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Réponse de la Cour suprême du Canada au questionnaire sur l'internationalisation de la justice

Réponse de la Cour suprême du Canada au questionnaire sur l'internationalisation de la justice. Ce document a été diffusé à titre de travail préparatoire au 3e congrès de l'Association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l'usage du français lequel s'est déroulé les 21 et 22 juin 2010, à Ottawa, sous le thème « Internationalisation du droit - internationalisation de la justice ».

1- Les juridictions nationales sont-elles assujetties au contrôle d'une juridiction internationale ou transnationale sous forme d'un appel ou d'une autre forme de révision judiciaire ? Dans quelle mesure et à quelles conditions ?

Depuis 1949, la Cour suprême du Canada est la juridiction d'appel finale au Canada pour tous les domaines du droit, tant pour les particuliers que pour les gouvernements (Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S-26, art. 3, 35 et 52 ; Laskin, C.J., « The Role and Functions of Final Appellate Courts : The Supreme Court of Canada » (1975), 53 Can. Bar Rev. 469). Avant cette date, les décisions de la Cour pouvaient faire l'objet d'un appel devant le Comité judiciaire du Conseil privé à Londres.

Il n'existe donc actuellement aucun mécanisme formel d'appel ou de révision judiciaire des décisions de la Cour suprême. Toutefois, une personne insatisfaite d'un arrêt de la Cour peut, dans certains cas, porter son grief devant une juridiction internationale compétente.

Par exemple, c'est ce qui s'est produit à la fin des années 1970, dans l'affaire Sandra Lovelace. En 1974, la Cour suprême du Canada avait, dans son arrêt Procureur général du Canada c. Lavell, [1974] R.C.S. 1349, confirmé la validité constitutionnelle de la Loi sur les Indiens, S.R.C. 1970, ch. I-6, qui définissait alors le statut d'Indien de façon à ne pas inclure les femmes de naissance indienne qui avaient épousé des non-Indiens. Après le jugement, Mme Lovelace, qui n'était pas partie au litige devant la Cour suprême du Canada, s'est adressée avec succès au Comité des droits de l'Homme des Nations Unies pour obtenir une déclaration selon laquelle la Loi sur les Indiens était contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Bien que la décision n'ait eu aucune force exécutoire vis-à-vis des tribunaux canadiens, le Gouvernement du Canada a néanmoins modifié la loi de façon à éliminer le traitement inégal.

2- Les juridictions nationales sont-elles tenues de respecter l'autorité des jugements rendus par une juridiction internationale ou transnationale ? Ces décisions ont-elles un effet contraignant ou obligatoire en droit interne ? Dans quelle mesure et à quelles conditions ?

Non.

3- Si les décisions rendues par une juridiction internationale ou transnationale ont un effet contraignant ou obligatoire en droit interne, la compétence d'attribution d'une telle juridiction est-elle exclusive ? S'agit-il plutôt d'une compétence parallèle à celle des juridictions nationales ?

Sans objet.

4- Existe-t-il des circonstances où une juridiction nationale doit différer ou surseoir à la décision sur une affaire en droit interne pour permettre à une juridiction internationale ou transnationale de trancher un aspect du litige qui appartient à sa compétence ? Le cas échéant, à quelles conditions un tel sursis ou renvoi sur une question préjudicielle s'opère-t-il ?

Non.

5- Les juges nationaux sont-ils invités à siéger au sein de juridictions internationales ou transnationales ? Le cas échéant, s'agit-il de fonctions provisoires ? Les juges qui siègent au sein de juridictions internationales ou transnationales réintègrent-ils les rangs de la magistrature nationale une fois leur mandat terminé ?

L'article 55 de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1, prévoit que « [l]es juges se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l'exclusion de toute autre activité, qu'elle soit exercée directement ou indirectement, pour leur compte ou celui d'autrui ». Il est toutefois possible pour un juge national de siéger au sein de juridictions internationales ou transnationales.

Par exemple, un juge de la Cour fédérale siège traditionnellement au Tribunal administratif de l'Organisation internationale du travail, à Genève. Il s'agit de fonctions qui sont exercées à temps partiel par des juges qui occupent leur charge de juge national à temps partiel.

De même, alors qu'elle était juge à la Cour d'appel de l'Ontario, la juge Louise Arbour a été autorisée, par loi, à exercer les fonctions de procureur du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda. Elle a dû prendre un congé non-rémunéré pour exercer ces fonctions. La juge Arbour a, par la suite, été nommée juge à la Cour suprême du Canada où elle a siégé jusqu'en juin 2004.

6- Quels sont les moyens par lesquels une décision rendue par une juridiction étrangère peut être rendue exécutoire dans le ressort national ? À quelles conditions les juridictions nationales acceptent-elles de donner effet aux jugements rendus par une juridiction étrangère ?

Au Canada, le droit international privé est un sujet qui relève de la compétence législative de chacune des provinces et des territoires. Les règles applicables peuvent donc varier selon que l'exéquatur est demandé au Québec, qui applique le droit civil, ou dans une province ou territoire où la common law s'applique.

Au Québec, le livre X, titre IV, du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64 (« C.c.Q. »), énonce les règles générales applicables à la reconnaissance et à l'exécution des décisions étrangères. L'article 3155 C.c.Q. distingue la reconnaissance de l'exécution, mais les conditions de fond pour obtenir l'une et l'autre sont identiques. La demande se fait par requête introductive d'instance, conformément aux prescriptions des art. 785 et 786 du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25.

