De : Hamel-Genest, Simon <Simon.Hamel-Genest@clo-ocol.gc.ca>
Envoyé : 11 mars 2021 13:50
À : levesque.gerard@sympatico.ca
Objet : Dossier 2021-0147-EI

Bonjour,

Au nom du commissaire aux langues officielles, j’aimerais vous informer des résultats de notre enquête concernant le dossier 2021-0147-EI. Vous alléguiez que la Cour canadienne de l’impôt (CCI) prétendait qu’une cause doit être entendue dans l’une des deux langues officielles avec interprétation consécutive, au besoin, par opposition à une audience bilingue accompagnée d’interprétation simultanée au besoin.

L’enquête a permis de déterminer que trois formats linguistiques doivent être offerts par la CCI pour entendre des causes, soit en anglais, en français ou bilingue (en anglais et en français). De plus, la CCI doit offrir de l’interprétation simultanée à la demande d’une partie, en plus de s’assurer que la personne qui entend le litige peut le faire sans l’aide d’un interprète.

Afin de s’assurer que les informations transmises par les employés du registraire de la CCI sont conformes aux exigences ci-haut, la CCI a effectué un rappel formel par écrit des procédures. De plus, à la suite de votre plainte, le registraire de la CCI a communiqué avec la personne qui souhaitait pouvoir obtenir une audience bilingue afin de confirmer les informations ci-dessus. Nous sommes satisfaits des mesures prises pour remédier à la situation.

À la lumière de cette information, le commissaire exerce son pouvoir discrétionnaire et met fin à l’enquête conformément au paragraphe 58(3) de la Loi sur les langues officielles.

Ces résultats d’enquête ont également été envoyés à l’institution.

Le Commissariat aux langues officielles a préparé un court sondage dans le but de connaître le degré de satisfaction de ses clients et d’améliorer ses services. Toutes les parties concernées par une enquête sur une plainte sont invitées à répondre à ce sondage à la fin de chaque processus d’enquête.

Nous vous invitons à profiter de l’occasion pour nous faire part de votre expérience ou pour nous suggérer des façons d’améliorer nos services. Veuillez vous assurer de répondre à toutes les questions pour que nous puissions obtenir un portrait juste de nos services. Voici le lien au sondage.

Je vous remercie de votre attention.

Simon Hamel-Genest
Direction des enquêtes
Direction générale de l’assurance de la conformité
Commissariat aux langues officielles