Décision de la juge Anne Brown dans R. c. Pooran 2011 ABPC 77
[English]
La version française du jugement du 4 mars 2011 de la juge Anne Brown au sujet de l'interprétation du droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux de l'Alberta peut être téléchargée ci-dessous.
Pour plus de renseignements, voir les articles suivants:
Claire Gadebois (Le Franco) :Une décision favorable de la juge Anne Brown.
Étienne Alary (Le Franco) :Le français a une place en Alberta.
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Modification : 2011-03-27
