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AJEFA: allocution de Maître Evan Bergeron (13 juin 2014)

Notes de Maître Evan Bergeron pour son allocution au banquet du 13 juin 2014 de l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA), à Edmonton.
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Mes chers amis et cousins de la francophonie:

Premièrement, quel honneur pour moi d'être ici avec un groupe si distingué. C'est vraiment une grande occasion quand un jeune avocat du marais louisianais est invité comme conférencier de marque pour un banquet comme celui-ci. Merci pour l'invitation et pour votre hospitalité pendant ma visite.

Je m'appelle Evan Bergeron. Je suis un avocat qui exerce le droit à la Nouvelle-Orléans. Je suis né dans le petit village cadien de Pierre Part, au sud de la Louisiane. J'ai été vraiment chanceux de bénéficier d'un programme d'immersion française à l'école, qui a commencé quand j'étais en maternelle en 1990. C'est à cause de ce programme que je suis avec vous ce soir comme représentant de mon État.

(J'utilise le français presque jamais dans ma pratique du droit, même en Louisiane… Article requiem seulement pour les académiques, etc. Je ne voulais pas accepter la conclusion.)

Nous sommes ensemble, la Louisiane et l'Alberta, dans la poursuite d'objectifs communs : le soutien de la langue française dans nos propres systèmes de justice, et l'assurance que les citoyens et les visiteurs francophones, nos clients, peuvent utiliser la langue avec laquelle ils sont le plus confortable dans les institutions politiques et de judiciaires. C'est une poursuite noble, mais, nous savons que les défis sont partout. Nous devons lutter chaque jour contre des restrictions budgétaires, le manque d'intérêt du public et des représentants du gouvernement, et une faction grandissante des extrémistes du mouvement « anglais seulement ».

TABLEAU HISTORIQUE

En plus, l'histoire n'a pas été gentille avec les francophones louisianais. Au cours du 19e siècle, le français en Louisiane a occupé une place essentielle pour le droit et la vie quotidienne tant dans les villages de la campagne que dans les grandes villes. Notre Code civil et notre Code de procédure civile ont leur origine dans les codes français. En plus, le français était une langue officielle pour la première Constitution louisianaise en 1812 (la version anglaise était aussi une version officielle, mais existait seulement comme une traduction pour le gouvernement des États-Unis, à Washington) et les séances législatives de la convention constitutionnelle fonctionnaient exclusivement en français.

Mais, même au moment où la première Constitution louisianaise avait le français comme langue officielle, il était précisé que toutes les lois et les procédures dans les tribunaux de l'État devaient avoir lieu obligatoirement dans la langue de la Constitution des Etats-Unis, l'anglais.

Entre la Constitution de 1812 et la Constitution moderne de 1974, la Louisiane a eu 8 autres constitutions, plus que tous les autres États. Le traitement de la langue française changeait dans chaque version, mais le pire traitement a été en 1921, quand la Constitution a rendu obligatoire l'instruction en anglais dans les écoles publiques de l'État. Les étudiants étaient alors punis Lorsque les professeurs les entendaient s'exprimer en français. Mes grands-parents m'ont raconté des histoires indiquant qu'ils ont été frappés avec une règle sur le bout des doigts s'ils parlaient en français à l'école. Ma grand-mère pleurait chaque matin parce qu'elle ne voulait pas se présenter à l'école; elle avait trop peur d'être punie seulement pour s'exprimer.

C'était presque le meurtre de la langue française en Louisiane.

