L'obligation de rédiger et de déposer pour adoption la version française de certains textes constitutionnels
[English]
Notes d'allocution de Maître Warren Newman à l'occasion de la journée d'étude « Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017? », Pavillon des sciences sociales, Université d'Ottawa, le 6 novembre 2015.
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Modification : 2015-11-16
