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Les sources de légitimité des droits linguistiques au Canada

Linda Cardinal
Linda Cardinal
Texte de l'allocution de la professeure Linda Cardinal, Chaire de recherche francophonie et politiques publiques, Université d'Ottawa, à l'occasion de la Conférence Bastarache, Club Rideau (Ottawa), le 21 mars 2014.

Introduction

Je tiens à remercier les organisateurs de la conférence Bastarache de m'avoir invité à présenter mes réflexions sur ce sujet d'intérêt pour les juristes et avocats comme pour les sociologues que constitue la question des sources de légitimité des droits linguistiques. Je suis ravie de faire partie du groupe de personnes qui ont été invitées à prononcer la conférence Bastarache au fil des ans. Je me réjouis aussi de l'ouverture des organisateurs de la conférence Bastarache à l'interdisciplinarité et à la pluralité des points de vue. Je suis consciente d'être sur un terrain que vous connaissez bien, le domaine des droits linguistiques, mais j'aimerais ajouter le point de vue de la sociologue et politologue à la réflexion sur cette question qui ne cesse de revenir dans l'espace public et médiatique, soit la légitimité des droits linguistiques.

Mon exposé sera de nature plus théorique qu'empirique. Je veux profiter de l'occasion que vous m'offrez pour vous présenter une synthèse des travaux que j'ai réalisés sur le thème de l'action collective des minorités francophones dans le domaine des langues officielles depuis plus de dix ans. Je veux aussi partir de cette synthèse pour vous proposer deux questions supplémentaires avant de répondre à la question principale de ma conférence, soit la question des sources de légitimité des droits linguistiques. D'abord, comment lier l'action collective des minorités à la politique des langues officielles et au débat sur les droits linguistiques? Ensuite, quelle est la spécificité du débat sur la langue Canada par rapport à d'autres pays?

L'action collective des minorités francophones au Canada

La thématique qui caractérise le cycle de recherche qui a été le mien depuis les quinze dernières années a été celle de l'action collective des minorités francophones au Canada et en Ontario. Par action collective, j'entends la capacité des groupes francophones à intervenir dans le débat public canadien et ontarien sur une foule d'enjeux comme la Constitution, la citoyenneté, la santé, les services sociaux, la justice, la politique municipale, les rapports avec le Québec, la réforme du Sénat et à l'élargir pour y inclure la question de la langue et y faire avancer leurs préoccupations. J'ai étudié une grande diversité de formes d'action collective au sein des minorités francophones : le mouvement C'est l'temps qui voit le jour à Ottawa dans les années 1970 pour le développement des services en français en Ontario, le mouvement féministe francophone en Ontario dans les années 1980, la mise en place des nouvelles formes de gouvernance communautaire francophone, le mouvement favorable à la judiciarisation des droits linguistiques, les interventions des groupes francophones dans les débats constitutionnels, les relations entre les minorités francophones et le Québec et la représentation politique des francophones au sein des institutions canadiennes, incluant le milieu municipal, en particulier en Ontario et à Ottawa. J'ai trois conclusions à communiquer au sujet de mes travaux sur ces questions.

Dans un premier temps, l'étude des différentes facettes de l'action collective des minorités francophones m'a permis d'examiner les revendications et les stratégies mises de l'avant par leurs groupes porte-parole afin d'en évaluer la portée et la pertinence – je ne peux pas dire que j'ai toujours commenté de façon favorable ces stratégies. En effet, j'ai souvent critiqué les groupes porte-parole. Les groupes porte-parole sont toujours les souffre-douleurs du milieu. Nous souhaitons souvent entendre une parole plus radicale, moins conciliante. De fait, cette situation paradoxale a souvent provoqué la mise en place de nouveaux groupes et favoriser des formes d'action moins conciliantes comme l'ont montré les protestations des jeunes, au sein du Mouvement C'est l'temps. Ces jeunes sont allés en prison pour obtenir des services en français.

Cela étant dit, force est de reconnaître que les tensions entre les groupes font partie de la politique par le bas, une forme de politique tout à fait essentielle à la compréhension de la construction d'un milieu de vie français à l'extérieur du Québec. Pour Raymond Breton (1983), une communauté qui n'a pas de tensions internes est une communauté moribonde. De toute évidence, les communautés francophones ne sont pas moribondes. Les débats internes, même s'ils ne font pas toujours les manchettes, font partie de leur dynamisme.

