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Rapport annuel 1998 du Commissaire aux langues officielles Victor Goldbloom
Rapport de la municipalité régionale de Durham (5 sept. 2013)
Rapport final d'enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario
Rapport préliminaire d'enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario
Rassemblement des associations provinciales à intérêts pédagogiques
Ratansi, Yasmin
R. c. Caron, 2008 ABPC 232
R. c. Caron: étude d'impact (Juristes Power)
R. c. Castonguay: lettre au Commissaire aux langues officielles (2 août 2012)
R. c. Castonguay: réponse du Commissaire aux langues officielles (14 sept. 2012)
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