Centre de ressources

Lors de l'audience du 28 juin 2007, la juge et les parties ont soulevé plusieurs questions ayant trait aux droits linguistiques, notamment : dans une instance bilingue, qui doit fournir et payer l'interprète; si le juge qui entend les parties doit être bilingue; si les justiciables qui utilisent le français ont le droit d'être compris directement dans cette langue; s'il y a une différence entre les instances bilingues où les deux parties sont civiles par rapport aux instances où l'État est une partie; si les droits linguistiques doivent être interprétés d'une façon minimale ou libérale; s'il y a une différence entre les langues officielles et les autres langues; s'il y a une différence entre les droits linguistiques devant les tribunaux administratifs et les droits linguistiques devant les tribunaux judiciaires; si les moyens financiers de la personne ayant besoin d'un interprète ou son niveau de connaissance de la langue seconde devaient être considérés; si la langue française peut être utilisée dans une procédure de divorce en Alberta; si la Cour du banc de la Reine est une cour fédérale.

Téléchargez ici le texte des 51 pages de la transcription de l'audience du 28 juin 2007   Télécharger

• Catégorie : Justice