Dans un deuxième temps, il faut souligner l'incroyable énergie des minorités francophones et efforts déployés pour intervenir dans le débat public canadien sur de nombreux enjeux et pour demeurer pertinents comme acteur publique. Cette pertinence, depuis les débats dans le domaine de l'éducation, s'est affirmée grâce à la capacité des groupes de faire valoir les préoccupations des francophones dans de nombreux domaines incluant celui de la justice grâce à la mise en place d'un réseau comme celui de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO) que vous connaissez bien. Cette pertinence prend aussi appui sur une idée structurante de la politique par le bas au sein des communautés francophones, soit l'idée de complétude institutionnelle. Par complétude institutionnelle, nous entendons que pour garantir leur épanouissement, les minorités doivent pouvoir gérer leurs institutions dans le plus grand nombre de secteurs possibles – éducation certes, mais aussi en santé, en justice ainsi que dans les domaines des services aux femmes, des services en emploi ou en immigration. J'ai soutenu, ailleurs, sur le plan de la représentation politique ou symbolique, le principe 'par et pour' ou de la complétude institutionnelle constitue pour les minorités francophones – et peut-être d'autres minorités linguistiques ailleurs dans le monde –, l'équivalent du droit à l'autodétermination pour les minorités nationales et du droit à la non-discrimination pour les minorités ethniques (Cardinal et Hildago-Gonzales, 2012). Des théoriciens comme Will Kymlicka ont passé beaucoup de temps à préciser les droits des minorités nationales et des minorités ethniques. Qu'en est-il de la francophonie canadienne dans cette catégorisation? Kymlicka, malgré lui, a créé deux pôles ou une opposition entre deux catégories qui exclut trop de groupes pour être suffisante. Pour compenser l'absence de prise en considération des minorités francophones au sein de la théorie politique, j'ai donc repris le concept de complétude institutionnelle et montré qu'il représentait le mieux leurs aspirations.

Dans un troisième temps, on peut aussi dire que le principe du par et pour constitue une approche crédible sur le plan de la gestion publique. Bien qu'elle ne soit pas toujours retenue par les gouvernements, elle devrait néanmoins leur servir de guide à l'aménagement des politiques linguistiques. Pourquoi? D'abord, sur le plan de la représentation, le principe du 'par et pour' constitue un facteur pouvant motiver les communautés francophones à vouloir gérer leurs affaires et à s'engager envers leur épanouissement. Pour dire les choses autrement, c'est un principe qui incite à la participation des francophones à la vitalité de leur milieu et à la citoyenneté. Ensuite, sur le plan plus concret, force est de reconnaître que les groupes francophones dans un grand nombre de domaines connaissent bien les besoins de la population francophone, sont en mesure de la consulter rapidement et de démontrer qu'ils ont la capacité de voir à leur avancement – pensons à la Coalition ontarienne contre la violence faite aux femmes qui fait partie des premiers groupes à opérer selon le principe du par et pour après le milieu de l'éducation. Mentionnons aussi le Centre national de formation en santé (CNFS), qui a bien montré comment il était possible de voir à l'intérêt des communautés francophones dans le domaine de la formation en santé en mettant ensemble les représentants des universités et collèges de la francophonie canadienne. Dans le cadre des travaux de l'Alliance de recherche sur la gouvernance communautaire que je dirige depuis 2009, nous avons aussi montré que de nombreux groupes francophones ont innové sur le plan de la gouvernance communautaire afin d'accroître leur influence sur les politiques publiques et ainsi contribuer à une plus grande participation des groupes à la gestion des services en français. La Coalition des intervenantes et intervenants francophones en justice est un cas de figure de cette capacité d'innover sur le plan de la gestion publique en s'inspirant du principe du 'par et pour'. La Coalition représente un mécanisme quasi formel de reddition de compte unique en Ontario français. Un autre exemple est le Conseil intégré pour la gestion des forêts publiques dans les comtés de la Restigouche et du Madawaska au Nouveau-Brunswick qui constitue une forme de gouvernance dans le domaine du développement économique suffisamment intéressante pour que des régions anglophones de la province souhaitent l'imiter. Mentionnons aussi tous les outils développés par les organismes communautaires afin d'assurer la continuité de leur leadership, l'accueil des immigrants, l'offre de programme d'enseignement en français, etc. Ces initiatives sont nombreuses, trop mal connues, insuffisamment étudiées et considérées par les pouvoirs publics dans leur évaluation des activités des groupes. Elles représentent pourtant de puissants témoignages de la capacité de mettre en oeuvre le principe 'par et pour' au quotidien dans les milieux francophones.

