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Droit international, langues et cultures : les trois voies d'une protection en pleine évolution

Les pays membres de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En vert foncé, les états ayant signé et ratifié. En vert clair, ceux qui ont signé mais pas ratifié (l'Italie a ratifié en mars 2012). En blanc, ceux qui n'ont ni signé ni ratifié. En gris, les états ne faisant pas partie du Conseil de l'Europe. Cette carte reflète la situation en juillet 2012.
Les pays membres de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En vert foncé, les états ayant signé et ratifié. En vert clair, ceux qui ont signé mais pas ratifié (l'Italie a ratifié en mars 2012). En blanc, ceux qui n'ont ni signé ni ratifié. En gris, les états ne faisant pas partie du Conseil de l'Europe. Cette carte reflète la situation en juillet 2012.
Notes du professeur Fernand de Varennes pour sa participation, le 5 juillet 2012, au symposium de l'Observatoire international des droits linguistiques, tenu à Québec dans le cadre du Forum mondial de la langue française.

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Voici le texte de la Résolution 50/11 de l'Assemblée générale des Nations Unies de novembre 1995:

«L'universalité des Nations Unies et son corollaire le multilinguisme impliquent pour chaque État Membre de l'Organisation, quelle que soit la langue officielle dans laquelle il s'exprime, le droit et le devoir de se faire comprendre et de comprendre les autres».

«Facteur essentiel d'une communication harmonieuse entre les peuples, le multilinguisme revêt une importance toute particulière pour l'Organisation des Nations Unies. Favorisant la tolérance, il assure aussi une participation effective et accrue de tous au processus de travail de l'Organisation, ainsi qu'une efficacité plus grande, de meilleurs résultats et une plus grande implication. Le multilinguisme doit être préservé et encouragé par différentes actions au sein du système des Nations Unies, dans un esprit de partage et de communication».
Rapport du Secrétaire général sur le multilinguisme en 2006. Doc. A/61/317, par. 3.

Il y a quelques années, dans un restaurant Cajun bien connu de la Nouvelle-Orléans en Louisiane que je ne nommerai pas, j'ai voulu commander et dire à la serveuse que j'étais un cousin Acadien venu du Nouveau-Brunswick. La jolie dame m'a écouté gentiment toute souriante pour enfin m'avouer "I'm sorry, I've always wanted to learn your beautiful language, but I don't speak Spanish".

Il y a presqu'exactement 6 semaines, le parlement ukrainien adopta une nouvelle loi permettant l'utilisation de la langue russe et de d'autres langues minoritaires en plus de l'ukrainien là où le nombre de locuteurs dépasserait 10% de la population. Plusieurs députés s'opposaient farouchement à cette loi, affirmant que l'unicité de l'état français – pardon, je voulais dire de l'état ukrainien – exigeait une seule et unique langue officielle afin de protéger la nation.

Pas question de reconnaître le plurilinguisme auprès des instances administratives du pays : un état, une nation une langue doit s'imposer – et il fallait défendre à tout prix – et par tous les moyens - le monolinguisme de l'état comme vous pouvez voir ces photos du 24 mai dernier au parlement de Kiev.

Dans certains pays européens, un citoyen doit avoir un nom et prénom selon des règles de la langue officielle – et la Cour européenne semble être du même avis, affirmant que le choix d'une seule langue officielle faisait en sorte que même votre identité doit céder le pas au droit au monolinguisme officiel – et au droit des citoyens d'utiliser une seule langue.

Malgré toutes les belles paroles et les vœux pieux exprimés quant à l'importance de la diversité linguistique et culturelle en Europe et ailleurs, la réalité d'aujourd'hui semble quelquefois contredire tout cela. D'abord parce que la diversité linguistique au niveau mondial est menacée de façon alarmante; d'ici moins d'un siècle, à peu près la moitié des langues qui existent en ce moment auront disparu.

Ensuite parce qu'au sein de très nombreuses organisations internationales – y compris au Conseil de l'Europe – le plurilinguisme formel est en train d'être remplacé par un monolinguisme de fait, presqu'exclusivement au profit de l'anglais aux dépens de langues comme le français, l'allemand ou l'espagnol.

