ࡱ>  |:bjbjVV .^<<|2bbd",D#NNNNN)))"""""""$4%'")))))"NN")*NN")"r T!NdSRC!"#0D#Q!("(!(!)))))))"")))D#))))()))))))))b p: Cinq bons coups de la Loi sur les services en franais de lOntario Daniel Bourgeois Institut Beaubassin Colloque sur les 25 ans de la Loi sur les services en franais Universit dOttawa et 18 novembre 2011 Introduction La Loi sur les services en franais de lOntario nest pas la hauteur des attentes de la Commission royale denqute sur le bilinguisme et le biculturalisme mais a nanmoins contribu normment amliorer la ralit et la politique linguistique canadienne. Elle reconnat symboliquement le bilinguisme en Ontario. Elle est la premire concrtiser lapproche territoriale en matire de bilinguisme au Canada. Par sa ngligence du rle important des municipalits en matire de bilinguisme, elle a provoqu les institutions municipales majorit francophone assumer davantage de responsabilits en cette matire. Son prambule positif et proactif innove en matire de lgislation linguistique. Enfin, elle cre un poste dombudsman indpendant pour assurer sa mise en uvre. La reconnaissance symbolique du bilinguisme gouvernemental en Ontario Cette reconnaissance symbolique provinciale est le meilleur coup de la Loi. Elle se divise en deux volets: la reconnaissance symbolique et le leadership ontarien au Canada. La reconnaissance symbolique du bilinguisme en Ontario Depuis deux gnrations, les recherches en analyse des politiques publiques dcrivent et montrent limportance du symbolisme, surtout en ce qui concerne les politiques sensibles. Cest le cas des politiques identitaires, notamment les politiques linguistiques. Les premires recherches, notamment celles de Edelman, tablissaient une distinction entre les politiques purement symboliques et les politiques substantives. Jargue que des politiques peuvent tre substantivement symboliques car symbole est substance. Elles donnent le ton et encadrent discursivement les actions concrtes qui sensuivent. Il importe peu que le symbolisme de la LSF soit timide par rapport aux vux de la Commission B&B qui, en 1967, recommandait une loi sur les langues officielles en Ontario (tout comme au Nouveau-Brunswick et au Qubec) afin de faire de ces trois provinces une entit officiellement bilingue. Ce qui importe, cest que la LSF rejette la devise du Orange Lodge (One nation, one language). Il importe galement que la LSF rejetait la conception territoriale provinciale du bilinguisme canadien selon laquelle le franais se limitait au Qubec et langlais planait sur le Rest of Canada. Le Nouveau-Brunswick avait dmontr, ds 1969, que cette conception tait errone, mais cette petite province officiellement bilingue a trs peu dinfluence au Canada. Cette conception dominait toujours le thtre politique canadien au moment de ladoption de la LSF. La LSF a chang la donne. Le bilinguisme au plan provincial a connu un tournant 180. Le leadership ontarien au sein de la fdration canadienne Lintervention provinciale en matire de bilinguisme tait une condition sine qua none du succs selon la Commission B&B: laction fdrale demeurerait incomplte et boiteuse sans le concours des provinces . En effet, ngliger laction des gouvernements provinciaux et locaux [] serait proposer des moyens valables mais incomplets . En 1986, lOntario tait de loin la province dominante sur les plans conomique, politique et dmographique. Elle tait galement la province exemplaire pour faire face aux Loyalistes et aux Orangistes. Encore une fois, lassaut no-brunswickois de 1969 contre lunilinguisme anglais avait peu dimportance et en 1986, le Manitoba tait toujours anglophone. Le leadership ontarien en matire de langues officielles avait donc normment de poids, davantage que celui des petites provinces telles lle-du-Prince-douard et la Nouvelle-cosse qui, en 1999 et 2004, respectivement, adoptaient des LSF. Certes, ce leadership ontarien tait lent. La LSF a ncessit vingt ans de gestation. Cest en 1966 que le gouvernement Robarts prenait les premiers pas, anticipant les rapports de la Commission B&B. Par la suite, le gouvernement Davis mettait en place, suivant une approche tapiste mais progressive, les nombreux lments qui ont permis une proclamation et