ࡱ> ac`_ h4bjbj:: ;ZX{9\X{9\5,2 ! ! ! ! !4!4!4!8l!\!<4!="""&"&"&"Z#Z#Z#+=-=-=-=-=-=-=l@"C-= !Z#Z#Z#Z#Z#-= ! !&"&"4B=%%%Z# !&" !&"+=%Z#+=%%K:w<&"'[tp#;=X=0=;\Cv$C0w<C !w<Z#Z#%Z#Z#Z#Z#Z#-=-=%Z#Z#Z#=Z#Z#Z#Z#CZ#Z#Z#Z#Z#Z#Z#Z#Z#> : Allocution de la procureure gnrale Madeleine Meilleur l'occasion de la Confrence de 2015 de l'Association des juristes dexpression franaise de lOntario (AJEFO) Samedi 27 juin 2015 12 h 00 (midi) Lafayette (Louisiane) Sous rserve de modifications Introduction C'est avec un immense plaisir que je me trouve parmi vous, aujourd'hui. Chaque anne, je me rjouis d'assister cette confrence et je n'en manque pas une. J'tais donc heureuse d'apprendre que votre prochaine confrence aurait lieu ici, Lafayette. Je dois avouer que cest un plaisir personnel pour moi de visiter la ville natale de Zachary Richard La Louisiane est un endroit passionnant avec un riche hritage elle a une histoire fascinante, bien que parfois douloureuse, raconter au monde entier. Je pense que nous avons beaucoup en commun. Nous sommes tous deux une minorit, mais une minorit forte et puissante. Nous avons des cultures dynamiques. Dailleurs, alors que les Festivals acadiens et croles ftent leur 40e anniversaire, notre drapeau franco-ontarien aussi clbre ses 40 ans. Et nous sommes profondment fiers de nos racines communes. En effet, nous partageons le Code Napolon soit le code civil. Comme bon nombre d'entre vous le savent, l'Ontario a, cette anne, entam les clbrations pour ses 400 ans de prsence francophone dans la province. Cette Commmoration est l'occasion de clbrer les contributions et les progrs de la population francophone tout en gardant un il tourn vers lavenir. Je vous invite tous venir en Ontario cette anne pour clbrer avec nous! Accs la justice En qualit de Procureure gnrale de la province, ma priorit est de veiller ce que tous les Ontariens et Ontariennes aient un accs quitable et appropri aux services de justice et des renseignements juridiques. Cest dailleurs le premier item dans ma lettre de mandat que la premire ministre Wynne ma remis. Je vous invite y jeter un coup dil puisquelle est publique (sur le site de la premire ministre Wynne: http://www.premier.gov.on.ca) Pour les personnes faible revenu, l'amlioration de l'accs la justice pourrait signifier augmenter la disponibilit de l'assistance juridique. Cette anne, jai annonc deux augmentations au seuil dadmissibilit financire pour Aide juridique Ontario (1er novembre 2014 et 1er avril 2015). Ce financement donne accs aux Ontariens et Ontariennes faible revenu des services juridiques dans des domaines comme le droit criminel, le droit de la famille, le droit de l'immigration, le droit li la sant mentale et la pauvret. Cette mesure marque un investissement de 31,5 millions de dollars par la province dans le systme d'aide juridique cette anne. la suite de ces deux augmentations du seuil d'admissibilit financire, 250 000 Ontariens et Ontariennes faible revenu de plus sont dsormais admissibles l'aide juridique. La dernire fois que je me suis adresse vous, le ministre uvrait la mise en place d'une stratgie globale d'amlioration de l'accs la justice, que nous avons lance en novembre. Le plan Ensemble, vers un meilleur systme de justice veut amliorer l'accs la justice en rendant le systme plus simple, plus rapide et moins cher pour toute la population ontarienne. Depuis que nous avons annonc notre vision en novembre, nous avons examin de prs les processus, les outils et les technologies que nous employons pour fournir des services de justice afin de travailler de faon plus productive au sein du ministre et avec nos partenaires de la justice. Par exemple, nous examinons aussi de nouveaux moyens innovants de payer ou de contester des contraventions pour des infractions aux rgles de la circulation et d'autres accusations en vertu de la Loi sur les infractions provinciales. Nous avons lanc un service de dpt en ligne pour des crances fixes de 25 000 $ et moins. Un autre exemple, un rgime de pnalits administratives en ligne assurerait, entres autres, un accs 24heures sur 24 et 7 jours sur 7 au public. Si lOntario va de lavant avec la mise en uvre de ce nouveau rgime, celui-ci doit respecter les protections prvues par la loi et assurer aux citoyens un dnouement juste et quitable. Le ministre a procd une consultation publique afin de sonder lavis du public et des autres parties intresses sur la conception du rgime et son fonctionnement. Mon objectif est de travailler de faon plus ouverte en coutant plus attentivement et en collaborant avec nos partenaires. Cela inclut des visites de bureaux davocats que jai dbut le mois dernier. Ces rencontres maident mieux comprendre les dfis auxquels les Ontariens font face dans leurs