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Les garanties linguistiques : droits humains ou instruments d'intégration sociale au Canada?

Notes de l'honorable Michel Bastarache, pour une présentation lors de la 13e Conférence de l'Académie internationale de droit linguistique (Chiang Mai, Thaïlande, 16 décembre 2012).

POUR BIEN COMPRENDRE LA PLACE DES DROITS LINGUISTIQUES COMME INSTRUMENTS DE PROTECTION DES MINORITÉS, IL FAUT D'ABORD S'INTERROGER SUR LES NOTIONS EN CAUSE ET SUR LE CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE DANS LEQUEL ON FERA APPEL À CES DROITS.

JE VOUDRAIS COMMENCER CET EXPOSÉ EN DISCUTANT BRIÈVEMENT DE LA NOTION DE DROIT FONDAMENTAL ET DE SON APPLICATION AU DROIT LINGUISTIQUE, DE LA NOTION DE DROIT SOCIAL PAR RAPPORT À CELLE DE DROIT LÉGAL, ET AUSSI DES NOTIONS DE DROIT INDIVIDUEL ET DE DROIT COLLECTIF. LA PERTINENCE DE CES NOTIONS EST À MON AVIS FACILE À DÉMONTRER. SI LE DROIT LINGUISTIQUE, OU CERTAINS DROITS LINGUISTIQUES, SONT DES DROITS HUMAINS FONDAMENTAUX (1), ILS SONT UNIVERSELS ET DEVRAIENT TROUVER APPLICATION DANS TOUS LES ÉTATS OÙ SE TROUVENT DES MINORITÉS LINGUISTIQUES. SI CE SONT DES DROITS LÉGAUX, ILS RÉSULTENT DE COMPROMIS POLITIQUES ET TIENNENT LEUR IMPORTANCE DE LEUR FORME: ILS PEUVENT ÊTRE INSCRITS DANS L'ORDRE CONSTITUTIONNEL OU DANS DES LOIS. ILS POURRONT ALORS ÊTRE FONDAMENTAUX OU NON. SI LE DROIT LINGUISTIQUE EST AVANT TOUT UN DROIT SOCIAL, SA JUSTIFICATION DOIT SE TROUVER DANS LA MORALE SOCIALE ET LE DEVOIR DE LE RECONNAÎTRE COMME UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE LA DIGNITÉ HUMAINE. SA JUSTIFICATION NE TIENT PAS DANS CE CAS À UNE CONDITION DE NOMBRE OU D'EFFICACITÉ. LA DIMENSION COLLECTIVE DU DROIT LINGUISTIQUE EST ASSEZ APPARENTE PUISQUE LA LANGUE EST AVANT TOUT UN MOYEN DE COMMUNICATION ET UN SUPPORT POUR LES CARACTÉRISTIQUES CULTURELLES D'UNE COMMUNAUTÉ, MAIS LA DÉFINITION ET L'EXERCICE DU DROIT SONT NORMALEMENT DÉCRITS EN RÉFÉRANT À DES ACTIVITÉS INDIVIDUELLES.

LA PREMIÈRE QUESTION EST DONC DE SAVOIR SI LE DROIT LINGUISTIQUE EST UN DROIT HUMAIN FONDAMENTAL. IL Y A PLUSIEURS THÉORIES DANS CE DOMAINE, BIEN QUE LES RECHERCHES PUBLIÉES NE SOIENT PAS NOMBREUSES OU TRÈS BIEN ÉTAYÉES. LA QUESTION EST DIFFICILE PARCE QUE, AU DÉPART, IL FAUT CONSTATER QUE LA RECONNAISSANCE DE DROITS LINGUISTIQUES RÉSULTE LE PLUS SOUVENT DE SITUATIONS POLITIQUES OÙ UNE MAJORITÉ LINGUISTIQUE FAIT FACE À DES REVENDICATIONS. LES MEMBRES DE LA MAJORITÉ NE SENTENT PAS LE BESOIN D'ÉTABLIR LE DROIT À L'USAGE DE LEUR LANGUE, CELA VA DE SOI. SI LA LÉGISLATION LINGUISTIQUE RÉSULTE DE REVENDICATIONS, C'EST NORMALEMENT UN SIGNE CLAIR QU'ELLE A POUR BUT D'ÉVITER LES CONFLITS SOCIAUX EN FAISANT ÉCHEC À LA DISCRIMINATION PLUTÔT QUE DE FAIRE RÉFÉRENCE À LA VOLONTÉ DE PROMOUVOIR LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET L'INCLUSION DES LOCUTEURS DE LA LANGUE MINORITAIRE DANS LA SOCIÉTÉ CIVILE. IL Y A CEPENDANT UN BON NOMBRE D'ÉTATS OÙ LA LÉGISLATION LINGUISTIQUE EST SURVENUE DANS UN CONTEXTE DE DOMINATION POLITIQUE PAR UNE MINORITÉ, COMME DANS LES CAS DE COLONIALISME. AU CANADA, C'EST JUSTEMENT CE QUI S'EST PRODUIT. LA CONQUÊTE DU CANADA PAR L'ANGLETERRE A AMENÉ LE CONQUÉRANT À IMPOSER SA LANGUE À LA MAJORITÉ EN EN FAISANT LA LANGUE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA JUSTICE, ET AUSSI LA LANGUE DU COMMERCE. CELA A CRÉÉ UNE SITUATION DE CONFLIT QUI NE S'EST JAMAIS DÉMENTIE MÊME APRÈS QUE LE CANADA SOIT DEVENU TRÈS LARGEMENT ANGLOPHONE.