Cela dit, malgré toute l'énergie que nous avons consacrée à documenter l'action collective des minorités francophones, l'étude de la politique par le bas n'est pas suffisante pour bien comprendre la capacité d'action des groupes. En effet, la politique par le bas est source de créativité et d'innovation, mais elle ne s'invente pas dans le vide. Pour cette raison, je me suis aussi consacrée à mieux comprendre l'incidence de la politique par le haut sur les stratégies des groupes et leur capacité d'influence sur une foule d'enjeux, dont les politiques linguistiques, en particulier l'offre active des services en français et les débats constitutionnels. Mes travaux ont
ainsi conduit à montrer que les minorités francophones interviennent au sein d'une structure des opportunités politiques qui conditionne le type d'action possible incluant les représentations des groupes tout comme les réponses que les gouvernements vont donner à leurs revendications (1). Pour dire les choses autrement, l'action collective des minorités francophones n'est pas détachée de son contexte. Les minorités francophones agissent au sein d'un environnement politique – qui comprend aussi des contraintes – et qui détermine aussi leur influence sur le changement.

La structure des opportunités politiques est aussi constituée des partis politiques et autres acteurs qui peuvent influencer l'action dans un sens favorable ou défavorable aux minorités francophones. De fait, nos travaux ont montré qu'au fil des ans, les minorités francophones ont été en mesure d'assurer leur légitimité et de faire avancer leurs préoccupations grâce à leurs interventions, mais aussi parce qu'elles ont reçu des appuis d'acteurs ou alliés d'influence au sein des milieux politiques, administratifs, médiatiques et juridiques. Le mouvement en vue de la modification de la Loi sur les langues officielles afin d'y inclure la notion de 'mesures positives' est un cas de figure de l'influence de la politique par le haut sur l'action des minorités francophones. De nombreux acteurs incluant le Commissaire aux langues officielles, le défunt sénateur Jean-Robert Gauthier et plusieurs autres ont milité de façon acharnée pour faire modifier la Loi sur les langues officielles. Ils ont relayé les préoccupations des minorités francophones, mais ils ont aussi orienté le débat en fonction de leurs enjeux. En effet, on ne peut pas dire que cette modification est survenue uniquement parce que les minorités francophones l'ont demandé. Leurs alliés ont aussi orienté le cadrage des enjeux. Le contexte des débats sur la langue depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte canadienne) en 1982 a aussi contribué à moduler les revendications des minorités francophones et à influencer leurs mobilisations (voir Normand, 2013). Le recours des minorités francophones aux tribunaux s'est fait plus important et il a donné lieu à des avancées majeures dans nombre de domaines, en particulier l'éducation et la justice. Sur ce plan, on peut dire que les minorités francophones ont eu dans certains juges, des alliés importants qui ont contribué de façon implacable à la progression des droits linguistiques, l'ex-juge Bastarache faisant partie de cette catégorie de personnes.

Toutefois, le concept des opportunités politiques a fait l'objet de plusieurs critiques par nombre de chercheurs, la principale étant qu'il a une dimension statique, instrumentale ou trop orientée vers la stratégie. En effet, le concept d'opportunités politiques porte sur les structures ou ses composantes, soit les groupes, partis politiques, alignement des élites et alliés d'influence, que les acteurs utilisent de façon stratégique afin de faire avancer le changement. Contre un tel biais utilitaire, plusieurs chercheurs ont souligné que la structure des opportunités politiques (SOP) comprenait aussi une dimension culturelle ou cognitive (Guigni, 1998; Cefaï, 2007). Ces opportunités cognitives sont représentées par les lois, politiques, jugements des tribunaux, manifestes et études ou documents. La prise en compte de ces dimensions plus institutionnelle et culturelle de la SOP est importante, car elle sert à mieux comprendre les cadres et les représentations qui guident l'action des groupes.

Cette approche plus subjective de l'action privilégie l'étude de la structure de sens propre à un État ou un régime. À titre d'exemple, au Canada, quand les gouvernements réagissent aux revendications des minorités francophones, ils sont guidés par certains principes. Ces principes peuvent aussi être identifiés par les juges. En somme, la notion de structure d'opportunités discursives permet de reconnaître que les acteurs, au sein d'un État donné, puisent dans un réservoir ou un répertoire de sens, les formes de légitimation de leurs préoccupations et revendications.

