Extrait du Journal des débats de l'Assemblée législative de l'Ontario: 18 novembre 1986
LOI DE 1986 SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS / FRENCH LANGUAGE SERVICES ACT
L'hon. M. Grandmaître propose la troisième lecture du projet de loi 8, Loi assurant la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario.
Hon. Mr. Grandmaître moved third reading of Bill 8, An Act to provide for French Language Services in the Government of Ontario.
Hon. Mr. Nixon: I think the honourable minister and one or two others might like to have a word to say on this important occasion, and perhaps the minister would start.
If the minister does not choose to speak, then of course he can wind up, and the honourable members from the opposition who have been prepared to speak might be good enough to stand up and get going.
15:30
M. Shymko: Monsieur le Président, comme vous le savez, nous soutenons le projet de loi 8. Nous sommes fiers du fait que cette loi devient enfin réalité. C'est grâce aux recommandations, aux amendements de ce côté-ci que l'on a inclus le palier municipal dans le secteur tenu d'offrir des services en français.
Je voudrais simplement indiquer qu'une délégation de représentants des universités est présente aujourd'hui.
Il y a une inégalité régionale qui existe aujourd'hui en ce qui concerne l'accès des jeunes Franco-Ontariens aux universités. Nous savons très bien qu'en débattant le projet de loi en deuxième lecture, on a essayé de souligner les questions de l'enseignement et de l'accès aux universités et des moyens d'ouvrir ces portes aux jeunes francophones qui n'y ont pas accès.
Nous savons très bien que c'est seulement à l'Université d'Ottawa que se trouve une faculté de médecine qui donne de l'instruction en langue française. C'est seulement à l'Université d'Ottawa que nous trouvons une telle faculté de loi. C'est seulement à l'Université d'Ottawa qu'on peut suivre des cours pour devenir technicien dans le secteur de la médecine.
Nous savons très bien que le critère d'admission à l'Université d'Ottawa est un critère régional, la priorité qu'on donne est une priorité régionale et on ferme les portes aux jeunes Franco-Ontariens du Nord de l'Ontario, ceux des régions hors de la capitale, Ottawa, et ceux des alentours d'Ottawa. C'est par miracle qu'un jeune étudiant candidat de Timmins, de Kapuskasing, de North Bay peut être admis à la faculté de médecine ou à la faculté de loi de l'université pour suivre n'importe quel cours à l'Université d'Ottawa.
Et cette inégalité nous trouble. Je suis fier du fait que le ministre de l'Éducation (M. Conway) est présent aujourd'hui lors de l'adoption de la troisième lecture de ce projet de loi.
Je voudrais que cette préférence régionale, cette discrimination soit éliminée par tous les moyens.
Espérons que, dans le travail de cette commission pendant les trois prochaines années, il y aura des recommandations au gouvernement, au ministre des Collèges et Universités (M. Sorbara) ainsi qu'au ministre de l'Éducation, pour éliminer ces obstacles à l'entrée de nos jeunes étudiants dans les universités.
Comme je l'ai dit auparavant, je félicite le gouvernement pour le fait qu'enfin, on a une loi. Je félicite le gouvernement du fait que l'on a inclus les municipalités parmi les organismes tenus d'offrir des services en français. On a essayé de faire adopter un amendement qui aurait permis à la commission de présenter son rapport après deux ans au lieu de trois ans; malheureusement, on l'a rejeté. C'est la vie, on ne peut pas tout gagner. Alors, espérons que cette loi va éliminer l'injustice qui, pendant de longues années, était une réalité dans cette province.
M. Pouliot: Monsieur le Président, ça fait plaisir chez nous, les francophones de l'Ontario; mais permettez-moi d'ajouter, non seulement pour ceux de l'Ontario mais aussi pour ceux des provinces voisines, soit le Manitoba, qu'on y ajoute la province de Québec et les autres territoires qui font partie de notre grand et beau pays.
Ceci est un jour historique, avec un document symbolique. Il y a longtemps que nous attendons que justice soit faite à la francophonie en Ontario. Bien sûr, on aurait pu nous dire aujourd'hui que l'enchâssement des droits chez nous était chose faite, qu'on garantissait les droits de la minorité francophone en Ontario dans la Constitution. Le gouvernement n'a pas choisi de le faire à cette époque, de le faire aujourd'hui.