ON A SOUVENT PRÉTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES QUI PRÉVOIT LE DROIT POUR LES MINORITÉS LINGUISTIQUES 'D'AVOIR EN COMMUN AVEC LES AUTRES MEMBRES DE LEUR GROUPE LEUR PROPRE VIE CULTURELLE, DE PROFESSER ET DE PRATIQUER LEUR PROPRE RELIGION, OU D'EMPLOYER LEUR PROPRE LANGUE ' CRÉE DES OBLIGATIONS POSITIVES POUR LES ÉTATS (2). CETTE POSITION EST FONDÉE SUR LA VOLONTÉ DE MAINTENIR LES MINORITÉS CULTURELLES COMME UNE RICHESSE ET DE RECONNAÎTRE LEUR DROIT À L'EXISTENCE ET À LA DIGNITÉ. OR CECI N'A RIEN À VOIR AVEC LES COMPROMIS POLITIQUES QUI EXPLIQUENT LES DROITS CONSTITUTIONNELS EN MATIÈRE DE LANGUE AU CANADA.

LES DROITS RECONNUS DANS LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 SONT SIMPLEMENT LA REPRISE DES DROITS RECONNUS À L'ÉPOQUE COLONIALE, DES DROITS TRÈS LIMITÉS QUI SERVENT À MAINTENIR LE STATU QUO APRÈS UNE PÉRIODE DE TROUBLES POLITIQUES. LA PAIX SOCIALE VIENDRAIT DU FAIT QUE LE QUÉBEC AURAIT COMPÉTENCE SUR LES DOMAINES QUI IMPORTENT AU PLAN CULTUREL; LA COUR SUPRÊME VERRA EN CELA LE DEVOIR D'INTERPRÉTER RESTRICTIVEMENT LES DROITS LINGUISTIQUES EN 1986, DE MANIÈRE À NE PAS AFFECTER LES POUVOIRS DU QUÉBEC EN MATIÈRE DE CULTURE.

LA LOI DE 1867 NE PROTÈGE PAS LES FRANCOPHONES MINORITAIRES À L'EXTÉRIEUR DU QUÉBEC (3). DE FAIT CEUX-CI SE CROYAIENT PROTÉGÉS PAR UN ARTICLE QUI GARANTISSAIT LA LIBERTÉ DE MAINTENIR UN RÉSEAU SCOLAIRE CATHOLIQUE PUISQU'IL Y AVAIT CONCORDANCE ENTRE RELIGION ET CULTURE À L'ÉPOQUE. CET ESPOIR SERA ANÉANTI PAR LE CONSEIL PRIVÉ DE LONDRES (LA DERNIÈRE AUTORITÉ JUDICIAIRE À L'ÉPOQUE) ET LE REFUS DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL D'AVOIR RECOURS À UNE LOI PROTECTRICE COMME L'AUTORISAIT LA CONSTITUTION. LE RÉGIME LINGUISTIQUE CANADIEN N'A DONC PAS D'ASSISE MORALE. LA DISCRIMINATION DONT FONT L'OBJET LES FRANCOPHONES DES MARITIMES, DE L'ONTARIO ET DE L'OUEST EST TOLÉRÉE, LES PROVINCES ADOPTANT DES LOIS VISANT L'ASSIMILATION TOTALE DE LA MINORITÉ LINGUISTIQUE PROVINCIALE, SURTOUT EN MATIÈRE D'ÉDUCATION. DE FAIT IL FAUDRA ATTENDRE 1969 POUR TROUVER LES PREMIÈRES LOIS LINGUISTIQUES AU PLAN FÉDÉRAL ET AU NOUVEAU-BRUNSWICK. CES LOIS SONT ÉCRITES COMME ACCORDANT DES DROITS INDIVIDUELS SPÉCIFIQUES ET NON DES DROITS COLLECTIFS. LE DROIT COLLECTIF EST CONSIDÉRÉ COMME UN DROIT POLITIQUE.

