Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC)
La Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (CIVAC) est un organisme indépendant du ministère du Procureur général. Il a été créé en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.
La Commission a pour rôle d’accorder une indemnité financière aux victimes d’actes criminels violents commis dans la province de l’Ontario.
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels
439, avenue University, 4e étage
Toronto
(Ontario) M5G 1Y8
CA
Tél. : 416-326-2900
1-800-372-7463
Télécopie : 416-326-2883
Courriel : info.cicb@ontario.ca
Site Web : www.cicb.gov.on.ca/fr/index.htm
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Modification : 2007-08-12
