Email from Jacques Hébert to the Premier of Alberta (Dec. 12, 2015)
[Français]
From: Jacques Hébert
To: Premier Rachel Notley
Sent: Saturday, December 12, 2015 9:43:22 AM
Subject: Merry Christmas / Joyeux Noël;
Honourable Premier Rachel Notley / Madame la première ministre,
Lorsqu'elle était ministre de la Justice de l'Alberta, madame Alison Redford a refusé de rencontrer les juristes d'expression française de l'Alberta pour discuter du mémoire sur l'accès à la justice qui lui avait été envoyé. Cette absence de dialogue n'a pas aidé à une évolution positive de la situation. Les problèmes n'ont pas été réglés. L’existence de ces problèemes a été évoquée à des nombreux évènements albertains, canadiens et internationaux. Par exemple, lors de la réunion du 25 octobre 2012 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le député de la circonscription Acadie — Bathurst à la Chambre des communes, monsieur Yvon Godin, alors critique en matière de langues officielles pour le Nouveau Parti Démocratique, a dénoncé le non respect des droits linguistiques en Alberta et a interrogé à cet égard le Commissaire aux langues officielles.
Voici un extrait du procès-verbal :
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M. Yvon Godin: Je vais lire ma deuxième question parce qu'elle est peut-être un peu compliquée.
Vous avez exprimé votre désaccord lorsque, au Québec, une ministre a qualifié l'anglais de langue étrangère. Pourtant, dans les tribunaux de l'Alberta, quand on parle français, il s'agit de foreign language spoken. On impose même aux francophones de rédiger eux-mêmes des formulaires juridiques. Pire encore, au cours des dernières années, on a vu les propos prononcés en français par des justiciables disparaître des transcriptions officielles des audiences.
Vous avez récemment refusé d'instruire une plainte à ce sujet. Le Code criminel, qui relève du fédéral, prévoit des dispositions sur les droits linguistiques. Dans la Constitution, il est clair que la procédure en matière criminelle relève du Parlement fédéral. À notre avis, ce qui se passe dans les tribunaux de l'Alberta pourrait carrément être contraire à la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme le gouvernement fédéral ne fait rien face à cette grave atteinte aux droits, qu'entendez-vous faire pour assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles au Canada et faire en sorte que le français cesse d'être traité comme une langue étrangère par des tribunaux?
Je veux ajouter une autre chose à cet égard. Imaginez ce que vit un francophone en Alberta si, dans le cas d'une cause relevant du Code criminel, il constate que la transcription contient la partie en anglais et que, pour la partie en français, il retrouve la mention foreign language.
Monsieur Graham, j'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.
Le président: Merci, monsieur Godin. Monsieur Fraser, vous avez la parole.
M. Graham Fraser: C'est une situation grave qui a été rapportée. Je crois que le droit pour toute personne justiciable d'avoir accès à la justice dans la langue officielle de son choix est quelque chose d'extrêmement important. En fait, pour s'assurer que ce droit est respecté et que les cours sont aptes à respecter ce droit, on est en train d'entreprendre une étude sur la question de l'accès à la justice au pays.
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Une vidéo de l'intervention de monsieur Godin en faveur de l'accès à la justice est disponible sur YouTube et au lien Langue de l'accusé- le cas des transcriptions judiciaires en Alberta.
Madame la première ministre, j'espère que, sous votre direction, les injustices à l'endroit des justiciables qui désirent utiliser la langue française devant les tribunaux albertains vont enfin être réglés.
Jacques G. Hébert, P. Eng. (retired)
Priddis, Alberta
Last Update : 2015-12-12