AU NOUVEAU-BRUNSWICK, SEULE PROVINCE BILINGUE AU CANADA, LE CHEMINEMENT DES DROITS EST PARTICULIÈREMENT RÉVÉLATEUR (4). LES CONFLITS SONT FORT ANCIENS. ILS DATENT DE L'APPLICATION DU PARLIAMENTARY TEST ACT DE 1678 ET DU CONVENTICLE ACT DE 1664, DEUX LOIS BRITANNIQUES DITES ANTI-PAPISTES QUI ONT POUR EFFET DE PRIVER LES CATHOLIQUES FRANCOPHONES DE LEURS DROITS CIVIQUES. APRÈS LA DÉPORTATION DE 1755 ET LE RETOUR DES ACADIENS EN 1758, DES LOIS TRÈS RÉPRESSIVES SERONT ADOPTÉES ET MAINTENUES JUSQU'EN 1784. UNE LOI DE 1759 ÉTEINT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ DES ACADIENS. LE RÉGIME S'ESTOMPE TRANQUILLEMENT À PARTIR DE 1783. LE NOUVEAU-BRUNSWICK EST CRÉÉ EN 1784. LES ACADIENS OBTIENNENT LE DROIT DE VOTE EN 1810, LE DROIT DE TENIR DES CHARGES PUBLIQUES EN 1829, ET LE DROIT DE SE MARIER ENTRE CATHOLIQUES EN 1834. LES ÉCOLES FRANÇAISES NE SONT PAS TOLÉRÉES PARCE QUE CATHOLIQUES DÈS 1802; EN 1816 LA LOI PROSCRIT NOMMÉMENT L'ENSEIGNEMENT EN FRANCAIS. EN 1875 LE GOUVERNEMENT ACCEPTE UN COMPROMIS SUR L'ENSEIGNEMENT EN FRANÇAIS EN MARGE DE LA LOI SCOLAIRE. CECI EST CONCRÉTISÉ DANS UN RÉGLEMENT EN 1928 ET UN AMENDEMENT LÉGISLATIF EN 1947. LA VRAIE RÉFORME LINGUISTIQUE SURVIENDRA À PARTIR DE 1963. IL FAUDRA ATTENDRE 1979 POUR OBTENIR DES CONSEILS SCOLAIRES FRANCOPHONES MALGRÉ LA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLE DE 1969, QUI PRENDRA HUIT ANS À ÊTRE PROMULGUÉE EN ENTIER FAUT-IL DIRE. CETTE LOI SERA RÉVISÉE EN 2003. EN 1981 LE NOUVEAU-BRUNSWICK ADOPTERA LA LOI SUR L'ÉGALITÉ DES COMMUNAUTÉS LINGUISTIQUES, DONT CERTAINS ÉLÉMENTS SERONT CONSTITUTIONNALISÉS EN 1993.