Régime linguistique et tradition étatique

En combinant la politique par le bas et la politique par le haut, en insistant sur les structures d'opportunités discursives et non uniquement les opportunités politiques, on peut soutenir qu'il y a une spécificité à la situation canadienne, mais laquelle. Pour dire les choses autrement, grâce à l'étude de la dimension institutionnelle et cognitive de la structure des opportunités politiques, il me semble que l'on est mieux placé, sur le plan de la conceptualisation et de la théorisation, pour comprendre les variations d'un État à l'autre et pour étudier ce qui fait la spécificité à l'action collective des minorités francophones ou du débat sur la langue au Canada par rapport à d'autres pays. Deux concepts me permettront de compléter ce portrait, soit les notions de régime linguistique et de tradition étatique. Ces deux concepts, que j'ai étudiés avec deux autres collègues en particulier, Martin Normand, de l'Université de Montréal, et Selma Sonntag, de l'Université Humboldt (Californie), m'ont été inspirés des travaux de Jane Jenson sur les régimes de citoyenneté (2).

Jenson, en collaboration avec sa collègue Susan Phillips (1996) et Dobrowolsky (2004, p. 156), définissent un régime de citoyenneté comme étant constitué « des institutions, des règles et une certaine représentation de la citoyenneté qui guide et façonne les décisions politiques et engagements de l'État, donne sens à la définition des problèmes tant par l'État que par les citoyens et à leurs revendications. » Un régime de citoyenneté vise ainsi à concrétiser une certaine représentation de la citoyenneté dans un contexte politique donné au sein d'un État-nation donné. Ainsi, le régime de citoyenneté sert à délimiter les frontières du débat politique au sein de juridictions bien définies. Pour dire les choses autrement, la citoyenneté comprend des valeurs, des droits et des obligations ainsi que des pratiques de gouvernance permettant une participation des citoyens au débat public et une définition de la nation ou de qui peut appartenir ou non à celle-ci, incluant les minorités nationales.

L'étude des régimes de citoyenneté sert aussi à étudier les processus conduisant au changement d'un régime à l'autre. Selon Jenson et Phillips (1996), tout régime de citoyenneté peut être modifié dans des moments de turbulence économique et politique, bien qu'en général, il ne soit pas facile à transformer. Un régime de citoyenneté change lentement. Sa stabilité vient du fait qu'il propose généralement une représentation de la citoyenneté qui correspond à l'idée que les citoyens ont d'eux-mêmes (Jenson et Phillips, 1996, p. 113). Cela signifie que le régime de citoyenneté réussit à satisfaire les préoccupations d'un ensemble suffisamment large de la société civile afin de générer le consensus nécessaire à sa stabilisation (Jenson et Phillips, 1996, p. 130). Un État ne peut pas faire valoir une représentation de la citoyenneté qui irait à l'encontre de la volonté de la majorité des citoyens. Par surcroît, si cette dernière est récalcitrante aux droits des minorités, même l'État pourra avoir des difficultés à modifier son propre régime de citoyenneté pour y accommoder les préoccupations des minorités. Une telle approche suggère que l'intervention étatique doit reposer sur un large consensus afin de pouvoir assurer sa légitimité. En d'autres mots, si le régime repose sur une approche hégémonique des rapports entre l'État et la société, reste-t-il que tout changement apporté à un régime doit s'appuyer sur un certain consensus au sein de la majorité des citoyens. Tout régime ou toute transformation au sein d'un régime donné doit être reconnu comme étant légitime par la population. Ainsi, Jenson reconnaît que les citoyens sont aussi des acteurs au sein d'un régime donné et que celui-ci ne repose pas uniquement sur des rapports de domination et des luttes d'intérêt.

