Qu'est-ce que la loi sans la langue pour l'articuler?

NOTES POUR L'ALLOCUTION DE DOLORÈSE NOLETTE, PRÉSIDENTE DE L'ASSOCIATION CANADIENNE-FRANÇAISE DE L'ALBERTA (ACFA), À L'OCCASION DU BANQUET DU 20E ANNIVERSAIRE DE L'ASSOCIATION DES JURISTES D'EXPRESSION FRANÇAISE DE L'ALBERTA (AJEFA), SAMEDI 19 JUIN 2010, À EDMONTON. Bonjour, Depuis 20 ans, l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta (AJEFA), œuvre à promouvoir la justice en français dans notre province. Un travail énorme a été accompli à cet effet au cours des dernières années. Mais, comme on le voit encore dans l'actualité, le droit de tous les citoyens à une défense pleine et entière devant la plus haute juridiction du pays n'est pas encore acquise. Permettez-moi de revenir sur le projet de loi C-232 sur le bilinguisme des juges de la Cour suprême qui a fait couler beaucoup d'encre dans les dernières semaines, spécialement avec la sortie publique de la ministre albertaine de la Justice, l'honorable Alison Redford, contre le projet de loi. Un rapport de Justice Canada paru en 2009 rapporte que plus de 200 juges comprennent le français dans l'Ouest canadien et que 3 600 avocats peuvent exercer dans les deux langues officielles du Canada. De ces nombres, 75 juges et 1280 avocats sont de l'Alberta. Par ailleurs, les juges et les avocats ont un accès illimité à la formation professionnelle en langue française, tout comme les Albertains ont un accès sans précédent à l'immersion française et aux programmes universitaires en français. Nous croyons que la plus grande légitimité des juges de la Cour suprême provient de leur compréhension de ce qui se dit. Après tout, qu'est-ce que la loi sans la langue pour l'articuler? Quand quelques mots dans la Charte canadienne des droits et libertés ou dans le préambule d'une loi, dans sa version anglaise ou française, peuvent transformer la définition juridique des droits et responsabilités des Canadiens, il est important d'au moins comprendre les mots. Alors que tous les juges de la Cour suprême comprennent l'anglais, l'inverse n'est pas naturellement vrai. Les Canadiens d'expression française veulent simplement pouvoir être entendus dans leur langue devant la Cour suprême. Est-ce trop demander? Je tiens à saluer le travail conjoint qui a été fait entre l'AJEFA et l'ACFA afin de faire entendre la voix des Albertains d'expression française. La Politique de services en français est présentement en veilleuse mais il ne faut pas baisser les bras. Il faut poursuivre avec des initiatives comme le «Mémoire sur la justice en langue française» afin de sensibiliser le gouvernement albertain sur les enjeux reliés aux services en français. Même si la conjoncture actuelle n'a pas porté fruit, c'est le travail de terrain qui fera la différence. À force de faire des petits progrès dans tous les domaines, nous arriverons à faire des grands pas ensemble. Aujourd'hui, c'est le temps de célébrer! Au nom de l'ACFA, nous désirons offrir toutes nos félicitations pour ces vingt ans et souhaiter beaucoup de succès futurs à l'Association des juristes d'expression française de l'Alberta! Nous tenons à remercier et féliciter les fondateurs qui ont crû dans l'importance de cette association, les membres du conseil d'administration, les bénévoles et les employés pour leur implication continue. Encore une fois, félicitations à l'AJEFA! Merci à tous et bonne soirée!

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Modification : 2011-10-25