DE FAIT, LE SORT DES MINORITÉS FRANCOPHONES PROVINCIALES ET TERRITORIALES NE SERA CHANGÉ QU'AVEC L'AVÈNEMENT DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS DE 1982, LAQUELLE ÉTABLIT LE DROIT À L'INSTRUCTION DANS LA LANGUE DE LA MINORITÉ PROVINCIALE DANS TOUT LE CANADA ET AUGMENTE LES OBLIGATIONS AU BILINGUISME DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET DE CELUI DU NOUVEAU-BRUNSWICK. SI LES DROITS LINGUISTIQUES LES PLUS IMPORTANTS SONT INSCRITS DANS LA CONSTITUTION, EST-CE À DIRE QU'IL Y A EU UN CHANGEMENT FONDAMENTAL D'ORIENTATION ET QUE LE CANADA A RECONNU UN DROIT COLLECTIF AU MAINTIEN DE LA CULTURE MINORITAIRE, UN DROIT QUI A SON ASSISE PRINCIPALE DANS LE DROIT À L'ÉDUCATION DANS DES CLASSES ET DES ÉCOLES HOMOGÈNES GÉRÉES PAR LES REPRÉSENTANTS DE LA MINORITÉ LINGUISTIQUE? ON PEUT EN DOUTER D'UNE PART PARCE QUE L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS FAIT SUITE À UN CONFLIT CONSTITUTIONNEL AVEC LE QUÉBEC ET PREND LES AIRS D'UN AUTRE COMPROMIS POLITIQUE, D'AUTRE PART PARCE QUE LES PROVINCES N'ONT PAS CONSENTI À METTRE EN OEUVRE LES NOUVEAUX DROITS RECONNUS SANS Y ÊTRE FORCÉS PAR LES TRIBUNAUX. CE SONT DE FAIT LES TRIBUNAUX QUI DANS LEURS JUGEMENTS ONT INSCRIT LE FONDEMENT MORAL DES DROITS ET AFFIRMÉ LE DEVOIR DES GOUVERNEMENTS DE PROMOUVOIR LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET LE MAINTIEN DES MINORITÉS DE LANGUES OFFICIELLES (5). LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL A PAR LA SUITE MODIFIÉ SA LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES ET INSCRIT L'OBLIGATION DE PROMOTION ALORS QUE LE QUÉBEC ADOPTAIT UN RÉGIME LINGUISTIQUE TRÈS PROTECTEUR DES DROITS ET PRIVILÈGES DE LA MAJORITÉ LINGUISTIQUE POUR PROTÉGER CELLE-CI CONTRE LES FORCES ASSIMILATRICES DANS LE CONTEXTE NORD-AMÉRICAIN. IL SEMBLE DONC BIEN CLAIR QUE LES GOUVERNEMENTS N'ONT PAS VOLONTAIREMENT ADOPTÉ UNE PHILOSOPHIE AUX TERMES DE LAQUELLE ON FAVORISERAIT LE DROIT À L'EXPRESSION (LE DROIT D'UTILISER SA LANGUE POUR AFFIRMER ET DÉVELOPPER SON IDENTITÉ ET DE LA TRANSMETTRE) CHEZ LA MINORITÉ LINGUISTIQUE POUR FACILITER SA PARTICIPATION AUX AFFAIRES PUBLIQUES ET À L'ÉCONOMIE.

LA SITUATION AU CANADA EST PARADOXALE EN CE SENS QUE LE DISCOURS JURIDIQUE N'EST SOUVENT PAS COMPATIBLE AVEC LE DISCOURS POLITIQUE; FORCE NOUS EST DE CONSTATER AUSSI QUE PARFOIS LE DISCOURS POLITIQUE REJOINT LE DISCOURS JURIDIQUE MAIS QUE LES ACTIONS GOUVERNEMENTALES NE SEMBLENT PAS SUIVRE. C'EST DIRE QU'IL Y A TOUJOURS UN ÉCART ENTRE L'ÉGALITÉ JURIDIQUE FORMELLE ET L'ÉGALITÉ RÉELLE. RESTE QU'IL Y A UNE RENAISSANCE DU FAIT FRANÇAIS ET QUE DE PLUS EN PLUS DE MINORITAIRES CROIENT À LA POSSIBILITÉ DE PRENDRE LEUR PLACE DANS LA SOCIÉTÉ SANS RENONCER À LEUR LANGUE ET LEUR CULTURE. LA JUDICIARISATION DE GRANDS ENJEUX SOCIAUX A ÉTÉ AVANTAGEUSE POUR LES MINORITÉS LINGUISTIQUES. CECI A PROVOQUÉ DES RÉACTIONS CHEZ UNE PARTIE DE LA POPULATION QUI S'INQUIÈTE DE LA MONTÉE EN POUVOIR DES JUGES. MAIS, EN GÉNÉRAL, LA POPULATION EST SATISFAITE DU NOUVEL ORDRE SOCIAL ET PRÉFÈRE UNE PROTECTION JUDICIAIRE CONTRE LES EXCÈS DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE. EST-CE QUE LES NORMES ET VALEURS QUI JUSTIFIENT LE CHANGEMENT ACTUEL SIGNALENT UN VÉRITABLE CHANGEMENT VIS À VIS LES DROITS LINGUISTIQUES? ET QU'EN EST-IL DANS CE CONTEXTE DU MULTICULTURALISME QUI EST EN TRAIN DE TRANSFORMER LA SOCIÉTÉ CANADIENNE? AU FOND TOUT CELA EST UNE QUESTION DE LÉGITIMITÉ. AUJOURD'HUI, LA VALEUR SYMBOLIQUE DE LA CHARTE, L'IMPORTANCE INCONTESTABLE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT ET DE LA CULTURE DES DROITS A IMPRÉGNÉ TOUT EXERCICE D'INTERPRÉTATION STATUTAIRE.

