Témoignage du Commissaire aux langues officielles devant le Comité permanent de la Justice (27 mars 2014)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte du témoignage de Graham Fraser, Commissaire aux langues officielles et de Maître Johane Tremblay (directrice et avocate générale, Direction générale des affaires juridiques, Commissariat aux langues officielles), le 27 mars 2014, devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Transcription du témoignage Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2014-04-06