Les dispositions du Code civil s'inspirent de la Convention de La Haye du 1er février 1971 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. En principe, toute décision rendue hors du Québec est reconnue et, le cas échéant, déclarée exécutoire. Le terme « décision » réfère tant aux jugements des tribunaux civils portant sur des litiges privés qu'aux autres types de décisions, comme les décisions administratives tranchant une question de droit privé ou des décisions émanant d'autorités religieuses en matière familiale. À l'exception des jugements prononcés dans une autre province du Canada en vertu d'une loi fédérale (par exemple, un jugement rendu en application de la Loi sur le divorce, L.R.C. 1985, ch. 3 (2e suppl.), ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3), les jugements rendus dans des juridictions canadiennes autre que le Québec – dénommés jugements « externes » – sont assujettis aux règles du Code civil en matière de reconnaissance et d'exécution.

Les autorités québécoises ne peuvent réviser au fond la décision étrangère (art. 3158 C.c.Q.) et ne peuvent refuser la reconnaissance pour la seule raison que l'autorité étrangère a appliqué une loi autre que celle que les règles québécoises auraient désignées comme applicable (art. 3157 C.c.Q.). Celui qui s'oppose à la reconnaissance doit démontrer que s'applique l'une des exceptions à celle-ci.

En particulier, selon l'art. 3155 C.c.Q., la reconnaissance sera refusée si la décision étrangère n'est pas définitive ou exécutoire, si elle a été rendue en violation des principes essentiels de la procédure, si son résultat est manifestement incompatible avec l'ordre public international ou si elle sanctionne les obligations découlant de lois fiscales d'un État étranger. Il en sera de même en cas de litispendance ou lorsque le litige a déjà été jugé par l'autorité québécoise.

Enfin, la décision étrangère ne sera pas reconnue si l'autorité qui l'a rendue n'était pas compétente. En principe, cette compétence s'établit suivant les règles de compétence applicables aux autorités québécoises (art. 3155 et 3164 C.c.Q. ; G. Goldstein et E. Groffier, Droit international privé, t. I, Théorie générale (1998), p. 416). Récemment, la Cour suprême du Canada a précisé que l'opportunité ou non pour le tribunal étranger d'invoquer l'exception de forum non conveniens n'était pas un facteur pertinent pour établir la compétence de ce tribunal. Ainsi, « [l]'exequatur du tribunal québécois dépend de l'existence de la compétence du tribunal étranger, et non des modalités de l'exercice de celle-ci » (Société canadienne des postes c. Lépine, 2009 CSC 16, [2009] 1 R.C.S. 549, par. 34).

Le tribunal québécois conserve toutefois le pouvoir discrétionnaire de refuser de reconnaître un jugement étranger si le litige qui le sous-tend ne se rattache pas d'une façon importante à l'État dont l'autorité a été saisie (art. 3164 C.c.Q. ; Spar Aerospace Ltée c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 4 R.C.S. 205). Il s'agit là d'un moyen utilisé au Québec pour contrer le forum shopping et la multiplication des procédures parallèles (G. Goldstein et E. Groffier, Droit international privé, t. I, Théorie générale (1998), p. 418).

Dans les autres provinces canadiennes, c'est en principe la common law qui établit les règles applicables en matière de reconnaissance et d'exécution des jugements étrangers. Ces règles d'origine jurisprudentielle sont similaires à celles, codifiées, applicables au Québec. De surcroît, certaines provinces ont adopté des lois particulières visant spécifiquement la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière patrimoniale (money judgments) (voir, par exemple, la Loi sur l'exécution des jugements étrangers, L.S. 2005, ch. E-9 (Saskatchewan), et la Loi sur les jugements étrangers, L.R.N.-B. 1973, ch. F-19 (Nouveau-Brunswick)).

En raison de la structure de la fédération canadienne, la courtoisie entre les provinces commande une certaine réciprocité dans la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus en territoire canadien : Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077. Suivant ce principe, toutes les provinces canadiennes (à l'exception du Québec) et tous les territoires ont adopté des lois calquées sur une loi modèle sur l'exécution des jugements interprovinciaux proposée par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada. En général, la législation vise à créer une méthode simple et peu onéreuse d'enregistrement des jugements afin de les rendre exécutoires d'une province à l'autre.

Enfin, le Canada et les provinces canadiennes participent aux ententes internationales visant à faciliter la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers. Par exemple, le Canada a signé la Convention entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour assurer la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale. Cette convention est en vigueur dans les provinces canadiennes de common law, mais non au Québec. Le Québec, pour sa part, a conclu avec la France l'Entente entre le Québec et la France sur l'entraide judiciaire en matière civile, commerciale et administrative. Il applique aussi les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, ratifiée par le Canada.

7- Les juridictions nationales acceptent-elles de rendre des ordonnances de faire ou de ne pas faire (ou des injonctions) destinées à régir le comportement d'une partie située dans un autre ressort ?

En principe, les tribunaux canadiens sont réticents à prononcer des injonctions visant des parties à l'extérieur de leur ressort et ne le font qu'avec beaucoup de circonspection, dans une optique visant à empêcher l'abus de procédures. Toutefois, il est acquis qu'ils possèdent le pouvoir de le faire : Super Seamless Steel Siding of Canada Ltd. v. Eastside Machine Co. (1993), 103 Sask. R. 293 ; R. J. Sharpe, Injunctions and Specific Performance, Ontario : Canada Law Book, 1983, par. 123 et éd. à feuilles mobiles, 2005, par. 1.1190. Ces ordonnances, lorsqu'elles proviennent de tribunaux étrangers, peuvent être reconnues au Canada : Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc., 2006 CSC 52, [2006] 2 R.C.S. 612.

Lorsqu'il s'agit de délivrer des injonctions anti-poursuites (anti-suit injunctions), la jurisprudence canadienne a développé une approche en deux temps qui consiste d'abord à déterminer si, au regard de la doctrine du forum non conveniens, le tribunal étranger pouvait raisonnablement conclure qu'aucun autre tribunal n'était mieux à même de trancher le litige dont il est saisi. Dans l'affirmative, le tribunal canadien devrait refuser de délivrer l'injonction. En cas contraire, le tribunal doit évaluer l'injustice que subirait le défendeur si le demandeur poursuit l'instance engagée à l'étranger et l'injustice que subirait le demandeur si le tribunal canadien délivrait l'injonction (Amchem Products Inc. c. Workers' Compensation Board of British Columbia, [1993] 1 R.C.S. 897).