CE QUI EST TRÈS SIGNIFICATIF C'EST QUE LA PROTECTION DES MINORITÉS LINGUISTIQUES QUI A TROUVÉ PLACE DANS LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS EN 1982 A TROUVÉ UN NOUVEL APPUI DANS LA DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DANS L'AFFAIRE DE LA SÉCESSION DU QUÉBEC. DANS CET AVIS CONSTITUTIONNEL, LA COUR SUPRÊME AFFIRME QUE LA PROTECTION DES MINORITÉS EST UN PRINCIPE NON ÉCRIT DE LA CONSTITUTION, UNE AFFIRMATION QUI AURAIT LE POTENTIEL DE CHANGER LES MENTALITÉS ET DE FAVORISER L'AVÈNEMENT D'UNE NOUVELLE CULTURE POLITIQUE. NOUS SOMMES DANS UNE SITUATION UNIQUE. IL EST CERTAIN QUE LE CONFLIT QUÉBEC - CANADA EST AU COEUR DES DÉVELOPPEMENTS, MAIS IL EST AUSSI CERTAIN QUE NOUS NE SOMMES PAS EN TRAIN DE LUTTER CONTRE DES MOUVEMENTS SÉCESSIONNISTES HORS QUÉBEC. LES FRANCOPHONES HORS QUÉBEC SONT EN QUELQUE SORTE LES PIONS DANS UN JEU OÙ ILS NE SONT PAS LES ACTEURS PRINCIPAUX. MALGRÉ LES NOUVELLES LOIS ET LES INTERPRÉTATIONS LIBÉRALES DE CELLES-CI PAR LES TRIBUNAUX, LES MINORITÉS SONT ENCORE VICTIMES D'UN SENTIMENT D'INSÉCURITÉ. C'EST QUE LES ATTENTES ET ATTITUDES DES GROUPES LINGUISTIQUES N'ONT PAS CHANGÉ DE FAÇON FONDAMENTALE.

LE RÉGIME FÉDÉRAL DOIT ET TENTE EN FAIT DE METTRE L'ACCENT SUR LA SÉCURITÉ CULTURELLE ET L'INTÉGRATION SOCIALE DES MINORITÉS LINGUISTIQUES. LE PROBLÈME N'EST PAS LE RÉSULTAT DE PROHIBITIONS DE L'UTILISATION DE LA LANGUE MINORITAIRE, MAIS DE CONDITIONS SOCIALES QUI RENDENT L'ÉGALITÉ DES CHANCES ILLUSOIRE POUR QUI NE VEUT PAS EMPLOYER LA LANGUE MAJORITAIRE. C'EST D'AILLEURS CE MÊME PROBLÈME QUI EXPLIQUE LE FAIT QUE PLUSIEURS MEMBRES DE LA MINORITÉ SE CROIENT OBLIGÉS DE FAVORISER L'ÉCOLE DU SYSTÈME SCOLAIRE MAJORITAIRE MÊME SI DANS LES FAITS IL A ÉTÉ DÉMONTRÉ QUE LE FRANCOPHONE QUI FAIT SON ÉDUCATION EN FRANÇAIS RÉUSSIT MIEUX À TOUS ÉGARDS QUE CELUI QUI S'INTÈGRE AU RÉSEAU MAJORITAIRE.

IL FAUT CONSTATER UNE ÉVOLUTION DANS LA RECONNAISSANCE DES DROITS EUX-MÊMES. ON A COMMENÇÉ PAR LA RECONNAISSANCE DE L'ÉGALITÉ DES LANGUES INDÉPENDAMMENT DES LOCUTEURS. CETTE THÈSE RÉDUCTRICE A PERMIS DE DÉCIDER QUE LE DROIT D'EMPLOYER LE FRANÇAIS OU L'ANGLAIS DEVANT UN TRIBUNAL ÉTAIT UN DROIT RECONNU NON SEULEMENT AU JUSTICIABLE, MAIS AU JUGE, AUX PROCUREURS, AUX GREFFIERS, ENFIN À TOUS LES PARTICIPANTS AU PROCESSUS JUDICIAIRE. ELLE A PERMIS DE CONCLURE QUE LE DROIT D'UTILISER LA LANGUE NE COMPRENAIT PAS LE DROIT D'ÊTRE COMPRIS (6). ON S'EST DÉFAIT DE CETTE VISION DES CHOSES POUR RECONNAÎTRE L'ÉGALITÉ DES LOCUTEURS, NOTAMMENT LE DROIT DE CHOISIR L'UNE OU L'AUTRE LANGUE SANS ÊTRE DÉSAVANTAGÉ EN RAISON DE SON CHOIX. PLUS RÉCEMMENT, LA COUR SUPRÊME A RECONNU QUE LE DROIT AU PROCÈS DANS LA LANGUE DE SON CHOIX EST COLLECTIF ET QU'IL COMPREND L'OBLIGATION POUR LE GOUVERNEMENT DE FOURNIR UNE STRUCTURE INSTITUTIONNELLE D'ACCUEIL POUR LES LOCUTEURS DES DEUX LANGUES ET NON UN SIMPLE ACCOMMODEMENT POUR CHACUN (7). IL Y A DONC PASSAGE DE L'OBLIGATION DE NE PAS NUIRE À L'OBLIGATION D'AGIR. POUR LES MEMBRES DE LA MINORITÉ, LE SENS PROFOND DES DROITS CONSTITUTIONNELS EST CLAIR; IL Y A DEUX COMMUNAUTÉS LINGUISTIQUES À DESSERVIR ET UN OBJECTIF FONDAMENTAL, CELUI DE L'ÉGALITÉ RÉELLE.