Quand même, dans l'esprit de solidarité qui a caractérisé les débats -- je parle ici, naturellement, de la loi qui sera adoptée dans quelques minutes, espérons-le à l'unanimité, celle qui a été attendue -- on pourrait dire que c'est le début d'un temps nouveau; qu'aujourd'hui débute l'espoir que demain, l'an prochain, dans les années à venir, les services offerts aux francophones seront des services de tous les jours; et peut-être qu'un jour, si on suit cette philosophie, nous pourrions tous ensemble avoir chez nous, francophones, les services que non seulement les anglophones mais d'autres personnes prennent pour acquis quotidiennement.
Depuis 400 ans -- et je n'ai pas l'intention de prendre les quelques minutes qui sont à ma disposition pour rappeler aux députés ce qui s'est passé depuis le temps de Cartier, suivi de celui de Champlain en passant enfin par celui de Maisonneuve -- mais il faut dire que nous sommes un peuple fondateur, que nous avons attendu et nous avons su mettre, avec l'aide de plusieurs, nos idées et nos aspirations sur le papier.
Aujourd'hui, c'est un jour de victoire. Si on me permet de le dire, je vois mon cher ami le député de High Park-Swansea (M. Shymko), qui lui aussi a su lutter avec nous. Naturellement, il y en a d'autres: mes amis du Parti libéral se sont joints aux Conservateurs et à nous.
Donc, on dit merci à plusieurs personnes. On dit merci à l'Association canadienne-française de l'Ontario. On connaît le compliment que M. Plouffe nous a fait par ses visites. Si on parle de M. Plouffe et de ses efforts comme président de l'ACFO, il faut aussi souligner les efforts de Catherine Lengyel. Ce sont des gens qui ont su nous appuyer et nous signaler ce qu'il fallait faire afin que justice soit faite, et qui ont su aussi nous encourager à le faire.
Donc, je termine ces propos en disant que bien sûr, on aurait voulu faire plus, mais nous ne devons pas oublier les efforts du gouvernement libéral, appuyés, naturellement, par les efforts du Nouveau Parti démocratique, en s'appuyant sur ce que l'ancien gouvernement du premier ministre Davis avait commencé.
Donc, à la Chambre, à mes collègues de l'autre côté, ainsi qu'à ceux de droite, on dit merci collectivement, on dit merci individuellement. Mais le plus important c'est le lever d'un jour nouveau oû la francophonie, chez nous, en Ontario, devient chose vivante. Aujourd'hui, je suis fier d'être ici et de dire que chez le premier ministre (M. Peterson), je me sens chez nous.
M. Morin: Lorsqu'on qualifie l'adoption de la loi sur les services en français de moment historique, c'est bien peu dire. Les Francophone-Ontariens ont attendu ce moment avec beaucoup de patience, depuis les débuts de la Confédération. Je suis donc extrêmement fier, en tant que Libéral, d'être membre du gouvernement qui a présenté cette loi. Je suis également très fier, à titre de vice-président, d'avoir eu le privilège d'assurer la présidence du comité plénier de l'Assemblée législative lorsque celui-ci a étudié le projet de loi 8, article par article, examen qui s'est d'ailleurs déroulé presque uniquement en français. Cela aussi est d'une importance historique.
15:40
D'assurer la présidence m'a également permis d'apprécier à sa juste valeur l'esprit de collaboration démontré par les groupes de pression, comme l'Association canadienne-française de l'Ontario, ainsi que par les députés des trois partis. J'aimerais souligner, en particulier, la contribution des députés d'Oshawa (M. Breaugh), d'Ottawa Est (M. Grandmaître), de Cornwall (M. Guindon), de Prescott-Russell (M. Poirier), de Lac Nipigon (M. Pouliot), de York Sud (M. Rae), de High Park-Swansea et de Stormont, Dundas et Glengarry (M. Villeneuve). La collaboration remarquable et l'appui non partisan prêté aux services gouvernementaux bilingues dont ont fait preuve tous ces députés offrent un exemple admirable aux autres provinces canadiennes qui ne garantissent pas encore ce droit à leur population francophone.
Je ne me fais cependant pas d'illusions. Le projet de loi 8 ne constitue qu'un point de départ. Il reste encore beaucoup à accomplir, notamment une explication claire et précise des dispositions de la loi, à l'intention du public. Tous et chacun doivent comprendre que cette loi ne pose de menace à personne mais, au contraire, constitue un indice de progrès. Il s'agit là d'un grand pas en avant.