LES SERVICES EN EXISTENCE

LOUISIANE
• Organisations publics et quasi-publics
o CODOFIL
 Etablis par acte législatif pour promouvoir et cultiver la langue française en Louisiane.
 Offre de l'aide pour les programmes d'immersion, services en français au public, bourses pour les études, engagement des professeurs de français des pays francophones pour enseigner en Louisiane.
o Section francophone
 Un département de l'ordre des avocats (ou barreau) louisianais.
 Aide le CODOFIL et les écoles de droit à préserver l'héritage juridique français, promouvoir les discours et les conférences sur le droit civil.
• Actes publics et privés
o Loi des contrats privés – toutes les contrats rédigés en français sont quand même valides.
 Mais si le tribunal, les avocats, les référendaires ne peuvent pas lire et comprendre le français, est-ce que c'est vraiment un service pour le public ?
 Employer des experts pour aider le tribunal, mais ça coûte de l'argent.
o Loi des publicités judicaires – les avis peuvent être publiés en anglais et en français.
o Documents publics – les ministres publics ont le droit de publier les documents officiels en anglais et en français.
• Services publics
o Le Programme des services en français
 En 2011, la législature louisianaise a adopté un projet de loi qui s'appelait le programme des services en langue française.
 La loi a été adoptée à l'unanimité par la législature.
 Le projet a été proposé par M. Jack Montoucet, un député de la région de Lafayette, où la plupart du monde francophone se trouve en Louisiane.
 Véritable révolution
 Sur les éléments spécifiques de cette loi :
 Le programme est dirigé par le ministère de la Culture, des loisirs et du tourisme.
 La loi mandate la Louisiane à améliorer les services du gouvernement pour les francophones qui habitent en Louisiane et pour attirer les touristes francophones.
 Premièrement, le ministère est chargé d'identifier les employés de l'état qui ont des compétences en français pour rendre des services au public francophone.
 Chaque ministère de l'État doit aussi identifier leurs employés qui possèdent un niveau de maitrise en français leur permettant de rendre des services linguistiques.
 Le CODOFIL est mandaté d'aider les ministères à former des employés qui rendront ces services.
 La loi prend en considération qu'il y a des régions louisianaises qui ont une plus grande population de résidents et touristes francophones, et elle favorise la mise en oeuvre graduelle du programme, en ciblant les endroits qui ont un besoin des services. (On n'a pas vraiment un besoin des services en français à Shreveport).
 Les employés portent aussi une monogramme ou un autre objet d'identification pour indiquer qu'ils sont francophones et peuvent rendre des services officiels en français.
 La loi s'inspire de la politique sur les services en langue française du Manitoba.
 Mais, il y a des aspects de la politique manitobaine qui sont vraiment plus efficaces et avancés que la loi louisianaise.
 Le Manitoba cherche activement à recruter des employées bilingues alors que la Louisiane essaie seulement d'identifier les employés francophone de l'État qui sont déjà engagés par les ministères.
 Les services manitobains en français doivent être disponibles en forme orale, écrite et électronique, et doivent être d'une qualité comparable aux services disponibles en anglais.
• Il n'y a aucun standard pour les services francophones en Louisiane.
 Les campagnes d'information du public en anglais sont également publiées en français
• Même les grands avertissements publics, comme les déclarations d'urgence pour les intempéries ou les ouragans, sont encore en anglais seulement
 La sélection des personnes pour les conseils, les commissions, etcetera considère la politique linguistique de la province.
 Le droit des Manitobains et Manitobaines de s'exprimer devant les tribunaux quasi-judiciaire soit en anglais, soit en français.
 La loi est dirigée par le Secrétariat aux affaires francophones, qui est chargé d'observer et guider le mandat.
 Malheureusement, la loi louisianaise n'est pas très bien imposée. Nous manquons divers éléments essentiels de la loi manitobaine
o Panneaux de sécurité routière
 En commençant cette année, les paroisses louisianaises peuvent adopter un plan pour des panneaux bilingues de routière sécurité.
 Ce projet de loi a été proposé par M. Stephen Ortego, un député à l'assemblée législative louisianaise qui représente la région de Lafayette
 Le projet était basé sur une politique similaire du Nouveau Brunswick, et l'assemblée l'a adopté à la fin de la séance législative 2014.
o Services d'interprète aux tribunaux louisianais
 Finalement, la Cour suprême de la Louisiane gère un programme pour les interprètes.
 En Louisiane, on peut demander un interprète.
 2 certifié en français
ALBERTA
• Par contre, en Alberta, vous avez quelques avantages pour garder le français comme langue juridique.
o Vous faites partie d'un grand pays qui a le français comme une des langues officielles.
 J'ai regardé hier la télédiffusion des travaux des députés à la Chambre des communes. Il y avait unproblème lorsque président n'a pas attendu l'interprète pour un motion proposéeen anglais. Les députés ont alors discuté du droit des membres de la Chambre de s'exprimer et de participer aux débats dans leur propre langue officielle.
 Quand je suis arrivé hier, tous les services à la frontière et aux douanes étaient disponibles en anglais et français.
• En Alberta, vous êtes déjà en tête de la Louisiane avec votre capacité d'utiliser la langue française devant certains tribunaux, à l'Assemblée législative provinciale, et ailleurs.
o Loi linguistique
 Votre loi linguistique vous permet de s'exprimer dans la langue de votre choix devant les tribunaux.
o Décision R. c. Pooran : en interprétant l'article 4 de la Loi linguistique, la juge a décidé que les justiciables avaient non seulement le droit de s'exprimer en français mais aussi le droit d'être compris sans interprète.
• Cependant, les services publics pour les Albertains et Albertaines francophones manquent encore.
o Aussi,, il y a beaucoup de dispositions législatives qui permettent l'anglais seulement.
 Par exemple, toutes les lois sont publiées en anglais seulement.
o Selon la décision R c. Caron – les lois et les contraventions routières peuvent être publiées en anglais seulement en Alberta
 C'est une décision qui crée une situation un peu bizarre.
 La décision R c. Pooran indique que, devant le tribunal, on a le droit de s'exprimer en français et d'être compris sans interprète par le juge et l'avocat de la Couronne.
 Mais la décision R c. Caron accepte la publication des lois albertaines seulement en anglais.
 Est-ce que cela signifie qu'un francophone arrêté pour une violation de la loi n'a pas le droit d'entendre en français ce qui lui est reproché avant de se présenter devant un tribunal ?

CONCLUSION

En fait, il y a beaucoup de travail qui reste. Mais les organisations comme le CODOFIL, en Louisiane, et l'AJEFA, en Alberta, peuvent continuer à promouvoir les droits linguistiques des francophones dans nos propres pays. J'espère que nous commencerons des relations internationales pour poursuivre ces objectifs ensemble. Merci pour votre hospitalité, et merci pour tout ce que vous faites pour la communauté francophone.
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Modification : 2014-12-11