POUR RÉPONDRE À LA QUESTION INITIALE JE DOIS ME RÉFÉRER À L'HISTOIRE ANCIENNE ET RÉCENTE. JE NE CROIS PAS QUE L'ON VOIT AU CANADA LES DROITS LINGUISTIQUES COMME DES DROITS HUMAINS FONDAMENTAUX, MÊME SI LA COUR SUPRÊME AFFIRME QUE LA PROTECTIONS DES MINORITÉS EST UN PRINCIPE NON ÉCRIT DE LA CONSTITUTION (8). CELA DIT JE CROIS QUE L'ON ACCEPTE QUE LES DROITS GARANTIS PAR LA CONSTITUTION SONT DES DROITS FONDAMENTAUX MÊME SI LEUR OBJET EST SIMPLEMENT LA PROTECTION DES MINORITÉS LINGUISTIQUES. TRANQUILLEMENT ON SEMBLE SE FAIRE À L'IDÉE QUE LE DROIT LINGUISTIQUE VISE LA SÉCURITÉ CULTURELLE ET LE RESPECT DE LA DIGNITÉ DES PERSONNES ET LEUR DROIT À L'EXPRESSION. EN CE SENS ON FAVORISE MAINTENANT L'OBJECTIF D'INTÉGRATION. MAIS IL SEMBLE Y AVOIR CHEZ LA MAJORITÉ UNE CRAINTE PERSISTANTE QUE LA REVENDICATION POUR DES SERVICES VA SE TRANSFORMER EN REVENDICATION POUR UNE CERTAINE AUTONOMIE, LAQUELLE TROUVE FORME MAINTENANT DANS LE DROIT À DES ÉCOLES, DES MÉDIA, DES HÔPITAUX... L'AUTONOMIE POURRAIT SIGNIFIER LE DROIT À LA GESTION DE CERTAINS SERVICES PUBLICS, OU À LEUR RÉORGANISATION. LES DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS MONTRENT EN TOUT CAS QUE LE STATUT DES MINORITÉS N'EST PLUS LE MÊME. AU PLAN POLITIQUE ON SAIT QUE LE DISCOURS A DONNÉ LIEU À UNE DEMANDE POUR UN STATUT PARTICULIER POUR LE QUÉBEC OU ENCORE L'AFFIRMATION CONSTITUTIONNELLE DU FAIT QUE LE QUÉBEC CONSTITUE UNE SOCIÉTÉ DISTINCTE. EN PRATIQUE ON EN EST ENCORE AU POINT D'ÉTABLIR DANS LA LOI DES PROTECTIONS SPÉCIFIQUES POUR LES MINORITÉS LINGUISTIQUES LÀ OÙ LES FORCES POLITIQUES LE REQUIÈRENT. EST-CE QUE CES PROTECTIONS SIGNIFIENT QUE L'ON VOIT LES LANGUES COMME UN ACTIF CULTUREL À PRÉSERVER OU COMME UNE NÉCESSITÉ POLITIQUE? LE PROGRÈS SE VOIT DANS LA TENDANCE ACTUELLE DE FAVORISER L'UTILISATION DES DEUX LANGUES OFFICIELLES, SAUF AU QUÉBEC OÙ IL SEMBLE QUE LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE SOIT POUR LA MINORITÉ UN INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION.

