Assemblée législative de l'Ontario: projet de loi 140

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte du projet de Loi visant à modifier la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa en ce qui concerne le bilinguisme, déposé en première lecture par Nathalie Des Rosiers, députée d'Ottawa-Vanier, le 31 mai 2017, à l'Assemblée législative de l'Ontario. Texte du projet de loi Télécharger

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Modification : 2017-07-11