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Élimination du financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ) : la FCFA dépose une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale

Le 25 octobre 2006, la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a déposé une demande à la Cour fédérale en vue de faire déclarer nulle et sans effet la décision de supprimer le financement du Programme de contestation judiciaire (PCJ).

La FCFA estime qu'en cessant de financer le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement fédéral n'a pas pris suffisamment compte de l'impact de la décision sur le développement et l'épanouissement des communautés minoritaires de langue officielle, ni de ses engagements envers les minorités linguistiques en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.

Le texte intégral de la requête (numéro de dossier: T – 1860 – 06) peut être téléchargé ci-dessous.
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Modification : 2016-08-21