une mise en uvre relativement facile de la LSF en 1986. Ainsi, ce leadership ontarien, lent mais efficace, a ouvert la porte aux autres provinces; la LSF a servi de modle lle-du-Prince-douard et en Nouvelle-cosse. Il est difficile dimaginer la politique linguistique canadienne de nos jours sans la LSF ontarienne. La premire concrtisation lgislative importante de l'approche territoriale en matire de bilinguisme au Canada Idalement, tous les citoyens recevraient tous les services gouvernementaux dans leur langue officielle dans tous les bureaux du gouvernement. Puisque cet idal exige dnormes dpenses publiques, on le voit trs rarement au monde. Lapproche territoriale le gouvernement offre tous ses services bilingues dans les rgions qui comportent une forte concentration de membres de la minorit est plus raliste et populaire. Le gouvernement du Canada a amorc sa districtisation administrative en 1938. Celle-ci tait trs discrte et minime, se limitant quelques rgions au Qubec et au Nouveau-Brunswick dsignes par rglements discrets. La Commission B&B a repris linitiative sous lappellation des districts bilingues et en firent la pierre angulaire de ses 150 recommandations. Les districts bilingues ont galement agi de pilier de la Loi sur les langues officielles de 1969. Cet outil administratif devait permettre aux gouvernements fdral, provinciaux et municipaux de circonscrire les rgions du pays o ils devaient offrir leurs services et communications dans les deux langues officielles alors que leur proclamation officielle devait reconnatre symboliquement les rgions du pays au sein desquelles le franais tait une langue officielle. Le concept fut abandonn en 1976 sans quaucun district bilingue neut t proclam, parce que les fonctionnaires du Conseil du Trsor ont mal compris la valeur symbolique du bilinguisme territorial. Lapproche territoriale est la gense de la LSF. Les efforts entrepris en 1966 par le gouvernement Robarts ont donn lieu, cinq ans plus tard, la politique linguistique de lOntario. Le 3 mai 1971, Bill Davis annonce ainsi en chambre le but de la politique: expand the provision of bilingual services, both verbal and written, as quickly as possible . Par services bilingues , il entendait les documents officiels, le personnel bilingue, les services municipaux, laffichage routier et les services judiciaires. La politique prcisait galement que lapproche territoriale prdominait (nous soulignons): All Departments and agencies of the Government of Ontario will be directed to give attention to the provision, wherever feasible, of a full range of bilingual services, beginning in those areas of Ontario where there are concentrations of French-speaking people [ soit] in the counties of Stormont, Glengarry, Prescott, Russell, Carleton, Nipissing, Timiskaming, Cochrane, Sudbury and Algoma [ainsi que les municipalits de] Penetanguishene [et] Welland and in parts of the counties of Essex and Renfrew . Il est intressant de noter les ironies de la districtisation linguistique en Ontario. On la vu, lOntario laborait sa propre districtisation administrative depuis 1966. Lorsque le comit consultatif sur les districts bilingues fdraux mena ses consultations nationales en 1970 pour circonscrire le nombre et les frontires des districts bilingues tablir, le gouvernement ontarien insista que les districts bilingues fdraux soient fonds sur les rgions bilingues ontariennes. Son argument tait convaincant: si on ne peut crer de districts bilingues que l o la minorit ne reprsente que 10% de la population, il sera impossible den crer Toronto et dans dautres grands centres urbains. La premire ironie se manifeste quand on note que Toronto ne faisait pas partie des rgions bilingues mentionnes par Davis le 3 mai 1971. La deuxime, cest que lOntario sest fonde sur les dmarches godmographiques du comit consultatif fdral plutt que linverse. Et la troisime, cest que lOntario refuse dappeler ses rgions dsignes des districts bilingues alors que leur dsignation lgislative procure le symbole nglige par Ottawa. Quoi quil en soit, la LSF concrtise lapproche territoriale en matire de bilinguisme au Canada. Elle est la premire loi fonde sur une districtisation