Lettre du ministère de la Justice de l'Alberta sur la langue des transcriptions judiciaires (17 août 2011)

Vous pouvez télécharger ci-dessous la lettre envoyée le 17 août 2011 par Vicki Brandt, sous-ministre adjointe (Services aux tribunaux), au sujet de la langue des transcriptions judiciaires. Copie de la lettre Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2012-08-11