Le même type d'analyse s'applique au Québec. La jurisprudence québécoise exige aussi de la partie qui demande l'injonction qu'elle démontre que la demande n'est pas frivole ou vexatoire, que l'injonction n'a pas pour but d'éviter l'application des lois étrangères impératives du lieu d'introduction de l'action et que la partie subirait un tort irréparable en argent si l'injonction n'était pas accordée. (Johns Mansville Corp. c. The Dominion of Canada General Insurance Co., [1991] R.D.J. 616 (C.A.) ; G. Goldstein et E. Groffier, Droit international privé, t. I, Théorie générale (1998), p. 331-333.)

La Cour suprême du Canada, dans son arrêt récent Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. c. Transat Tours Canada Inc., 2007 CSC 20, [2007] 1 R.C.S. 867, a confirmé le pouvoir de la Cour supérieure du Québec d'émettre des ordonnances d'injonction ou de sauvegarde à l'encontre de parties situées à l'étranger.

Dans cette affaire, une compagnie du Québec avait, aux termes d'un contrat contenant une clause d'élection de for, demandé à la Cour supérieure du Québec de prononcer contre une société commerciale mexicaine une injonction et d'autres réparations, au motif que la société mexicaine n'avait pas respecté un contrat accordant à la société québécoise le droit exclusif de louer des chambres d'hôtel à Puerto Vallarta. La compagnie québécoise a, par la suite, soutenu que trois autres sociétés mexicaines, travaillant avec une autre compagnie québécoise, avaient participé à l'inobservation du contrat. En réponse, les trois sociétés mexicaines ont soutenu que les autorités québécoises n'avaient pas compétence sur la question, au motif qu'elles n'avaient aucun lien avec le Québec et que la demande à leur encontre concernait une réparation à portée extraterritoriale.

La Cour suprême a rejeté l'argument des sociétés mexicaines. Elle a noté que du moment que la Cour supérieure était compétente pour entendre le litige en vertu des règles de droit international privé québécois, elle avait aussi tous les pouvoirs nécessaires pour exercer cette compétence. Le fait qu'elle puisse difficilement sanctionner un éventuel non-respect de son ordonnance d'injonction n'affecte pas son pouvoir d'émettre une telle ordonnance et ne constitue pas, en soi, un motif pour décliner compétence en application de la doctrine du forum non conveniens.

8- Les juridictions nationales acceptent-elles de rendre des jugements destinés à régler le sort de biens situés dans un autre ressort ?

En principe, les autorités québécoises ne sont pas compétentes pour connaître d'une action réelle (c.-à-d. une action qui soulève une question de droit réel relatif à un immeuble) si le bien en litige n'est pas situé au Québec (art. 3152 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64). L'article 3140 C.c.Q., pour sa part, prévoit qu'« [e]n cas d'urgence ou d'inconvénients sérieux, les autorités québécoises sont compétentes pour prendre les mesures qu'elles estiment nécessaires à la protection d'une personne qui se trouve au Québec ou à la protection de ses biens s'ils y sont situés ». Dans le cadre d'une action réelle, il faut supposer que les tribunaux québécois refuseront de délivrer des ordonnances concernant les biens situés à l'étranger. Toutefois, l'art. 3138 C.c.Q. prévoit que « [l]'autorité québécoise peut ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, même si elle n'est pas compétente pour connaître du fond du litige ». Si l'action est personnelle ou mixte et si un autre chef de compétence est établi, les autorités québécoises pourraient alors accepter d'émettre des injonctions concernant des biens situés à l'étranger (par exemple, une injonction de ne pas dilapider des biens situés ailleurs dans le monde). (G. Goldstein et E. Groffier, Droit international privé, t. II, Règles spécifiques (2003), p. 299.)

Le situs du bien est aussi un facteur qui détermine la compétence des tribunaux dans les provinces de common law. En règle générale, les tribunaux n'accepteront pas de se prononcer sur les droits de propriété se rattachant à des biens immeubles situés à l'étranger (J.-G. Castel et J. Walker, Canadian Conflict of Laws, vol. 2, 6th ed. Markham, Ont. : LexisNexis Butterworths, 2005 (éd. à feuilles mobiles, mise à jour mars 2009), p. 23-1).

Le contexte de la faillite internationale est toutefois particulier. Au Canada, la faillite est un domaine de compétence fédérale. La Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, prévoit que des procédures de faillite peuvent être commencées au Canada contre le débiteur qui y réside ou qui y exerce ses activités, s'il a commis un acte de faillite (art. 2 et 42). Le fait que des biens faisant l'objet de la procédure de faillite soient situés à l'étranger n'est pas un motif écartant la compétence des autorités canadiennes pour ouvrir des procédures de faillite (G. Goldstein et E. Groffier, Droit international privé, t. II, Règles spécifiques (2003), p. 424). Les ordonnances rendues par un tribunal provincial à cet égard jouissent en principe d'une reconnaissance réciproque par les autres tribunaux canadiens (par. 188(1)), mais tout jugement de faillite concernant des biens situés à l'étranger devra normalement faire l'objet d'une demande de reconnaissance de jugement devant l'autorité étrangère.

9- A quelles conditions une juridiction nationale accepte-t-elle d'imposer une condamnation monétaire à un défendeur situé dans un autre ressort, qui ne se serait pas assujetti à sa compétence ?

