L'affichage unilingue de décisions judiciaires émanant des tribunaux fédéraux: rapport au Parlement (nov. 2016)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le Rapport déposé en novembre 2016 au Parlement sur la question de l'affichage unilingue de décisions judiciaires émanant des tribunaux fédéraux. Dans ce rapport, le Commissaire aux langues officielles explique pourquoi l'ambiguïté qui perdure quant à l'application de dispositions prévues dans la Loi sur les langues officielles porte atteinte à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Il recommande pour cette raison l'élaboration d'un projet de loi visant à préciser les obligations linguistiques des tribunaux fédéraux à cet égard. Texte du rapport Télécharger

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Modification : 2016-12-25