Enfin, nous devons tous nous féliciter de notre bon travail au chapitre des services en français.
M. Villeneuve: Moi aussi il me fait plaisir de donner mon approbation au projet de loi 8, tel que discuté récemment en Chambre tout en français. C'était certainement une journée très spéciale pour la Législature de la province de l'Ontario. Je regrette que nous ne puissions pas rendre ce projet de loi légal avant trois ans. Alors, on parle probablement de 1990 et, espérons-le, un peu plus tôt, mais on vise 1990.
Le projet de loi 8 va certainement ouvrir des portes à nos Ontariens d'expression française. Je donne mon appui au projet de loi 8 avec des réserves. Je sais que certaines personnes sont venues de Prescott-Russell, aujourd'hui, faire des démarches auprès du ministre de l'Éducation, que je vois en Chambre cet après-midi, parce que le projet de loi 75 nous permet d'être maîtres chez nous, sauf dans Prescott-Russell.
Je suggère fortement au ministre de l'Éducation de jeter un coup d'oeil de nouveau sur son projet de loi. Peut-être la région de Prescott-Russell devrait-elle, avec ses 75 pour cent d'Ontariens d'expression française, être choyée un peu plus que l'on le fait actuellement.
Il était aussi ironique, cet après-midi, que nous avions en Chambre des élèves de l'École secondaire de Penetanguishene. Il se produit des choses un peu drôles depuis que le juge Sirois a rendu sa décision. Il semblerait -- et je suis content que le premier ministre de l'Ontario soit ici cet après-midi -- que le gouvernement de l'Ontario soit en train de remettre en question la décision du juge Sirois.
En d'autres mots, le gouvernement de l'Ontario nous donne quelque chose qui, je l'espère, n'est pas seulement symbolique, comme mon collègue de gauche l'a mentionné, mais qui va prendre racine et ne pas être seulement du symbolisme. Mais la question de la décision du juge Sirois, dont le gouvernement de l'Ontario fait appel actuellement, me laisse inquiet. Cela m'inquiète énormément parce que si la décision du juge Sirois était renversée, nos Ontariens d'expression française dans la région de Penetanguishene deviendraient des citoyens de deuxième classe, et ce n'est pas la façon dont on devrait procéder, surtout qu'en cette journée nous présentons le projet de loi 8 qui est censé nous donner l'égalité.
Alors, ce sont les choses qui m'inquiètent, et je suis certainement heureux de voir que le premier ministre, ainsi que le ministre de l'Éducation, sont en Chambre cet après-midi. J'aimerais connaître leurs réactions sur ces quelques questions.
M. Poirier: En attendant qu'il y ait plus de députés francophones chez les Néo-Démocrates, on va prendre le tour.
À titre de député de Prescott-Russell, à titre de Franco-Ontarien et également à titre de président de la section de l'Ontario de l'Association internationale des parlementaires de langue française, c'est un plaisir pour moi de me présenter en Chambre et d'appuyer la troisième lecture du projet de loi 8, garantissant des services en français à la population francophone de l'Ontario.
On a parlé, lors des anciens discours justement, de toutes les attentes que les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes ont eues à travers les temps, en Ontario. Je me rappelle, en lisant le livre Nos Parlementaires, de l'auteur Paul-François Sylvestre, qu'on s'aperçoit que depuis le tout début de l'Ontario, les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes ont lutté avec acharnement pour essayer d'obtenir de ce gouvernement-ci la reconnaissance du droit à recevoir des services en langue française.
Également, je souligne qu'à titre de député libéral, membre du gouvernement Peterson, j'ai eu l'honneur de participer pleinement et d'appuyer mon collègue le ministre délégué aux Affaires francophones (M. Grandmaître), depuis le tout début, pour que le gouvernement libéral Peterson soit le premier à faire une si grande journée pour l'avancement de la cause des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes.
On a également souligné que c'est une première étape dans les grands pas à prendre vers une reconnaissance officielle de la langue française en Ontario. Récemment, nous avons eu plusieurs rencontres avec des parlementaires de langue française qui sont venus d'ailleurs, à Toronto, pour l'installation officielle de l'AIPLF, le 5 septembre, et je peux dire que ces bonnes gens ont été fortement impressionnés par l'appui de ce gouvernement-ci au développement de la langue et de la culture françaises en Ontario. Je suis certain que nous ferons encore beaucoup plus. Nous mettrons sur pied un système valable et efficace. Cela prendra trois ans, s'il le faut, mais nous serons fiers du système en place.