En 2009, le ministre de la Sécurité publique du Canada a déposé à la Chambre des Communes le projet de loi C-35 intitulé Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États. Ce projet de loi établit une cause d'action permettant aux victimes d'actes de terrorisme, que ces actes aient eu lieu au Canada ou à l'étranger, d'engager des poursuites au Canada contre les auteurs de ces actes et contre ceux qui les soutiennent. Si le projet de loi est adopté dans sa version actuelle, ces victimes pourront intenter une action contre les personnes ou les États étrangers qui ont commis des actes de terrorisme en vue du recouvrement des dommages qu'elles ont subis. Toutefois, les tribunaux ne seront compétents pour entendre l'action que si l'affaire présente un lien réel et substantiel avec le Canada.

10- Existe-t-il des mécanismes de représentation ou d'action collective qui puissent conduire à un jugement d'une juridiction nationale ayant un effet contraignant à l'égard de parties représentées sans mandat ou de membres du groupe qui ne se sont pas explicitement assujettis à la compétence de la juridiction nationale ?

Les provinces de common law connaissent la « class action », tout comme le Québec, qui prévoit des dispositions particulières régissant ces « recours collectifs » dans son Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25. L'exercice de ce type de recours est autorisé dans les cas où, généralement, (1) il soulève des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, (2) les faits allégués paraissent justifier les conclusions recherchées, (3) il serait peu pratique de procéder par des actions distinctes regroupées, et (4) une personne peut agir comme membre représentatif du groupe.

Le fait que des membres du groupe représenté dans le recours collectif soient domiciliés à l'étranger n'empêche pas, en principe, de les inclure dans les procédures. Toutefois, le tribunal doit être compétent en vertu des règles de droit international privé pour juger du litige à leur égard (Thomson c. Masson, [1995] R.J.Q. 329 (C.A.) ; H.P. Glen, « The Bre-X Affair and Cross-Border Class Actions », (2000) 79 R. du B. can. 280 ; Shaun Finn, « In a class of its own : the advent of the modern class action and its changing legal and social mission » (2005) 2 Canadian Class Action Review 333).

Récemment, la Cour suprême du Canada a commenté le phénomène des recours collectifs d'envergure nationale dans son arrêt Société canadienne des postes c. Lépine, 2009 CSC 16, [2009] 1 R.C.S. 549.

Dans cette affaire, la Société canadienne des postes était poursuivie dans trois provinces canadiennes simultanément parce qu'elle avait mis fin à un contrat de service d'Internet à vie. Le tribunal ontarien avait certifié un recours collectif puis entériné une transaction liant tous les consommateurs canadiens ayant acheté le service, à l'exception des résidants de la Colombie-Britannique. Le jour suivant, le tribunal québécois avait autorisé un recours collectif au Québec pour un groupe incluant seulement les résidants du Québec. La Société a tenté d'obtenir la reconnaissance du jugement ontarien au Québec, mais les tribunaux l'ont refusée. Ils ont conclu que dans le contexte où les avis de recours collectif prévus par le jugement ontarien avaient été publiés au Québec, ces avis ne respectaient pas les principes essentiels de la procédure, ce qui justifiait le refus d'exéquatur.

Dans le cadre de cette affaire, la Cour suprême a souligné que la formation de groupes nationaux semble parfois nécessaire dans le contexte canadien. Toutefois, « [l]eur établissement peut poser le problème délicat de la constitution de sous-groupes en leur sein et de la détermination du régime juridique qui leur serait applicable » (par. 56). De plus, le contexte particulier de ces recours impose plusieurs devoirs au tribunal saisi de la demande d'autorisation. Celui-ci doit « s'assurer que la conduite de la procédure, le choix des réparations et l'exécution des jugements prennent effectivement en compte les intérêts particuliers de chaque groupe » et il doit « veiller à la communication d'une information claire » (par. 56).

La Cour a aussi noté que le fédéralisme canadien ajoutait à la complexité du phénomène, puisque les tribunaux supérieurs des provinces sont en principe égaux mais différents, et la procédure civile et l'administration de la justice sont des sujets qui relèvent des provinces. En définitive, la Cour a ajouté, au par. 57, que

... les législatures provinciales devraient porter plus d'attention au cadre des recours collectifs nationaux et aux problèmes posés par ceux-ci. Des méthodes plus efficaces de gestion des conflits de compétence devraient être établies dans l'esprit de courtoisie mutuelle qui s'impose entre les tribunaux des différentes provinces dans l'espace juridique canadien.

Notons enfin que la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada a, en 2005 et 2006, produit des rapports proposant des mesures visant à faciliter la coordination des recours collectifs d'envergure nationale : Report of the Uniform Law Conference on Canada's Committee on the National Class and Related Interjurisdictional Issues : Background, Analysis, and Recommendations (2005) ; Supplementary Report on Multi-jurisdictional Class Proceedings in Canada (2006).

11- Existe-t-il des mécanismes par lesquels une juridiction nationale accepte de se saisir de litiges qui ne comportent aucun élément de rattachement à cette juridiction (la compétence universelle) ?

Dans les arrêts Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, et Hunt c. T&N plc, [1993] 4 R.C.S. 289, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'il existe un impératif constitutionnel selon lequel les tribunaux canadiens ne peuvent se déclarer compétents en matière internationale que s'il existe un « lien réel et substantiel » entre le litige et le for. Il est aussi reconnu que le système de droit international privé articulé par le Code civil du Québec vise à assurer la présence de ce « lien réel et substantiel » et à empêcher l'exercice inapproprié de la compétence des autorités du Québec : Spar Aerospace Ltée c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 4 R.C.S. 205. Tous les tribunaux canadiens peuvent invoquer l'exception de forum non conveniens et ainsi décliner compétence lorsqu'un tribunal étranger compétent est mieux à même de trancher le litige.

12- Existe-t-il des indices pouvant démontrer que les juridictions nationales sont délibérément choisies par des parties étrangères comme forum pour résoudre des litiges comportant un fort élément d'extranéité ?

