Avis d'appel de Howard Galganov et Jean-Serge Brisson

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de l'avis d'appel de Howard Galganov et Jean-Serge Brisson à l'endroit de la décision du 20 août 2010 de la juge Monique Métivier au sujet de la validité du règlement du canton de Russell stipulant que toute nouvelle enseigne commerciale extérieure doit être dans les deux langues officielles. Voir aussi: Décision de la Cour d'appel de l'Ontario Texte de l'avis d'appel Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2014-08-18