Ce mouvement vers le monolinguisme affecte même des pays comme l'Afrique du Sud – souvent présenté comme un modèle de plurilinguisme puisque sa constitution reconnait 11 langues officielles. Or, le gouvernement impose de plus en plus la langue anglaise comme seule langue du gouvernement, affirmant devant un tribunal il y a 2 ans qu'il fallait tout simplement ignorer la constitution en matière de diversité linguistique au sein de l'état. La Géorgie, la Lettonie et l'Estonie, membres du Conseil de l'Europe, et la Chine depuis plus d'une dizaine d'années réduisent de plus en plus l'utilisation de langues minoritaires comme l'arménien, le russe ou le tibétain au niveau de l'enseignement public et des services administratifs.

Ces commentaires en guise d'introduction servent à souligner jusqu'à quel point, contrairement aux affirmations de soutien de la diversité linguistique, plusieurs gouvernements et organismes internationaux non seulement pratiquent de plus en plus le monolinguisme, mais refusent carrément d'utiliser les langues régionales, minoritaires ou même nationales.

Pourtant, tout n'est pas sombre partout, et il est possible de parler de trois voies par lesquelles le droit international ou régional se dirige, timidement il est vrai, vers une reconnaissance de certains droits ou obligations de nature linguistique :

1. Les droits quant à l'utilisation d'une ou plusieurs langues au sein ou auprès d'organisations gouvernementales internationales et régionales comme les Nations Unies ou l'Union européenne,

2. Les obligations linguistiques d'un état pour protéger ou promouvoir la diversité linguistique ou les langues menacées.

3. Les droits linguistiques pouvant émaner de la mise en œuvre des droits humains (liberté d'expression; non-discrimination; Convention-cadre pour la protection des minorités nationales)

La première voie ou catégorie ressemble à la pratique dans plusieurs pays où les gouvernements choisissent un nombre restreint de langues officielles ou de travail. Au début du 20ième siècle, quoique le nombre de ces organisations n'était pas très élevé à l'époque, le français était la principale langue de la communauté internationale. Malheureusement aujourd'hui, c'est tout le contraire. À peu près 85% des organisations internationales et régionales ont l'anglais comme langue officielle ; un tiers de celles-ci ont adopté l'anglais comme unique langue officielle.

D'ailleurs, si vous me permettez une petite remarque, même au sein des organisations avec plus d'une langue officielle ou de travail, il existe clairement un phénomène de monolinguisme croissant depuis quelques décennies: voir, à ce sujet, le tableau à télécharger à la fin de ce document au sujet de la langue de rédaction des documents de la Commission européenne (l'allemand, l'anglais et le français sont les langues de travail de la Commission).

Ainsi, langues officielles ne signifient pas nécessairement diversité linguistique dans le travail quotidien des organisations internationales, surtout s'il y a peu ou pas de volonté politique de ce côté. Malheureusement, la Francophonie tarde à agir de façon efficace pour endiguer ce phénomène. En partenariat avec l'ONU elle a organisée en 2010 et l'année dernière des manifestations linguistiques, mais cela n'a rien donné au niveau de l'utilisation de la langue française. Un peu mieux à mon avis est l'initiative privée d'une association de journalistes francophones en Suisse - l'Observatoire des langues - afin de surveiller l'utilisation du français dans les organismes des Nations Unies ayant des bureaux à Genève, et a même nommé un observateur permanent à l'ONU à cette fin.

Observateur des langues au sein des organisations internationales: francophonu.org

La deuxième voie qui se développe au niveau du droit international et régional, c'est l'apparition toute récente de deux traités qui ont d'ailleurs déjà été mentionnés pour protéger la diversité linguistique ou les langues menacées, l'un avec l'UNESCO et l'autre en Europe.

2. Les obligations linguistiques d'un état pour protéger ou promouvoir la diversité linguistique ou les langues menacées :

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (UNESCO)

A vrai dire, la Convention de l'UNESCO n'a presqu'aucun rôle réel à jouer. Elle n'est pas justiciable – elle ne peut être invoquée devant un tribunal – et elle ne crée aucune obligation directe quant à la protection, la reconnaissance ou l'utilisation d'une langue menacée, minoritaire ou non-officielle.