Par contre, d'où vient le consensus sur lequel repose le régime de citoyenneté? John Loughlin (2005), dans ses travaux sur les fondements culturels de l'État moderne, postule qu'il existe des traditions normatives, institutionnelles et politiques qui guident la formulation des politiques publiques, incluant les politiques à l'intention des minorités linguistiques. Ces traditions ont aussi pour effet de façonner les consensus au sein d'une société donnée et de rendre plus difficile le changement au sein d'un régime de citoyenneté. Parlant des pays anglophones, en particulier du Royaume-Uni, Loughlin soutient qu'il y existe une tradition combinant des éléments de pluralisme et de répression envers les langues et les minorités. Ainsi, le gallois est interdit dès 1536, mais la Bible est traduite en gallois et la langue est permise dans les églises protestantes (Cardinal et Denault, 2007). Ce type de régime a perduré jusqu'au début du XXe siècle, soit pendant plus de 400 ans, mais dans les années 1960 une première loi permettra l'utilisation du gallois dans le secteur public. C'est dire qu'un régime peut prendre du temps à changer. Toutefois, l'exemple du pays de Galles me permet de souligner que l'appartenance à une communauté politique se réalise aussi sein d'une communauté linguistique. En effet, tout régime s'élabore au sein d'une communauté politique qui s'énonce dans une langue. L'appartenance comme la citoyenneté sont fondées sur la langue. Elles renvoient les citoyens à une certaine représentation d'eux-mêmes comme membre d'une communauté linguistique particulière – bien que le propre des majoritaires est de ne pas voir le rôle de la langue comme une condition-clé de leur appartenance à une communauté politique. Les majoritaires ont tendance à tenir la langue pour acquise, à ne la voir que comme un outil et non un vecteur d'intégration ou d'identité sauf dans certains cas – Huntington aux États-Unis pour critiquer la trop grande présence de la langue espagnole qu'il voit comme une menace à l'intégrité des États-Unis.

Selon cette approche, force est de reconnaître qu'au Canada, les régimes de citoyenneté et linguistiques ont été imbriqués l'un dans l'autre depuis les débuts du pays. Ceux-ci reposent en partie sur une conception de la citoyenneté et de la langue qui puise dans des traditions. Quelles sont ces traditions? Quel est l'apport de l'héritage britannique de répression et de tolérance à la mise en place de ces traditions? Pour David E. Smith (2002), l'héritage britannique n'est pas ce qui définirait la spécificité du Canada. Selon Smith, ce sont les droits des minorités, le fédéralisme et le binationalisme (francophone-anglophone) qui caractérisent le Canada. Or, comment interpréter l'interdiction du français dans l'ensemble des provinces anglophones à la fin du XIXe et au début du XXe siècle si les droits des minorités font partie de la tradition canadienne? De plus, l'adoption de l'article 133 dans la Constitution canadienne à l'époque représente une forme assez restreinte de reconnaissance. Elle s'apparente peut-être à un accommodement timide plus qu'à une véritable reconnaissance de droits linguistiques. Toutefois, la structure d'opportunités discursives qui mobilise les acteurs à l'époque mérite l'attention. Rappelons que, dès le XIXe siècle, le Canada se donne un vocabulaire original pour parler des langues, des minorités et du fédéralisme. Comme on peut le constater à la lecture des débats constitutionnels à cette époque, les notions de compromis, de réciprocité, de confiance et de droits font partie du lexique ou du répertoire de sens qui se met en place en vue de l'adoption de la nouvelle constitution canadienne. Ce répertoire rivalisera avec un autre ensemble de notions que mettront de l'avant les opposants à la reconnaissance des minorités francophones, soit le projet de société unilingue, anglophone et protestante qu'incarnera le mouvement donnant lieu à une série de mesures prohibant le français dans les provinces. Dès l'époque, les partisans de l'anglo-conformité ne voient pas de valeur ajoutée au français au Canada comme l'ont bien montré les travaux d'Edmund Aunger (2001; 2005) sur les débats linguistiques dans l'Ouest du pays. Ainsi, mon hypothèse est que la structure d'opportunités discursives qui se met en place au Canada comprend un ensemble de significations qui forment l'héritage normatif et institutionnel qui caractérise le débat sur la langue au Canada depuis la fondation du pays.

