Décision de la Cour fédérale du Canada au sujet du recensement (6 octobre 2010)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la décision du 6 octobre 2010 du juge Richard Boivin dans le dossier Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) c. Procureur général du Canada. Texte de la décision Télécharger

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Modification : 2010-10-06