Nous sommes également fiers de l'appui que nous avons reçu de la population francophone. Évidemment, ça fait très longtemps que nous aurions dû recevoir ces services-là, cette loi-là. Mais la récompense vient toujours à ceux et celles qui savent patienter.
Peu de temps après l'arrivée du gouvernement libéral en place, voilà le projet de loi 8, avec l'appui d'organismes comme l'ACFO, l'Association des enseignants franco-ontariens et d'autres -- la grande majorité, sinon la totalité des organismes de langue française. Je suis certain que les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes seront très fiers de se servir du système que nous mettrons en place et je suis certain que l'avenir de la francophonie, en Ontario, n'a jamais été aussi bien assuré que par le projet de loi 8 comme premier pas.
M. Harris: Je suis heureux, au nom des francophones de Nipissing et de tout l'Ontario, d'appuyer le projet de loi 8.
L'hon. M. Grandmaître: L'Assemblée législative de l'Ontario est sur le point de poser un geste historique, grâce auquel la population francophone de l'Ontario pourra maintenant s'engager dans un processus d'évolution et de transformation.
L'adoption du projet de loi 8 créera un contexte nouveau dans notre province parce que cette loi sera un véritable outil de développement qui nous permettra de poursuivre notre épanouissement comme francophones de l'Ontario.
15:50
Cette loi à été conçue comme un levier qui favorisera la participation des francophones aux prises de décisions des pouvoirs publics à l'égard de ce qui les concerne. Je pense sincèrement que c'est grâce à cette participation aux institutions que celles-ci refléteront davantage les aspirations des francophones.
Selon moi, les francophones de cette province ont atteint une telle maturité collective qu'ils peuvent désormais envisager leur avenir moins en termes de combat et de plus en plus en termes de légitimité.
L'influence d'éléments francophones au sein des institutions ontariennes permettra de modifier le climat social. La nouvelle politique du gouvernement, telle qu'elle est définie par le projet de loi 8, devrait permettre à la société ontarienne d'élaborer à long terme un modèle de développement social axé sur le respect et la compréhension mutuels.
Je voudrais profiter de l'occasion pour rendre hommage à l'ACFO, au Conseil de l'éducation franco-ontarienne, au Conseil des affaires franco-ontariennes, à tous les organismes qui ont partagé avec nous tant d'années de souffrance, si je peux appeler ça des années de souffrance. Aujourd'hui, on peut se réjouir du projet de loi 8.
Qu'est-ce que l'Ontario vient de faire, aujourd'hui? On vient de déployer un satellite culturel, et le message qu'il dégagera est très simple: aujourd'hui, la province de l'Ontario reconnaît les deux cultures fondatrices de notre pays, chose très importante.
En plus, notre geste d'aujourd'hui démontre très clairement la volonté non seulement du gouvernement mais aussi du parlement de l'Ontario. Nous voulons que nos générations futures aient un héritage culturel. Dorénavant, les gens de l'Ontario, les francophones de l'Ontario pourront se vanter du fait qu'ils demeurent et qu'ils demeureront non seulement dans une province économiquement forte mais dans une province à deux cultures qui offre toutes sortes de possibilités.
Je remercie le chef du troisième parti, le député de York Sud, qui m'a toujours soutenu, et je veux remercier mon premier ministre, qui m'a toujours épaulé. Merci bien à tous ces gens-là qui ont pris part aux débats. Je crois qu'aujourd'hui nous nous réjouissons tous de cette grande victoire.
M. Guindon: Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire combien je suis fier de constater que le projet de loi 8 est enfin réalité. L'adoption de cette loi vient confirmer la reconnaissance par le gouvernement de ce groupe important que constituent les Franco-Ontariens, qu'ils le soient de naissance ou d'adoption.
Plus d'un demi-million de francophones pourront désormais profiter, ou tout au moins commencer à espérer profiter de services dans leur langue. La loi adoptée aujourd'hui représente en quelque sorte l'aboutissement naturel des mesures mises en place progressivement sous les premiers ministres Robarts, Davis et Miller.