Le Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, et les règles applicables dans les provinces de common law prévoient plusieurs moyens visant à décourager le forum shopping. Par exemple, les règles de compétence internationale des tribunaux canadiens sont formulées de façon à s'assurer qu'il existe un lien réel et substantiel entre le tribunal saisi et le litige (Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077 ; Spar Aerospace Ltée c. American Mobile Satellite Corp., [2002] 4 R.C.S. 205). L'exception de forum non conveniens peut être appliquée par les tribunaux de toutes les provinces afin d'empêcher l'exercice d'une compétence exorbitante (art. 3135 C.c.Q.). De même, les tribunaux reconnaissent la réalité de la litispendance internationale et peuvent surseoir à statuer si une procédure étrangère concernant le même litige est déjà engagée à l'étranger (art. 3137 C.c.Q.).

Cela étant, le Code reconnaît néanmoins la possibilité pour des parties à un contrat, à certaines conditions, de désigner les autorités québécoises comme étant celles compétentes pour trancher tout litige éventuel entre elles (art. 3148 C.c.Q.). Il n'est pas évident de déterminer sur quels critères particuliers les parties qui désignent les autorités québécoises par le moyen de telles clauses s'appuient pour prendre leur décision.

13- Inversement, existe-t-il des indices pouvant démontrer que les juridictions nationales sont boudées par des parties situées dans le ressort interne, au profit de juridictions étrangères ou de forums d'arbitrage international ?

Non. Toutefois, il faut noter qu'une décision étrangère rendue par un tribunal sans lien avec le litige ne serait vraisemblablement pas reconnue par les tribunaux canadiens, ce qui pourrait décourager des parties situées dans le ressort interne de se livrer au forum shopping dans certains cas.

14- Existe-t-il des règles législatives ou codifiées dont la finalité première est de protéger la compétence territoriale des juridictions nationales (par exemple, des règles établissant la compétence exclusive des juridictions nationales même en présence d'un élément d'extranéité) ?

L'article 3151 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, prévoit que les autorités québécoises sont seules compétentes pour connaître, en première instance, d'une action fondée sur la responsabilité civile pour tout préjudice subi au Québec ou ailleurs et résultant soit de l'exposition à une matière première provenant du Québec (comme l'amiante), soit de son utilisation.

Les autorités québécoises sont compétentes pour trancher un litige portant sur un contrat de consommation ou sur un contrat de travail si le consommateur ou le travailleur a son domicile ou sa résidence au Québec. En application de l'art. 3149 du Code civil, une renonciation à cette compétence ne peut être opposée au consommateur ou au travailleur. Pour que cet article s'applique, il doit s'agir d'une situation qui met en jeu un véritable élément d'extranéité : Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34, [2007] 2 R.C.S. 801.

En matière antitrust, l'art. 82 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, permet aux autorités canadiennes, exceptionnellement, de prononcer une ordonnance interdisant de prendre des mesures d'exécution du jugement au Canada si, par exemple, la reconnaissance du jugement étranger nuirait à la concurrence au Canada ou ferait tort au commerce au Canada sans apporter d'avantages en compensation.

15- Les juridictions nationales entretiennent-elles des relations institutionnelles formelles ou informelles avec des juridictions étrangères (par exemple, des programmes d'échanges judicaires, des programmes conjoints de formation, etc) ?

L'Institut national de la magistrature (« INM ») est un organisme indépendant qui agit comme chef de file en formation judiciaire au Canada et ailleurs dans le monde. Il a fait la prestation de nombreux programmes de formation en partenariat avec des organismes de formation internationaux, notamment l'International Organization for Judicial Training et le Chapitre canadien de l'Association internationale des femmes juges. Le Réseau de formateurs judiciaires (JEDNET) a été formé sous le leadership de l'INM en partenariat avec la Philippine Judicial Academy, le Justice Studies Center of the Americas et le Judicial Training Institute au Ghana. Le but du Réseau est d'offrir une tribune d'échange et de collaboration avec les formateurs de la magistrature et d'englober éventuellement les organismes engagés dans la formation de la magistrature dans d'autres pays.

C'est le Groupe de la coopération internationale de l'INM, formé en 2003, qui dirige les activités internationales pour l'INM. À ce titre, il gère des projets de développement international axés sur la réforme judiciaire et facilite la participation des juges, des formateurs judiciaires et des tribunaux du Canada aux projets internationaux, en coordonnant leur travail à l'étranger ou l'accueil des juges et des formateurs étrangers au Canada. Les juges canadiens qui collaborent aux projets internationaux de l'INM proviennent tant des cours d'appel que des cours de première instance, et ce, au niveau provincial et fédéral. En plus de donner son soutien à la formation de la magistrature dans d'autres pays, le Groupe de la coopération internationale est aussi engagé dans des projets de réforme judiciaire, y compris la rédaction de lois, la planification stratégique et le renforcement institutionnel d'établissements de formation de la magistrature, l'élaboration générale et l'évaluation de systèmes de justice. Parmi les projets en cours, mentionnons à titre d'exemple, les projets pluriannuels en Amérique latine avec le Justice Studies Center of the Americas, aux Philippines avec la Phillipine Judicial Academy, en Chine avec la Cour suprême de la République populaire et le National Judges' College, en Russie avec la Russian Academy of Judges et en Ukraine avec l'Academy of Judges of the Ukraine.

Pour sa part, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, avec le soutien de la magistrature fédérale, coordonne la participation des acteurs du système judiciaire canadien à des initiatives de coopération technique internationale. Il met actuellement en œuvre des projets en Russie, en Ukraine et en Chine. Il répond aussi de façon continue aux demandes des gouvernements nationaux et des organisations intergouvernementales liées à des initiatives plus courtes et ponctuelles. Il a ainsi organisé plusieurs programmes à l'intention des délégations étrangères en visite telles que l'Argentine, la Jamaïque, l'Inde, le Pakistan, le Tchad, le Nigéria, les Philippines, le Rwanda, le Japon, Singapour, la Corée, la Malaisie, les États des Caraïbes orientales, la Francophonie et d'autres.