Quant à la Charte européenne de 1992, c'est le premier traité visant à protéger la diversité linguistique avec des obligations très précises quant à l'utilisation de différentes langues par les instances gouvernementales. Même si c'est un traité, ce document est malheureusement peu contraignant puisqu'il vise à promouvoir et protéger certaines langues et ne crée aucun droit pouvant encore une fois être invoqué devant un tribunal :

Rapport explicatif de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :

11. La charte vise à protéger et à promouvoir les langues régionales ou minoritaires, non les minorités linguistiques. Pour cette raison, l'accent est mis sur la dimension culturelle et l'emploi d'une langue régionale ou minoritaire dans tous les aspects de la vie de ses locuteurs. La charte ne crée pas de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues régionales ou minoritaires. Néanmoins, les obligations des Parties en ce qui concerne le statut de ces langues et la législation interne qui devra être mise en place conformément à la charte devront avoir un effet évident sur la situation des communautés intéressées et de leurs membres pris individuellement.

Voir, ci-haut, la carte des pays membres de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. En vert foncé, les états ayant signé et ratifié. En vert clair, ceux qui ont signé mais pas ratifié (l'Italie a ratifié en mars 2012). En blanc, ceux qui n'ont ni signé ni ratifié. En gris, les états ne faisant pas partie du Conseil de l'Europe.

Donc, un pas dans la bonne direction, mais très loin d'être l'outil révolutionnaire ou contraignant comme on le prétend quelquefois.

Enfin, il y a une troisième voie par laquelle peut être reconnus certains droits linguistiques.

3. Les droits linguistiques pouvant émaner de la mise en œuvre des droits humains

Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Les traités protégeant des droits individuels comme la liberté d'expression ou l'interdiction de la discrimination ont surpris dans leur résultat en menant indirectement à la reconnaissance de certains droits à incidence linguistique depuis seulement un peu plus d'une dizaine d'années:

• droit d'utiliser la langue de son choix dans le domaine privé - Liberté d'expression, Ballantyne, Davidson, McIntyre c. Canada, Communications Nos. 359/1989 et 385/1989, UN Doc. CCPR/C/47/D/359/1989 et 385/1989/Rev.1 (1993).

• droit à un enseignement public de niveau secondaire dans sa langue - non-discrimination, Chypre c. Turquie (2000) Requête no. 25781/94, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, 10 mai 2001.

• droit à des services publics ou administratifs dans une langue "là où c'est justifié" - non-discrimination, Diergaardt c. Namibie (2000) Comité des droits de l'homme de l'ONU, CCPR/C/69/D/760/1997, 25 juillet 2000 et Gunme c. Cameroun (2009) Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Communication 266/2003, 27 mai 2009. Version anglaise: caselaw.ihrda.org/doc/266.03/view

• droit d'avoir son nom et prénom dans sa propre langue - Droit à la vie privée, Raihman c. Lettonie (2010) Comité des droits de l'homme de l'ONU, CCPR/C/100/D/1621/2007, 28 octobre 2010.

Bien sûr, cette troisième voie est toute nouvelle, encore très incertaine et même controversée, et ne protège que les individus et non les intérêts collectifs ou toutes les langues elles-mêmes, de sorte qu'il ne faut pas exagérer son potentiel pour ce qui est de la protection des droits linguistiques.

Néanmoins, en l'absence au niveau international de traité contraignant pour la reconnaissance de droits linguistiques, bien des individus et communautés n'ont tout simplement pas d'autres choix que d'invoquer des droits humains afin d'obtenir un minimum de protection.

Par exemple, il est tout de même étonnant qu'il n'existe toujours pas un droit à son identité linguistique : en droit international, vous n'avez même pas droit à ce que vos nom et prénom soient dans votre langue, et un gouvernement national pourrait exiger que ceux-ci soit dans la langue nationale. Au lieu d'être appellé Michel LeBlanc, un gouvernement pourrait exiger que ce soit Michael White, par exemple. Ce n'est qu'il y a 2 ans que le Comité des droits de l'homme de l'ONU a enfin conclu que le droit à la vie privée comprenait aussi la forme linguistique du nom d'une personne.

Ainsi donc, si ces trois voies au niveau international sont à la fois nouvelles et porteuses de possibilités, elles sont aussi encore très incomplètes et peu contraignantes.

Pour les défenseurs de la diversité linguistique, il reste encore beaucoup à faire.

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Modification : 2015-05-14