Cette loi vient garantir que ce qui a été gagné ne sera pas éliminé et elle nous assure la mise en place de services additionnels au cours des prochaines années, au fur et à mesure que les moyens techniques, financiers et humains le permettront.
Dans trois ans, l'Ontario devra avoir un niveau de bilinguisme très respectable si la commission chargée d'y voir parvient à respecter ses termes de référence et ses échéanciers. Je me réjouis personnellement du fait que le projet de loi original a été amendé pour inclure les municipalités, car c'est le niveau de gouvernement le plus proche de la population et celui qui dispense le plus de services directs aux contribuables.
Je suis finalement rassuré de constater que les pouvoirs accordés au Cabinet sont limités, car si le Cabinet avait conservé trop de pouvoirs discrétionnaires, la loi aurait perdu toute sa valeur, car il y aurait eu place pour trop d'exceptions, que ce soit au plan géographique ou dans le domaine des juridictions concernées.
Mais à cette fierté naturelle que je ressens en tant que francophone, à cet enthousiasme que j'éprouve au nom de mes concitoyens d'expression française du Nord, du Sud, de l'Est et de l'Ouest de notre province, se mêle un désir de voir avancer les choses. Il faut que cette loi soit plus qu'un document mis sur papier; il faut que cette loi fasse changer des choses dans cette province, en ce qui concerne la quantité et la qualité des services en français. Il faut que la commission se mette en marche au plus tôt, afin de nous apporter des résultats concrets avant son expiration, dans trois ans.
Et si vous me le permettez, Monsieur le Président, il faudrait rectifier le problème que nous avons dernièrement, au sujet des services aux francophones qui, d'après moi, se détériorent. Nous ne sommes pas disposés à attendre trois ans pour nous faire dire ensuite que rien n'a changé. Nous, du Parti progressiste-conservateur, aurions bien voulu que le mandat de ladite commission soit deux ans; mais puisque, à ce qu'on me dit, ce n'est pas possible, nous allons y veiller de près pour nous assurer que les choses bougent rapidement et positivement.
Oui, ce 18 novembre 1986 marque une date très mémorable dans l'histoire de la Législature de l'Ontario et dans l'évolution des Franco-Ontariens vers la pleine reconnaissance de leurs droits. Je suis heureux d'en être témoin et j'en profite pour rendre hommage à tous ceux et à toutes celles qui, au cours des années, par leurs démarches inlassables et leur esprit de combat, ont pavé la voie à cette victoire importante.
Je me réjouis avec tous les vieillards qui pourront peut-être recevoir des services en français dans les maisons de santé et les hôpitaux et qui pourront enfin avoir un dialogue franc et ouvert avec leurs médecins et leurs infirmières.
Je me réjouis avec tous les prestataires d'aide sociale et d'autres services gouvernementaux qui pourront poser des questions et avoir des réponses en français.
Je me réjouis avec tous les étudiants franco-ontariens qui étudient présentement en français et qui ont le droit d'espérer pouvoir travailler, un jour, en français.
Oui, en ce beau 18 novembre 1986, tous les espoirs nous sont permis et je peux vous assurer, Monsieur le Président, que je veillerai à ce qu'ils puissent se réaliser dans les délais prescrits par la loi -- et avant cela, si possible.
Mr. Rae: I would like to start by speaking in English, because it is important that those who perhaps have difficulty in understanding French, and I am speaking not only to members of the House but also to people around the province, should take pride in this day as well.
I was born in Ottawa. I mentioned when I discussed this bill on second reading that, looking back over the past 30 years, the province has come a remarkably long way in finally coming to terms with its identity and with the needs and the rights of the francophone community that has had Ontario as its home for hundreds of years.
Even as a small boy, I was aware that French was in a sense a secret language in Ontario. It was a language of the streets and a language of the home. It was not a language of business and it was not a language of commerce. It was not a language of politics and, in many respects, it was not a language of education.
That situation of discrimination is one in which we can take no pride and one I am delighted to say has changed. It is worth pointing out that the minister who introduced this bill is the former mayor of the town of Vanier, which when I was a kid was the town of Eastview. The town of Eastview was perhaps the perfect example of what I am describing. French was the language of the street, French was the language of the family, but French was not a language one was encouraged to speak in the broader area of Ottawa.