En outre, la Cour suprême du Canada, à l'instar d'autres tribunaux canadiens, entretient des relations directes avec d'autres juridictions étrangères. Elle est ainsi membre de plusieurs associations internationales, dont l'AHJUCAF, l'Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l'Usage du Français (ACCPUF), l'International Appellate Judges Conference, la Commonwealth Chief Justices' Conference, l'Association internationale des hautes juridictions administratives et le Summit of the Judiciary of the Americas. La Cour contribue également à la base de données de jurisprudence constitutionnelle de la Commission de Venise. En plus de participer à des ententes formelles de coopération et d'échange avec la Cour suprême de l'Inde et la Cour de cassation de France, la Cour participe à des échanges avec plusieurs autres cours étrangères. Enfin, des juges de la Cour suprême du Canada sont souvent appelés à participer à des conférences internationales en tant que délégués de la Cour et\ou conférenciers et, plus rarement, à des projets spécifiques de coopération internationale.

a. Le caractère obligatoire d'une règle de droit international ou transnational dans l'ordre juridique interne dépend-t-il de la ratification de la règle par l'État ? De l'intégration explicite de la règle dans l'ordre juridique interne par les autorités étatiques ou législatives ?

Il faut distinguer entre l'intégration d'une règle de droit international provenant d'un traité et celle provenant de la coutume (voir question b.). Il en découle une approche hybride lorsqu'on examine les rapports du Canada entre l'ordre juridique international et l'ordre juridique national : une approche dualiste en ce qui concerne les traités et une approche moniste en matière de coutume internationale (J.-M. Arbour et G. Parent, Droit international public, 5e éd. (2006), p. 164 ; M. Bastarache, « How Internationalization of the Law has Materialized in Canada » (2009), 59 R.D. U.N.-B. 190, p. 193).

La conclusion des traités internationaux relève exclusivement du gouvernement fédéral. Une fois conclu et ratifié, le traité international n'aura d'effet dans l'ordre juridique interne que lors de sa mise en oeuvre par un acte législatif (Francis c. The Queen, [1956] R.C.S. 618, p. 621 ; Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, par. 69). En pratique, il y a plusieurs méthodes de mise en oeuvre (A. De Mestral et E. Fox-Decent, « Rethinking the Relationship Between International and Domestic Law » (2008) 53 R.D. McGill 573, p. 617-625). Cependant, la méthode la plus claire et qui porte le moins à controverse est l'incorporation directe et expresse dans une loi de mise en œuvre adoptée par le Parlement fédéral ou les législatures provinciales, selon que la matière faisant l'objet du traité est réservée au Parlement ou aux provinces en vertu du partage des compétences législatives prévu par la Constitution canadienne (J.-M. Arbour et G. Parent, p. 179).

Bien que la mise en oeuvre d'un traité soit nécessaire pour constituer une source formelle et directe de droit interne, il faut souligner que les tribunaux canadiens tiennent souvent compte du droit international lorsqu'ils interprètent le droit interne et, en particulier, l'étendue des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés. Par exemple, dans l'arrêt Baker, la Cour suprême du Canada a déclaré que bien que « [l]es conventions et les traités internationaux ne font pas partie du droit canadien à moins d'être rendus applicables par la loi [...], [l]es valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent, toutefois, être prises en compte dans l'approche contextuelle de l'interprétation des lois et en matière de contrôle judiciaire » (par. 69-70). La Cour s'appuie ainsi sur « une présomption de conformité » suivant laquelle une législature est présumée respecter les valeurs et principes contenus dans le droit international coutumier et conventionnel (voir aussi R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292, par. 53-56).

b. Certaines règles de droit international ou transnational sont-elles obligatoires dans l'ordre juridique interne en l'absence de toute formalité de ratification ou d'intégration explicite ?

Oui, le droit international coutumier s'applique directement dans l'ordre juridique canadien, à moins de dérogation expresse de la part du législateur canadien. La Cour suprême du Canada applique la doctrine de l'adoption pour la réception du droit international coutumier depuis plusieurs années (voir The Ship « North » c. The King (1906), 37 R.C.S. 385). Tout récemment, dans R. c. Hape, [2007] 2 R.C.S. 292, la Cour devait examiner l'application de l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés aux fouilles, aux perquisitions et aux saisies effectuées à l'étranger par des agents de la Gendarmerie Royale du Canada, ainsi que la question de l'interaction entre les droits criminel et constitutionnel canadiens et le droit international public. La Cour a alors confirmé que « les règles prohibitives du droit international coutumier devraient être incorporées au droit interne sauf disposition législative contraire. L'incorporation automatique des règles prohibitives du droit international coutumier se justifie par le fait que la coutume internationale, en tant que droit des nations, constitue également le droit du Canada à moins que, dans l'exercice légitime de sa souveraineté, celui-ci ne déclare son droit interne incompatible. La souveraineté du Parlement permet au législateur de contrevenir au droit international, mais seulement expressément. Si la dérogation n'est pas expresse, le tribunal peut alors tenir compte des règles prohibitives du droit international coutumier pour interpréter le droit canadien et élaborer la common law » (par. 39).

16- Quel effet (obligatoire, persuasif ou autre) les juridictions nationales donnent-elles aux règles et aux principes élaborés par des organismes d'harmonisation du droit à l'échelle internationale ou régionale ?

