Whitfield, Agnès: plainte du 7 oct. 2016

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la plainte transmise le 7 octobre 2016 au commissaire aux services en français de l'Ontario concernant des obstacles que les justiciables choisissant le français doivent surmonter pour avoir un accès égal à la justice. Cette plainte réfère aux deux décisions ci-dessous de la Cour d'appel de l'Ontario: Whitfield v. Whitfield, 2016 ONCA 581 (20 juillet 2016) Whitfield v. Whitfield, 2016 ONCA 720 (30 sept. 2016) Texte de la plainte Télécharger

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Modification : 2016-10-24