Les droits linguistiques des Canadiens en matière de divorce

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte des courriels échangés entre Gérard Lévesque et Justice Canada en janvier et février 2015 au sujet des droits linguistiques des Canadiens en matière de divorce. Voir aussi les documents suivants: Divorce et droits linguistiques: loi fédérale, procédure provinciale, 3 mars 2015 Les droits linguistiques en matière de divorce en Alberta 25 février 2015 Lettre du ministre Jonathan Denis au député Kent Hehr (18 nov. 2014) L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada, 1995. Texte des courriels Télécharger

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Modification : 2017-02-19