16:00
I can remember when I first worked in Ottawa. I had a job as a guide in the Parliament Buildings. That was 20 years ago. If one wanted a tour in French, one had to ask for the tour in French. If one wanted a tour in English it was there automatically, but if one wanted to take a tour in French one had to ask for it. That has changed. Much has changed. Much has changed federally as a result of the initiatives that have been taken, but I do not mind saying that when I came here as a member after being in Ottawa I was struck -- I do not mind saying I was shocked -- by the extent to which French was not a language that was accepted generally as one that one could speak with ease and with facility, with respect even, here in the Legislature.
Indeed, to speak French in the Legislature and to ask a question in French was regarded as almost a challenge to the political order of the day. I can remember the exchanges I had as a new member and as the new leader of our party with the Premier at that time, in trying to get Ontario to take that step which I am still convinced would make an enormous difference in our national life, and that is the step of making Ontario a province where French is constitutionally entrenched in the Constitution of Canada and where French is recognized as an official language in our province.
I want to go on record again today as saying to the Premier (Mr. Peterson), who is here for this historic debate, it is our view and it is my personal view that Ontario can do an immense amount for national unity by taking that next step beyond the step we have taken today, a step that would include and recognize French as an official language in this province and one that would guarantee those rights in the Constitution.
We are not jamming French down anybody's throat. We are not suggesting that those who cannot speak French should have any fewer rights than those who can. What we are suggesting is that those for whom French is their mother tongue should feel fully at home in Ontario. They should feel that Ontario is their home, a place where they can speak their language, where they can be themselves fully, not simply inside their living rooms, not simply in their dining rooms, but at work, in their education and in their ability to deal with their government.
Nous avons pris une mesure importante. Ce n'est peut-être pas l'étape finale; ça va prendre encore un peu de temps et un peu d'effort de la part de tous ceux parmi nous qui pensent qu'il est vraiment temps d'enchâsser ces droits dans la Constitution. Et on dit que c'est seulement une étape.
Je veux dire, au nom de mon parti, que nous sommes fiers du progrès que nous avons fait. Nous sommes fiers du fait qu'enfin, nous allons prendre des mesures concrètes, non seulement pour garantir un droit symbolique mais pour accomplir des choses réelles et profondes en ce qui concerne les services de tous les jours: pour les personnes âgées, des services en français; pour les enfants, des services en français; dans tous les organismes qui fournissent des services sociaux, des services en français; pour ceux qui font du commerce avec le gouvernement, le droit de le faire en français, le droit de recevoir des services en français.
Ce sont des mesures importantes, et je tire une certaine fierté du fait que, grâce à deux de nos amendements, celui sur les municipalités et celui sur les droits des particuliers face à un gouvernement qui pourrait prendre des décisions qui sont commodes plutôt que celles qui sont nécessaires, nous allons garantir à ces personnes un certain droit devant les cours de lancer un défi, si on veut, au gouvernement et d'essayer de convaincre le gouvernement d'en faire davantage.
Alors, on n'est pas encore arrivé au bout, on n'est pas encore arrivé à notre destination finale; mais tout de même, on a fait du progrès. Je dois dire à tous les députés que je suis plus fier aujourd'hui que jamais d'être Ontarien. Je crois que je parle au nom de tous les députés lorsque je dis que oui, on peut tirer une certaine fierté de ce que nous avons fait, et je ressens, comme je l'ai dit, plus de fierté en cette journée où nous avons accompli quelque chose d'important: nous en sommes venus à un nouveau consensus provincial qui représente une victoire, d'abord pour la population francophone, qui se sentira plus chez elle qu'auparavant. De plus, c'est une victoire pour nous tous, parce que nous avons montré que nous habitons une province plus civilisée, plus sensible, plus généreuse, une province dont nous pouvons tous être encore plus fiers aujourd'hui.
L'hon. M. Peterson: Comme certains députés l'ont dit, il s'agit d'une occasion historique à cette Législature. Je veux remercier tous mes collègues de tous les partis, et aussi mes collègues dans les galeries, qui nous ont aidé à préparer ce projet de loi, mais surtout mes collègues à la Législature.
Il existe maintenant une atmosphère différente. Il y a un nouvel esprit de charité maintenant, et je crois que tous les partis ont des attitudes différentes. Nous avons constaté quelque chose de bon aujourd'hui.
C'était mon collègue Albert Roy, comme nous le savons, qui a toujours parlé, dans cette Législature, des droits des francophones, et ce sont ses idées à lui qui, depuis cinq ou six ans, je crois, figurent dans la formation de ce projet de loi.