La mise en place en 1963 de la Commission royale d'enquête sur le bilinguisme et le biculturalisme et l'adoption en 1969 de la Loi sur les langues officielles vont jeter les bases d'une première grande transformation du régime linguistique au Canada. Ces changements, à l'époque, ont permis de réinterpréter le cadre normatif canadien pour lui substituer une approche — toujours contestée par ailleurs — qui réaffirmera que le Canada est constitué de la rencontre de deux peuples fondateurs et que ses membres doivent être traités à égalité. La Loi sur les langues officielles adoptée en 1969 a constitué un élément clé du nouveau régime linguistique qui se met également en place au même moment. Cette nouvelle loi a aussi contribué à l'émergence de nouvelles notions au répertoire de sens existant, notamment l'idée de choix. Le processus ayant conduit à la notion de choix est à préciser et à étudier de façon plus précise. En revanche, elle a eu une efficacité empirique indéniable. La Loi sur les langues officielles stipule que les Canadiens ont le droit d'être servis dans la langue officielle de leur choix par le gouvernement fédéral et que la fonction publique fédérale doit comprendre une représentation équitable de francophone et d'anglophones. De cette façon, la Loi sur les langues officielles favorise l'octroi de droits individuels aux Canadiens laissant ainsi en plan les droits collectifs des minorités francophones, mais elle crée aussi le poste de Commissaire aux langues officielles afin de faire enquête à la suite de plaintes de non-respect de la Loi déposées par des citoyens.

D'autres changements ont été apportés au régime linguistique canadien en 1982, lorsque le gouvernement canadien inscrit le droit constitutionnel des membres appartenant aux minorités de langue officielle (francophone hors Québec et anglophone au Québec) à une éducation dans leur langue maternelle. Ce nouveau droit sert à approfondir l'égalité entre les francophones et les anglophones en mettant l'accent non uniquement sur la question des services, mais sur le rôle de l'éducation dans le maintien du groupe. Ainsi, non seulement la Loi sur les langues officielles engage-t-elle l'État à entrer en communication avec ses citoyens dans la langue officielle de leur choix, la reconnaissance du droit à une éducation dans sa langue confirme qu'au Canada, la langue, la culture et les institutions sont liées.

Enfin, en 1988, la Loi sur les langues officielles a été refondue et deux nouvelles sections sont ajoutées. Une première confirme le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue officielle de leur choix. Une deuxième impose au gouvernement canadien l'obligation de voir à l'épanouissement et au développement des minorités de langue officielle en plus de voir à la promotion de la reconnaissance et de l'usage des deux langues. Ces nouvelles sections sont fondamentales, car elles contribuent à approfondir le bilinguisme au sein des institutions fédérales et font du gouvernement canadien le fiduciaire des minorités de langue officielle. Sans soustraire les provinces de leurs obligations envers ces minorités, le gouvernement canadien prend dorénavant en charge l'épanouissement des minorités de langue officielle, incluant dans les provinces.

Selon cette perspective, l'étude du discours des juges constitue un cas de figure pour analyser comment ces derniers ont mobilisé un répertoire de sens, soit pour le confirmer ou proposer de nouvelles façons de l'interpréter. Pour dire les choses autrement, l'étude des jugements des tribunaux canadiens devient un 'terrain' pertinent pour voir comment les juges puisent dans une sorte de lexique typiquement canadien afin de guider leur l'interprétation et la représentation des enjeux dans le domaine des langues officielles au Canada. À titre d'exemple, ce n'est pas un hasard si les juges se sont penchés à plusieurs reprises sur la notion de compromis linguistique. Elle correspond à une idée charnière qui jalonne une part importante de la structure d'opportunités discursives du régime linguistique canadien. L'idée de compromis politique fait partie des traditions normatives de l'État canadien. Sans entrer dans les détails, notons que, dans Beaulac, le juge Bastarache ne dit pas qu'il ne faut plus se référer à la notion de compromis linguistique, mais qu'il faut éviter de l'utiliser de façon restrictive pour interpréter les droits linguistiques des minorités francophones. Doucet-Boudreau va dans le même sens, en ajoutant à l'épanouissement le fait que l'article 23 vise à réparer des injustices passées. Le juge Bastarache a aussi suggéré d'interpréter les droits linguistiques conformément à leur objectif visé, soit l'épanouissement et le développement des minorités de langue officielle. Ainsi, il a fait progresser le sens à donner aux droits linguistiques en fonction d'influences et de règles interprétatives qui sont la prérogative des juges, mais du point de vue de la sociologie des répertoires, le juge Bastarache a aussi contribué, de façon plus formelle, à élargir le répertoire de sens à partir duquel les acteurs pourront puiser du sens. En effet, il a fait évoluer une tradition normative guidant l'action étatique dans le domaine des langues officielles pour lui substituer une nouvelle approche fondée sur l'action positive.