En raison de facteurs historiques, politiques et juridiques, l'harmonisation du droit au Canada présente des dimensions multiples : harmonisation entre le droit des diverses provinces et le droit fédéral ; entre droits des provinces de common law et droit civil québécois ; entre les divers droits de common law ; entre les droits des peuples autochtones du Canada et l'ensemble du système juridique canadien (G. Goldstein, « L'expérience canadienne en matière d'uniformisation, d'harmonisation et de coordination des droits » (1998), 32 R.J.T. 235). De plus, dans certains domaines particuliers, la conscience de problèmes communs incite à rechercher les mêmes solutions, notamment en matière de commerce et en droit international privé. Ainsi, le gouvernement fédéral, par l'entremise du ministère de la Justice qui coordonne l'initiative d'harmonisation et la révision bijuridique de la législation fédérale (www.justice.gc.ca/fra/bijurilex), et la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada ( www.ulcc.ca) tendent à se concentrer sur ces matières.

Plusieurs mécanismes juridiques sont utilisés en matière d'uniformisation des droits au Canada. En plus de la répartition des compétences législatives selon la Constitution, on peut observer : la réception de droits étrangers ou d'une autre province, la vocation universelle de la common law, le rôle du précédent et de la Cour suprême du Canada, la signature par le Canada d'accords internationaux, la propension qu'ont les législateurs provinciaux à se copier entre eux et l'adoption de lois modèles, canadiennes ou étrangères.

L'importante réforme de la procédure civile au Québec constitue un exemple d'influence « harmonisante » du droit étranger. Celle-ci a été amorcée en 2002 dans le sillage d'un rapport préparé par le Comité de révision de la procédure civile mis en place par le Gouvernement du Québec et présidé par le professeur Denis Ferland (Ministère de la Justice du Québec, La révision de la procédure civile. Une nouvelle culture judiciaire, Rapport du Comité de révision de la procédure civile, Québec, Les Publications du Québec, juillet 2001, (disponible en ligne à www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/crpc/crpc-rap2.pdf). Ce rapport s'inspirait en grande partie des importants travaux de Lord Woolf sur la réforme de la procédure civile en Angleterre. (D. Ferland, « La transformation de la justice civile : la "nouvelle culture judiciaire" du juge et des avocats », dans L. LeBel et P. Verge (dir.), L'oreille du juge. Études à la mémoire de Me Robert P. Gagnon, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007, p. 25 ; The Right Honourable the Lord Woolf, Master of the Rolls, Access to Justice. Final Report to the Lord Chancellor on the Civil Justice System in England and Wales, Londres, Her Majesty's Stationery Office, juillet 1996 (disponible en ligne à www.dca.gov.uk/civil/final/index.htm).

La Cour suprême du Canada exerce une influence certaine en matière d'harmonisation. Dans plusieurs de ses arrêts fondamentaux, par exemple, la Cour s'est fondée sur des exigences constitutionnelles pour orienter profondément les systèmes de droit international privé canadiens vers une harmonisation ou coordination. Dans Morguard Investments Ltd. c. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, notamment, elle a affirmé l'existence d'une obligation constitutionnelle implicite de respecter un principe analogue à celui du full faith and credit américain, en faveur des décisions canadiennes. Les règles de droit international privé adoptées par les diverses provinces et les territoires doivent donc respecter des normes minimales d'ordre et d'équité. De même, l'adoption par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada de lois modèles, notamment relatives à la libre circulation des jugements canadiens et étrangers, devrait aussi favoriser cette coordination.

Dans ses jugements, la Cour réfère aussi parfois spécifiquement aux travaux accomplis par des organismes d'harmonisation du droit. Ainsi, dans l'arrêt Schreiber c. Canada (Procureur général), [2002] 3 R.C.S. 269, la Cour établit son protocole d'interprétation bijuridique en se référant aux efforts du groupe du bijuridisme et des services d'appui à la rédaction du ministère de la Justice fédéral. Notons également l'existence de la Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, adoptée par le Parlement du Canada, qui vise l'harmonisation de la législation fédérale avec le droit civil de la province de Québec. Elle a été appliquée à quelques reprises par la Cour suprême (voir, par exemple, D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 52, [2005] 2 R.C.S. 564, par. 64-65). Dans l'arrêt Pro Swing Inc. c. Elta Golf Inc., 2006 CSC 52, [2006] 2 R.C.S. 612, la Cour tient compte de textes législatifs proposés par la Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada permettant l'exécution de jugements non pécuniaires dans l'ensemble du pays. Puis, dans l'arrêt Teck Cominco Metals Ltd. c. Lloyd's Underwriters, 2009 CSC 11, [2009] 1 R.C.S. 321, la Cour réfère à la codification de la règle du forum non conveniens de la common law effectuée par la Conférence.

17- Lorsque les règles du droit international privé dictent l'application de règles de droit étranger à un litige initié dans l'ordre juridique interne, quelles sont les modalités de mise en œuvre du droit étranger ? Comment les juridictions nationales prennent-elles connaissance du droit étranger applicable ?

Au Québec, pour que le juge puisse prendre connaissance d'office du droit étranger, il faut en principe que les parties l'aient allégué (art. 2809 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64). Toutefois, il doit prendre connaissance d'office des traités internationaux qui ont été intégrés au droit interne par loi (art. 2807 C.c.Q.). Quant aux autres traités et accords internationaux qui ne sont pas intégrés dans un texte de loi ainsi que le droit international coutumier, les parties doivent l'alléguer (art. 2807, al. 2 C.c.Q.). C'est la partie qui allègue le droit étranger qui a le fardeau de prouver ce droit (Montana c. Développement du Saguenay, [1977] 1 R.C.S. 32). Cette preuve se fait généralement, comme en common law, par témoins-experts, mais elle peut aussi être apportée par certificat établi par un jurisconsulte (art. 2809 C.c.Q.). Les parties peuvent aussi s'entendre pour admettre de consentement qu'une loi étrangère ou d'une province canadienne s'applique à leur cas. En l'absence d'allégation ou de preuve du droit étranger, le tribunal applique le droit en vigueur au Québec (art. 2809, al. 2 C.c.Q.).