Nous avons connu des débats avant ce débat-ci, dans un parlement différent. J'ai participé à un tel débat à cette époque-là et c'était l'un des meilleurs débats que j'ai jamais connus à cette Législature. Mais comme nous le savons tous, la situation était alors différente. Il est intéressant de rappeler que tous les partis et tous les députés à la Législature ont appuyé le projet de loi en question, mais c'était l'avis du premier ministre de l'époque que ce n'était pas opportun de le faire dans les circonstances.
Je veux dire, encore une fois, merci à tous mes collègues pour le travail qu'ils ont fait sur ce projet de loi et pour le progrès que nous avons fait ensemble.
As my friend the leader of the New Democratic Party said, it is a great day for francophones, it is a great day for all Ontariens and it is a great day for Canada.
Je veux lire le télégramme de M. d'Iberville Fortier, Commissaire aux langues officielles, qui dit:
"Retenu à Kapuskasing, je regrette de ne pas pouvoir être présent à l'Assemblée législative à l'occasion de l'adoption de la loi 8 qui marque un tournant historique dans la reconnaissance des droits des Franco-Ontariens."
I want to translate this because I think it is extremely important, as my friend the leader of the New Democratic Party says, to say the same things in English as in French.
Il s'agit d'une occasion historique, où l'on ne peut pas dire une chose en français et une autre chose en anglais.
Mr. Fortier said to me in his telegram, "I regret that a visit to Kapuskasing prevents my being present to witness the passing of Bill 8, which is surely a turning point in the recognition of French rights in Ontario."
He goes on to say:
"Je félicite vivement son pilote, le ministre Bernard Grandmaître, les partis et tous les parlementaires ontariens. L'Ontario apporte ainsi une magnifique contribution au projet canadien de réconciliation nationale."
He says: "I would like to convey my heartiest congratulations to its pilot, Mr. Bernard Grandmaître, the minister of francophone affairs, and all the parties and parliamentarians of Ontario. The province has made a major contribution to the Canadian goal of national reconciliation."
C'est comme je l'ai dit: il y a une atmosphère différente à la Législature. Je crois qu'il y a une atmosphère différente au pays aujourd'hui. Comme nous le savons, les relations entre l'Ontario et le Québec sont différentes maintenant, et ce n'est pas seulement entre le Québec et l'Ontario, mais entre toutes les autres provinces et le Québec.
16:10
Demain, je vais discuter, avec mes collègues et avec les autres premiers ministres, de la possibilité d'apporter des changements à la Constitution canadienne parce que nous voulons inviter le Québec à faire partie de la Constitution. Je suis optimiste; j'estime que l'on pourra obtenir de bons résultats.
Mais les Québécois observent de très près ce que l'on fait ici, ce qui se passe à cette Législature, les voix des députés à la Législature. Maintenant, nous avons des débats en français. Ce n'est pas unique, ce n'est pas spécial, comme mon ami l'a dit. Cela fait partie de la période des questions orales de tous les jours et c'est une bonne chose.
Je me souviens de la première occasion où les chefs des trois partis ont discuté d'une question en français à cette Législature. C'était le député de York Sud qui posait une question à l'ancien premier ministre, le député de Muskoka (M. F. S. Miller), qui répondait en français; et moi, j'y participais en tant que chef de l'opposition.
Ça, c'était une occasion historique aussi. Maintenant, je ne suis pas surpris que la majorité du débat aujourd'hui se fasse en français. Et je ne sais pas, il y a peut-être 20 députés à la Législature qui parlent français et se sentent à l'aise en l'autre langue et l'autre culture. J'espère qu'un jour, tous les gens de l'Ontario vivront cette réalité: moi, mes enfants et les enfants de tous les députés ici et tous les enfants de l'Ontario.
It is a great day. I am told by parliamentary historians, by people who study these matters that this is the largest leap in the past 120 years for the francophones of Ontario. I am delighted to participate in that. I appreciate very much the support and help of my colleagues. We have much left to do, but now we are putting into practical effect the things we want to guarantee, real rights, not just rights in writing, not just words, but giving a real opportunity to our Franco-Ontarians to live and to work in their language.
