de 2006 sur la législation autorise le renvoi au site Lois-en-ligne devant les tribunaux comme un énoncé exact des lois et règlements. L'emploi de documents provenant du site Lois-en-ligne est autorisé dans des formats prescrits par un règlement. La Loi sur la législation rassemble aussi, dans un seul texte, de nombreuses dispositions relatives à la publication, la citation et l'interprétation des lois de l'Ontario.   Site Web : www.lois-en-ligne.gouv.on.ca   Catégorie : Justice

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Modification : 2007-07-25