Ailleurs au Canada, le droit étranger doit aussi, en principe, être allégué et prouvé, normalement par témoignage d'un expert (Gold v. Reinblatt, [1929] 1 D.L.R. 959 (C.S.C.)). Le contre-interrogatoire de l'expert est permis. En cas de doute, c'est la lex fori qui s'applique, non pas parce qu'il est présumé qu'elle est identique au droit étranger, mais plutôt parce qu'il s'agit de la seule disponible.

Enfin, la Cour suprême du Canada, parce qu'elle a compétence pour entendre des appels en provenance de toutes les provinces et tous les territoires du Canada, prend connaissance d'office du droit provincial ou territorial qui est pertinent au litige, à condition que ce droit ait été allégué devant les instances inférieures : The Upper Ottawa Improvement Co. v. Hydro-Electric Power Commission (Ontario), [1961] S.C.R. 486.

18- En dehors des cas ou les règles du droit international privé dictent l'application de règles de droit étranger au litige, dans quelle mesure et à quelles conditions les juridictions nationales donnent-elles un effet obligatoire à des règles issues d'un droit étranger ?

Les arrêts de la Cour suprême du Canada font voir une démarche interprétative ouverte au droit étranger (G.V. La Forest, « The Use of International and Foreign Material in the Supreme Court of Canada », Proceedings, XVIIth Annual Conference, Canadian Council on International Law, 1988, p. 230-241 ; W.A. Schabas, « Twenty-Five Years of Public International Law at the Supreme Court of Canada » (2000), 79 Canadian Bar Review 174). Cependant, la Cour n'accordera au droit étranger qu'un effet persuasif plutôt qu'un effet obligatoire (M. Bastarache, « How Internationalization of the Law has Materialized in Canada » (2009), 59 R.D. U.N.-B. 190, p. 196 et 200-201).

Plusieurs arrêts en matière de droits fondamentaux rendus depuis l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982 font explicitement référence aux traités internationaux ou à la jurisprudence internationale (par exemple : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295), et ce, même si le texte en question n'est pas en vigueur au Canada. Dans l'arrêt Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817, la Cour a considéré la portée de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui avait été ratifiée par le Canada mais qui n'était pas en vigueur. Bien que la Cour ait reconnu que cette Convention n'avait aucune application directe au Canada, elle a souligné l'importance de son rôle dans l'interprétation du droit interne. La Cour a souligné en effet que « [l]es valeurs exprimées dans le droit international des droits de la personne peuvent [...] être prises en compte dans l'approche contextuelle de l'interprétation des lois et en matière de contrôle judiciaire » (par. 70). Également dans Mugesera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), 2005 CSC 40, [2005] 2 R.C.S. 100, au par. 178, la Cour a déclaré que l'interprétation et l'application des dispositions du Code criminel canadien sur les crimes contre l'humanité devaient s'harmoniser avec le droit international. Dans son analyse, elle a ainsi tenu compte de la jurisprudence du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Enfin, puisque le texte de la Charte reflète celui d'autres instruments internationaux, la Cour s'est inspirée d'approches préconisées par la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme pour développer le cadre analytique permettant aux tribunaux de déterminer, entre autres, si des violations à des droits garantis par la Charte sont « justifiables dans le cadre d'une société libre et démocratique » (R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 ; voir aussi Peter W. Hogg, Constitutional Law of Canada, 5e éd., 2007, p. 112).

Le droit international se révèle ainsi source d'inspiration importante pour la Cour, du moins en matière de droit public. De surcroît le phénomène n'est pas nouveau : Miller et autre c. La Reine, [1977] 2 R.C.S. 680 ; Re Treaty of Versailles, Re Hours of Labour, [1925] S.C.R. 505.

Le droit étranger a aussi valeur heuristique et persuasive en droit privé, notamment en raison des origines de ce droit au Canada (le Code Napoléon pour le Québec et la common law d'Angleterre dans les autres provinces). Pour interpréter les dispositions du Code civil du Québec, par exemple, la Cour n'hésite pas à recourir aux théories civilistes développées par la doctrine française (voir, par ex., Dikranian c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 73, [2005] 3 R.C.S. 530, qui portait sur une question de « rétroactivité » des lois). Il en est de même pour les concepts de common law – le célèbre arrêt Donoghue v. Stevenson, [1932] A.C. 562 (H.L.), par exemple, forme toujours la base du droit de la responsabilité civile dans ces provinces.

19- Lorsqu'une norme juridique de l'ordre interne trouve son origine dans le droit étranger, dans quelle mesure les juridictions nationales s'intéressent-elles au sens donné à cette norme dans l'ordre juridique étranger dont elle est issue ? Les sources étrangères peuvent-elles alors servir à interpréter la norme « greffée » à l'ordre juridique interne ?

La Cour suprême du Canada privilégie une interprétation évolutive du droit. En matière d'interprétation législative, les termes d'une loi doivent être lus dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s'harmonise avec l'esprit de la loi, son objet et l'intention du législateur : Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, par. 21, citant E. A. Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983), p. 87 ; S. Beaulac et P.-A. Côté, « Driedger's "modern principle" at the Supreme Court of Canada : Interpretation, Justification, and Legitimization » (2006), 40(1) R.J.T. 131-172.

Cette approche « moderne » d'interprétation vaut aussi en matière constitutionnelle. La Cour a reconnu que l'un des principes les plus fondamentaux d'interprétation de la Constitution canadienne est que la Constitution est « un arbre vivant qui, grâce à une interprétation progressiste, s'adapte et répond aux réalités de la vie moderne » (Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC 79, [2004] 3 R.C.S. 698, par. 22).

En raison de cette approche interprétative évolutive – qui tire ironiquement sa source du droit anglais : Edwards v. Canada (Attorney General) [1930] A.C. 124 –, la norme juridique de l'ordre interne qui tire son origine du droit étranger verra inévitablement sa signification s'adapter graduellement aux réalités de l'ordre interne.
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Modification : 2010-07-29