Je veux remercier tous mes collègues de ce jour historique, de leur aide en ce qui concerne ce projet de loi. Il est important maintenant que nous utilisions toute la volonté et toute l'énergie nécessaires pour que la mise en oeuvre de cette loi réussisse. Il reste beaucoup de choses à faire. Nous devrons avoir la coopération de toutes les agences du gouvernement et de tous les ministres et tous les ministères.
Il reste beaucoup à faire, mais après aujourd'hui, ce sera la loi de la province. C'est la première étape et c'est d'une très grande importance. À mes collègues du Parti progressiste-conservateur et du Nouveau Parti démocratique, je dis merci beaucoup de ce jour historique.
M. Shymko: Monsieur le Président, en reconnaissance du caractère historique de ce projet de loi, plusieurs députés sont absents qui ne comprennent absolument rien en français. Est-ce qu'il serait possible de faire exception dans le processus que nous suivons?
Normalement, il n'y aurait pas de traduction en anglais des remarques en français faisant partie de ce débat, remarques qui furent faites exclusivement par les députés qui ont participé aux débats lors des deuxième et troisième lectures. Est-ce qu'on pourrait faire faire une traduction en anglais des débats qui ont eu lieu lors des deuxième et troisième lectures, pour les citoyens anglophones de cette province et pour les députés qui ne comprennent pas le français et qui, étant absents, n'ont pas eu l'occasion d'écouter la traduction simultanée?
Je me demande si, par un accord unanime des chefs des trois partis, on pourrait obtenir, en reconnaissance du caractère historique de ce moment, une traduction en anglais, pour les dossiers de Hansard, des remarques en français lors des débats sur ce projet de loi.
Hon. Mr. Nixon: On a point of order, Mr. Speaker: I am sure that by unanimous consent we can agree to provide the appropriate translations for this special event.
Le président suppléant (M. Morin): Est-ce que c'est une motion ou une recommandation?
M. Shymko: C'est une motion.
Le président suppléant: La motion est-elle adoptée? Is it the pleasure of the House that the motion carry?
La motion est adoptée.
Le président suppléant: L'hon. M. Grandmaître a proposé la troisième lecture du projet de loi 8, Loi assurant la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario.
Hon. Mr. Grandmaître has moved third reading of Bill 8, An Act to provide for French Language Services in the Government of Ontario.
La motion est adoptée.
Motion agreed to.
Hon. Mr. Nixon: His Honour the Lieutenant Governor has graciously agreed to attend the chamber for royal assent.
Hon. Mr. Peterson: I know this is unparliamentary, but may I remark that it is historic also that we have a francophone sitting in the chair and a francophone Clerk of the House.
Je voudrais ajouter que le Président et le greffier de la Chambre sont francophones. C'est une occasion historique.
16:20
The Honourable the Lieutenant Governor of Ontario entered the chamber of the Legislative Assembly and took his seat upon the throne.
ROYAL ASSENT/ SANCTION ROYALE
Hon. Mr. Alexander: Pray be seated.
Mr. Speaker: May it please Your Honour, the Legislative Assembly of the province has, at its present sittings thereof, passed certain bills to which, in the name of and on behalf of the said Legislative Assembly, I respectfully request Your Honour's assent.
Assistant Clerk: The following are the titles of the bills to which Your Honour's assent is prayed:
Bill 8, An Act to provide for French Language Services in the Government of Ontario;
Projet de loi 8, Loi assurant la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario;
Bill 22, An Act to amend certain Acts respecting Regional Municipalities;
Bill 23, An Act to amend certain Acts in relation to Line Fences;
Bill 25, An Act to amend the District Municipality of Muskoka Act;
Bill 72, An Act to amend the Powers of Attorney Act;
Bill 123, An Act to amend the Municipality of Metropolitan Toronto Act;
Bill 128, An Act to amend the Employment Standards Act;
Bill 146, An Act to change the name of the geographic township of Stalin to the geographic township of Hansen;
Bill Pr23, An Act respecting the Town of Markham;
Bill Pr24, An Act to change the name of the Institute of Management Consultants of Ontario to the Institute of Certified Management Consultants of Ontario;
Bill Pr33, An Act respecting London Life Insurance Company;
Bill Pr52, An Act respecting the City of Scarborough.
Clerk of the House: In Her Majesty's name, the Honourable the Lieutenant Governor doth assent to these bills.
Au nom de Sa Majesté, Son Honneur le lieutenant-gouverneur donne la sanction royale à ces projets de loi.
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