administrative qui a t mise en uvre. Le modle a t repris lle-du-Prince-douard et en Nouvelle-cosse. La ngligence du rle important des municipalits et la provocation qui en dcoule Les municipalits jouent un rle critique en matire linguistique car cest ce niveau local que les ralits linguistiques se vivent quotidiennement et plusieurs services publics importants en matire linguistique relvent du conseil municipal. Cette constatation est un des arguments principaux ayant fait du district bilingue tripartite la pierre angulaire des 150 recommandations de la Commission B&B et de la Loi sur les langues officielles. Rappelons la dclaration de Bill Davis du 3 mai 1971 qui, lorsquil prcisait services bilingues , faisait part de cinq lments: les documents officiels, le personnel bilingue, les services municipaux, laffichage routier et les services judiciaires. Toutefois, la LSF carte les services municipaux. Il serait intressant de connatre la raison de cet oubli. Quoi quil en soit, la ngligence du rle important des municipalits dans la LSF, ainsi que la raction dmesure de plusieurs municipalits ontariennes, notamment Sault-Ste-Marie, a donn lieu une rtroaction municipale positive en matire linguistique. Il na fallu que trois ans pour crer lAssociation francophone des municipalits de lOntario. La ngligence et le vide lgislatif qui sensuit, a galement provoqu des francophones se servir de leurs institutions municipales pour poursuivre un nationalisme administratif. Cest notamment le cas avec laffichage bilingue Clarence-Rockland et La Nation. Un prambule positif et proactif Dans son prambule, la LSF reconnat que la langue franaise a jou en Ontario un rle historique et honorable. Il fait galement mention de lapport du patrimoine culturel de la population franco-ontarienne et de limportance de le sauvegarder pour les gnrations venir. Les lois sur les langues officielles du Canada et du Nouveau-Brunswick navaient pas de prambule. La LSF a innov. Davantage, il a insuffl de la vie dans la lgislation. Un Commissaire aux services en franais LOntario na aucunement innov en 2007 lorsque son gouvernement a modifi la LSF pour y inclure un ombudsman linguistique impartial. Un commissariat aux langues officielles tait en poste Ottawa depuis 1970 et au Nouveau-Brunswick depuis 2002. Et il na pas incit lle-du-Prince-douard et la Nouvelle-cosse den faire autant. Quoi quil en soit, lajout dun ombudsman linguistique est le cinquime bon coup de la LSF parce que ce poste permet dviter de politiser la politique linguistique. Un ministre responsable doit son allgeance au Cabinet et au Premier ministre mais le Commissaire est imputable lAssemble lgislative. Ses rapports sont soumis au ministre, mais celui-ci doit les dposer immdiatement au Prsident de lAssemble et ce dernier doit les dposer ds que possible lAssemble. Par ailleurs, le ministre peut suggrer des sujets denqute, mais le Commissaire na pas besoin dy donner suite. Enfin, un ministre ne peut imposer son vouloir ses collgues et ne peut facilement relever les dfis de la coordination interministrielle alors quun ombudsman nest pas limit par les structures. Conclusion La Loi sur les services en franais est timide par rapport aux ambitions de la Commission royale denqute sur le bilinguisme et le biculturalisme. Il lui a fallu vingt ans avant de voir le jour. Elle a ncessit des amliorations et en mrite probablement bien dautres. Nanmoins, elle a grandement contribu amliorer le sort des langues officielles au Canada. Son importance symbolique est point ngligeable. La LSF est une affirmation favorable au bilinguisme par la plus importante province au pays. Elle concrtise lapproche territoriale en matire de bilinguisme au Canada. Et mme sa ngligence du rle important des municipalits en matire de bilinguisme a permis de provoquer les institutions municipales majorit francophone jouer un rle important en la matire. On ne doit pas ngliger limportance symbolique de la LSF en 1986. Le Canada et ses langues officielles nauraient pas accompli autant de progrs en ce qui concerne la vitalit des communauts francophones hors-Qubec sans cette lgislation symbolique.   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