ON PEUT SE DEMANDER SI LA JUDICIARISATION DE LA QUESTION LINGUISTIQUE ET EN PARTICULIER LA DÉCISION D'EN FAIRE UNE QUESTION CONSTITUTIONNELLE EST UNE BONNE CHOSE DANS LE CONTEXTE SOCIO-POLITIQUE ACTUEL. IL ME SEMBLE QUE LA RÉPONSE DOIVE ÊTRE POSITIVE PARCE QUE NOUS SAVONS DE FAÇON CERTAINE QUE L'ASSIMILATION LINGUISTIQUE AURAIT ACCÉLÉRÉ SANS L'ESSOR DES ÉCOLES FRANÇAISES HORS QUÉBEC ET QUE L'ISOLEMENT DE LA MINORITÉ LINGUISTIQUE ÉTAIT IMCOMPATIBLE AVEC LES VALEURS CANADIENNES EN CE QUI CONCERNE LES DROITS HUMAINS ET LE RESPECT DES MINORITÉS EN GÉNÉRAL. IL SEMBLE QUE LES DÉCISIONS DE LA COUR SUPRÊME AIENT ÉDUQUÉ LA POPULATION ET MONTRÉ QUE LES GESTES POSITIFS ONT DE FAIT DES EFFETS BÉNÉFIQUES SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE. MALHEUREUSEMENT, PLUSIEURS GOUVERNEMENTS CONTINUENT DE BOUDER LE DÉVELOPPEMENT INITIÉ PAR LES TRIBUNAUX. PEUT-ÊTRE LE CHANGEMENT DANS LES ATTITUDES NE SERA-T-IL POSSIBLE QU'AU MOMENT OÙ LES GOUVERNEMENTS CESSERONT DE VOIR LES REVENDICATIONS LINGUISTIQUES COMME DES REVENDICATIONS POLITIQUES ET JUGERONT QU'ELLES SONT UN PHÉNOMÈNE SOCIAL DE NATURE CULTURELLE.

UNE AUTRE CRAINTE MÉRITE D'ÊTRE SIGNALÉE; IL S'AGIT DE LA TENDANCE À ENGOUFFRER TOUT CECI DANS LA QUESTION DE LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET LINGUISTIQUE DANS UNE SOCIÉTÉ D'IMMIGRATION. DE FAIT IL Y A UNE DIFFÉRENCE FONDAMENTALE ENTRE LA DIVERSITÉ CULTURELLE ET LE RESPECT DE DEUX LANGUES OFFICIELLES, MAIS LA NOTION DE MINORITÉS HISTORIQUES PEUT FACILEMENT PERDRE SON SENS À QUI N'EST PAS CONSCIENT DE L'IMPORTANCE DE L'HISTOIRE DANS LE DÉVELOPPEMENT D'UN PAYS. IL RESTE QUE LA MOBILITÉ SOCIALE ET L'ACCULTURATION RENDENT LES CHOSES DIFFICILES POUR LES MEMBRES DE LA MINORITÉ LINGUISTIQUE.

POUR CONCLURE, ON PEUT DIRE LA SITUATION A BIEN CHANGÉ AU CANADA DEPUIS 1982 ET QUE NOUS AVONS MAINTENANT UN CADRE JURIDIQUE TRÈS FORT POUR RESTREINDRE LES GOUVERNEMENTS ET DE FAIT LEUR FORCER LA MAIN DANS CERTAINES JURIDICTIONS. L'ÉGALITÉ NE PEUT PAS ÊTRE RÉALISÉE PAR DES MOYENS JURIDIQUES TOUTEFOIS; IL FAUT DES MOYENS FINANCIERS, DE FAIT UN ENGAGEMENT DES GOUVERNEMENTS AU PLAN POLITIQUE. IL N'Y A PLUS DE CONTESTATION SÉRIEUSE DE LA LÉGITIMITÉ DES ACTIONS FAVORABLES AU BILINGUISME EFFECTIF, ET CELA CONSTITUE UN PROGRÈS SÉRIEUX. LE SUCCÈS EST ENCORE INCERTAIN.

MICHEL BASTARACHE CC
Avocat conseil, Heenan-Blaikie.

Notes:
1. Linguistic human rights, Tove Skutnabb-Kangas, chap 16 in the Oxford Handbook of Language and Law, Oxforrd Univ Press 2012

2. UN Human Rights Committee, General Comment No 23, 1994; 4 april 1996, UN DOC CCPR/C/21/Rev/Add.5

3. Loi constitutionnelle de 1867
133. Dans les chambres du Parlement du Canada et les chambres de la Législature de Québec, l'usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais, dans la rédaction des registres, procès- verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l'usage de ces deux langues sera obligatoire. En outre, dans toute plaidoirie ou pièce de procédure devant les tribunaux du Canada établis sous l'autorité de la présente loi, ou émanant de ces tribunaux, et devant les tribunaux du Québec, ou émanant de ces derniers, il pourra être fait usage de l'une ou l'autre de ces langues.

