Documentation capitale / Capital Documentation

Centre de ressources

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Recherche rapide

Recherche avancée

Jurisprudence récente sur les dispositions linguistiques du Code criminel (27 juillet 2015)

Vous pouvez télécharger ci-dessous les notes de l'allocution de Maître Renée Soublière, lors du congrès 2015 de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), à Lafayette (Louisiane).

[Facebook] [Twitter] [Google+] [LinkedIn] [MySpace]
Texte de la présentation
Télécharger Texte de la présentationTélécharger 

 

 

  • Catégorie : Justice



« Retour


Modification : 2015-07-13