Par contre, malgré l'importance de leurs jugements, les juges ne sont qu'un acteur au sein d'un ensemble d'acteurs. Ils ont joué un rôle important depuis 1982 dans le développement du régime linguistique canadien, mais parce que ce rôle a aussi été souhaité par les pouvoirs publics (Cardinal, 2000). Ce rôle repose sur une alliance qui ne devrait pas paraître si anormale sur le plan institutionnel. Il y a lieu de sortir de la polarisation entre le droit et la politique pour mieux faire apparaître les liens qui les unit au sein d'un régime donné. Qui plus est, étant donné les changements de garde à la Cour suprême comme dans les gouvernements, il devient important de bien suivre ces changements afin de voir comment s'élaborera une nouvelle alliance susceptible d'influencer l'interprétation des droits linguistiques.

Pour un autre regard sur la question des sources de légitimité des droits linguistiques

Enfin, si le concept de régime linguistique et celui de tradition étatique me paraissent pertinents pour comprendre la spécificité du débat canadien sur les langues, c'est aussi parce qu'ils nous invitent à penser la question des sources de légitimité des droits linguistiques. En sciences sociales, l'historiographie des droits linguistiques au Canada puise à deux sources sa réponse à cette question. Dans un premier temps, elle prend appui sur l'histoire du nationalisme canadien-français. Pour les tenants de cette école, les droits linguistiques ont été rendus possibles au Canada pour permettre à ses peuples de fonder un pays et de se respecter mutuellement – voir Meunier et Thériault, 2008 pour une représentation de cette tendance. La métaphore des peuples fondateurs est importante pour penser les droits linguistiques au Canada, car elle sert à leur donner un fondement historique sans lequel il serait, il me semble, plus difficile de justifier l'appui des gouvernements aux minorités francophones hors Québec en particulier. Pour dire les choses autrement, ce fondement historique permet de donner sens au rapport social qui a fait être la catégorie de Canadien français par rapport à celle de Canadien ou de Canadien anglais. Les francophones retournent à chaque fois dans l'histoire afin de puiser la justification de leurs revendications lorsqu'on les assigne à un statut inférieur et qu'on les transforme en citoyens de deuxième ordre – mentionnons combien les références au thème des peuples fondateurs étaient importantes dans le cas de la cause Montfort. Ainsi, l'efficacité empirique de la référence historique aux peuples fondateurs n'est pas à négliger dans le débat sur les droits linguistiques au Canada. Elle permet aux francophones de s'identifier, se solidariser et d'intervenir avec force dans le débat public. Toutefois, les nouveaux nationalistes canadiens-français ont parfois tendance à penser que l'absence de reconnaissance formelle du peuple canadien-français dans l'histoire tout comme la trudeausiation des communautés francophones hors Québec constitue des variables lourdes qui minent l'avenir de ces communautés – voir Bock; Thériault. De plus, selon cette approche la judiciarisation des droits linguistiques constitue une béquille plus qu'une police d'assurance. Elle vient dépolitiser le débat sur les droits linguistiques au profit de la désubstantialisation de la francophonie.

Une autre école, plus postmoderne, laisse entendre que des références comme celle de peuple fondateur appartiennent non seulement au passé, mais qu'elles cachent les intérêts d'une élite repliée sur elle-même (Heller, 2011). Cette école soutient qu'il existe trois phases à l'histoire du Canada français : i) la période traditionnelle à laquelle appartiennent les nationalistes canadiens-français, ii) la période modernisante portée par une autre élite qui a mis de l'avant le discours de la complétude institutionnelle et iii) une phase mondialisante qui définit la langue comme un outil ou une valeur ajoutée dans le contexte de la mondialisation. Si l'historiographie nationaliste s'appuie sur le conflit entre le nous et le eux – les Anglais –, l'approche postmoderne, pour sa part, ne problématise pas le rapport au groupe dominant. Elle pose un regard sur les communautés francophones en analysant leur discours à partir d'un schéma évolutionniste que ces tenants prennent pour argent comptant. Or, ce schéma banalise ou fait complètement fi des avancées du droit dans le domaine des langues officielles.

