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Lettre du 29 avril 2008 du ministre de la Justice du Québec et du ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick au ministre de la Justice du Canada

Vous pouvez télécharger ci-dessous copie de la lettre du 29 avril 2008 du ministre de la Justice et Procureur général du Québec (Jacques Dupuis) et du ministre de la Justice et Procureur général du Nouveau-Brunswick (Thomas Burke) au ministre de la Justice et Procureur général du Canada (Robert Nicholson).
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Modification : 2010-07-25