Loi de 1870 sur le Manitoba
23. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats des chambres de la Législature du Manitoba et l'usage de ces deux langues est obligatoire pour les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de ces chambres. Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Canada établis sous le régime de la loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique ou ceux de la province et dans tous les actes de procédure qui en découlent. Les lois de la Législature du Manitoba sont imprimées et publiées dans les deux langues.

4. Michel Bastarache et Andréa Ouellet, Les droits linguistiques et culturels des Acadiens de 1713 à nos jours, dans Les Acadiens des maritimes, Centre d'Études Acadiennes, U de Moncton, 1980 et1993, pp 371-415.

5. Droits scolaires avec l'article 23 de la Charte
• Mahe v. Alberta [1990] 1 RCS 342:
- L'article 23 est destiné en outre à remédier, à l'échelle nationale, à l'érosion progressive des minorités parlant l'une ou l'autre langue officielle et à appliquer la notion de "partenaires égaux" des deux groupes linguistiques officiels dans le domaine de l'éducation
- Lorsque le nombre le justifie, l'art. 23 confère aux parents appartenant à la minorité linguistique un droit de gestion et de contrôle à l'égard des établissements d'enseignement où leurs enfants se font instruire
- Lorsque le degré susmentionné de gestion est justifié, la qualité de l'enseignement dispensé à la minorité linguistique devrait en principe être, dans une mesure raisonnable, égale à celle de l'enseignement donné à la majorité, sans avoir à être identique, et des fonds publics adéquats à cette fin doivent être fournis.
• Renvoi re à la Loi sur les Écoles Publiques 1993 1 RCS 839 : Le droit général à l'instruction garanti par l'art. 23 de la Charte, interprété dans le contexte de l'ensemble de l'article, exige que les établissements d'enseignement soient ceux du groupe linguistique minoritaire ou lui appartiennent, et il comprend le droit à des lieux ou établissements physiques distincts.
• Solski c. Québec, [2005] 1 R.C.S. 201 : L'application de l'art. 23 est contextuelle et doit tenir compte des disparités qui existent entre la situation de la communauté linguistique minoritaire du Québec et celle des communautés linguistiques minoritaires des territoires et des autres provinces. Au Québec, le gouvernement provincial appelé à légiférer en matière d'éducation doit disposer de la latitude suffisante pour assurer la protection de la langue française tout en respectant les objectifs de l'art. 23.

23. (1) Les citoyens canadiens :
a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,
b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,
ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

6. L'interprétation des tribunaux canadiens évolue : droits linguistiques ne sont pas des droits universels mais sont des droits fondamentaux, méritant une protection forte, des mesures positives
• R c. Beaulac [1999] 1 RCS 768 :
- L'objectif de protéger les minorités de langue officielle, exprimé à l'art. 2 de la Loi sur les langues officielles, est atteint par le fait que tous les membres de la minorité peuvent exercer des droits indépendants et individuels qui sont justifiés par l'existence de la collectivité. Les droits linguistiques ne sont pas des droits négatifs, ni des droits passifs; ils ne peuvent être exercés que si les moyens en sont fournis. Cela concorde avec l'idée préconisée en droit international que la liberté de choisir est dénuée de sens en l'absence d'un devoir de l'État de prendre des mesures positives pour mettre en application des garanties linguistiques »
- Le paragraphe 530(1) du Code donne à l'accusé le droit absolu à l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle qu'il estime être la sienne, pourvu qu'il présente une demande en temps opportun. Les tribunaux saisis d'affaires criminelles sont donc tenus d'être institutionnellement bilingues afin d'assurer l'emploi égal des deux langues officielles du Canada.

Code criminel
530. (1) Sur demande d'un accusé dont la langue est l'une des langues officielles du Canada, […] un juge de paix, un juge de la cour provinciale ou un juge de la Cour de justice du Nunavut ordonne que l'accusé subisse son procès devant un juge de paix, un juge de la cour provinciale, un juge seul ou un juge et un jury, selon le cas, qui parlent la langue officielle du Canada qui est celle de l'accusé ou, si les circonstances le justifient, qui parlent les deux langues officielles du Canada.


7. R c. Beaulac [1999] 1 RCS 768

8. Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217
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Modification : 2013-01-15