De plus, l'étude de la jurisprudence dans le domaine des droits linguistiques montre que l'avancement des droits linguistiques au Canada n'a rien de linéaire ou d'évolutionniste. Cette histoire montre que par moment, l'on a fait des bonds en avant, dans d'autres cas, il y a eu des reculs et vice versa. Ainsi, l'étude de la jurisprudence montre que nous sommes en présence d'un processus complexe et dynamique. D'une part, elle révèle que la question de la place de la langue et des droits linguistiques au sein des institutions canadiennes continue d'être posée dans le contexte canadien. D'autre part, la jurisprudence montre que les réponses apportées puisent dans un lexique ou des répertoires de sens qui cherchent constamment à interpréter et réinterpréter la place de la langue dans le récit fondateur. La référence à l'histoire est fondamentale dans ce contexte, car c'est elle qui a fait être les francophones comme collectivité et c'est elle qui continue de leur donner la motivation de contribuer à la construction d'un lieu de vie français au Canada. Tout immigrant qui arrive au pays est confronté à cette situation. Sa participation à la communauté francophone passe par sa compréhension de l'histoire comme condition d'accès à la communauté – ce qui ne veut pas dire que cette histoire ne peut pas être enrichie, réinterprété et pluraliste. Le discours dorénavant populaire au sein de l'approche postmoderne selon laquelle l'appartenance à la francophonie reposerait sur la simple valeur ajoutée du français n'est pas impossible comme façon de se représenter, mais même une telle rationalisation a aussi une histoire. Dans le contexte canadien, l'insistance sur la valeur ou la non-valeur ajoutée du français n'est pas que le reflet d'une nouvelle période caractérisée par la mondialisation et la remise en question de l'espace communautaire francophone comme lieu d'appartenance. Ce discours puise aussi dans une longue histoire de luttes contre la présence du français comme langue publique au sein de l'espace politique et social canadien. Ne voir dans le discours de la valeur ajoutée qu'un phénomène lié à la mondialisation est somme toute naïf. Par ailleurs, il est vrai que la nouvelle Feuille de route met beaucoup l'accent sur la valeur ajoutée du français au Canada et que les communautés francophones sont engagées à montrer leur impact économique au pays. Faut-il n'y voir qu'un stratagème en vue de limiter les droits linguistiques des minorités francophones? Heureusement, force est de reconnaître que le répertoire de sens qui guide l'action étatique et l'action collective des minorités francophones dans le domaine des langues officielles ne peut pas reposer sur une référence unique et univoque comme le laisse entendre l'historiographie postmoderne. De fait, le présentéisme postmoderne n'est pas sain, car il coupe les citoyens de leurs repères. Il nie aussi qu'une société a une histoire et que cette histoire n'est pas que succession d'événements qui s'annulent les uns les autres. Une société, c'est compliqué. Les individus puisent leurs représentations dans des répertoires de sens qui appartiennent à la fois à l'histoire, au présent et au futur.

Enfin, la question qui tue : les tribunaux seront-ils toujours favorables aux droits linguistiques dans la mesure où les juges ne sont pas imperméables aux tendances dominantes qui ne m'apparaissent pas toujours favorables à la progression des droits linguistiques? En d'autres mots, serait-il possible qu'un jour les tribunaux canadiens cessent d'être généreux envers les minorités francophones? Voilà un autre défi important qu'il nous faudra être prêt à le relever. J'ai toutefois confiance dans l'intelligence des nouvelles générations. Les jeunes common lawyers, sociologues et politologues qui sortent de nos universités me paraissent forts d'une formation qui a contribué à leur transmettre le goût de participer à l'avancement de leur milieu et des droits linguistiques. De plus, mon souhait d'une plus grande interdisciplinarité dans le domaine de l'étude des langues officielles, de la politique par le bas et la politique par le haut me permet de croire que nous avons aussi de très beaux jours devant nous.
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Notes:
(1) Même s'il est difficile de généraliser, pour Sydney Tarrow (1996), il y a quatre types d'opportunités ou d'environnement : 1. L'environnement peut être ouvert ou fermé à la mobilisation ou à l'action collective ou comprendre un mélange des deux – opportunités et contraintes. 2. La question des alignements politiques. Quelle est l'influence des groupes ou mouvements sur les partis politiques? Quel soutien les partis politiques cherchent-ils à obtenir des groupes ou mouvements? 3. Des alliés d'influence. Qui sont les alliés? Des acteurs intermédiaires, des juges, des fonctionnaires, des médias? 4. La division des élites. Les conflits entre les élites peuvent favoriser des mouvements qui vont s'associer à une élite par rapport à une autre.

(2 Je reprends cette section de Cardinal et Normand (2011).
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  • Catégorie : Justice



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Modification : 2014-03-23