Bilinguisme institutionnel à la Cour suprême du Canada: document de référence

Vous pouvez télécharger ci-dessous le document de référence au sujet du bilinguisme institutionnel à la Cour suprême du Canada, à l'ordre du jour de l'assemblée annuelle 2010 de l'Association du Barreau canadien, à Niagara Falls (Ontario), les 14 et 15 août 2010. Document de référence Télécharger

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Modification : 2010-07-25