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R. c. Guy Vaillant: transcription de l'audience du 5 février 2009

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Le 22 juin 1988, le procureur général de l'Alberta a déclaré ceci à l'Assemblée législative de l'Ontario: « en ce qui concerne les tribunaux civils, chaque participant dans une procédure judiciaire aura le droit de parler ou le français ou l'anglais... Les procédures judiciaires seront enregistrées dans la langue parlée. Dans le domaine des infractions provinciales, les particuliers auront également le droit de parler ou le français ou l'anglais. De même, les procédures judiciaires seront enregistrées dans la langue parlée. » (Traduction)

En contradiction avec l'affirmation du procureur général de l'Alberta, ce que Guy Vaillant a dit en français lors d'une audience pour laquelle il avait déjà demandé un procès en français, n'a pas été transcrit. À la place de ses propos, on peut lire l'explication suivante : «Other language spoken». Voir, à cet égard, les pages 1 et 2 de la transcription qui peut être téléchargée ci-dessous. Pourtant, à la page 7, on peut lire le texte d'une certification à l'effet que les pages précédentes représentent une transcription fidèle du contenu du dossier!

Cet exemple de déni de droits linguistiques n'est malheureusement pas isolé. Voir le cas où la juge Cook-Stanhope a prononcé, à trois reprises, quelques mots en français: transcription des audiences du 1er et du 11 décembre 2008 dans l'affaire de l'enfant R. O.-A, pages 13, 15 & 19.

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Transcription de l'audience du 5 février 2009
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  • Catégorie : Justice



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Modification : 2012-08-05