interactions avec le systme de justice. Lundi dernier, jai lanc la Table ronde sur la Justice qui runit des dirigeants et des experts travers le secteur de la justice. Les participants incluent les juges en chef des trois niveaux de tribunaux de l'Ontario, des chefs de police, des membres minents du barreau et de nombreux autres intervenants importants. Ce groupe sera en mesure d'examiner les dfis auxquels nous sommes confronts dans le secteur, apporter des points de vue diffrents et proposer des solutions cratives et pratiques. L'AJEFO le sait dj. Vous avez constat de vos propres yeux les avantages de ce genre de collaborations. Je parle bien entendu du travail exemplaire qui a t effectu ce jour dans le cadre du Plan stratgique pour le dveloppement des services en franais dans le domaine de la justice en Ontario. Plan stratgique pour le dveloppement des services en franais dans le domaine de la justice en Ontario Depuis 2006, vos membres participent un processus de planification stratgique en collaboration avec les ministres du secteur de la justice afin d'amliorer et de moderniser l'accs la justice en franais. En tant que membre fondateur de la Coalition des intervenantes et intervenants francophones pour le secteur de la justice, l'AJEFO travaille avec des fonctionnaires suprieurs du ministre, chaque anne, pour examiner les progrs accomplis et tablir de nouvelles priorits pour l'anne venir. Cette collaboration permet la communaut francophone d'intervenir directement dans notre prise de dcisions et cela constitue une pratique exemplaire reconnue. Je vous remercie tous de votre travail prcieux et de votre coopration indispensable. Initiative de formation et dducation Notre excellent travail dquipe nous a galement permis de continuer faire des progrs rguliers sur le front de quelques initiatives de formation: Institut de dveloppement professionnel en langue franaise Par exemple, l'Institut de dveloppement professionnel en langue franaise offre une formation en franais des fonctionnaires provinciaux et fdraux que vous connaissez trs bien. Rseau national de formation en justice Je sais aussi que le ministre et l'AJEFO font tous deux partie du Rseau national de formation en justice, [un nouveau rseau national de partenaires du secteur de la justice qui se spcialise dans la formation.] Ce rseau rassemble des organismes comme l'AJEFO, des tablissements postsecondaires et le Bureau du coordonnateur des services en franais, entre autres. Certains de ces partenaires sont des experts dans l'laboration d'outils juridiques et de ressources juri-linguistiques, ainsi que dans le dveloppement de la technologie ncessaire pour dispenser des cours en ligne. D'autres, comme les tablissements postsecondaires, sont indispensables pour recruter et former de futurs professionnels bilingues. Je suis sre que ce Rseau crera de nouvelles possibilits de collaboration aussi russies et prometteuses que l'Institut de dveloppement professionnel en langue franaise. Comit consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en franais et comit directeur J'aimerais aussi saisir l'occasion pour vous faire le point sur la rponse de notre ministre aux recommandations du rapport de 2012 du Comit consultatif de la magistrature et du barreau pour les services en franais intitul Accs la justice en franais. Merci au juge Rouleau et matre LeVay pour votre excellent travail. Comme beaucoup d'entre vous le savent, la suite de la publication de ce rapport, mon prdcesseur, l'honorable John Gerretsen, a tabli un comit directeur charg d'examiner les nombreuses conclusions et recommandations du rapport du Comit consultatif et de prparer un plan de mise en uvre. J'ai le plaisir de vous annoncer qu'aprs deux ans de dur labeur, ce comit directeur, dont plusieurs d'entre vous sont membres, m'a remis sa rponse finale. Je sais que la coprsidente de ce comit directeur, la juge Julie Thorburn, est prsente parmi nous. Je vous remercie de votre excellent travail. Je me rjouis de lire attentivement le rapport. Projet pilote pour un accs fluide la justice en franais Hier, Kelly Burke vous a parl dun projet qui me tient cur, cest--dire le projet pilote sur laccs fluide aux services en franais au palais de justice dOttawa. labor en partenariat avec la magistrature, le projet pilote vise rduire les obstacles potentiels pour les parties francophones, les avocats et les autres utilisateurs francophones du systme judiciaire de l'Ontario Ottawa. Bien que le palais de justice d'Ottawa offre dj des services en franais, le projet pilote assurera que ces services sont fournis en mettant davantage l'accent sur le concept de l'offre active. Nous devons tous faire notre part pour amliorer laccs la justice en franais. Depuis que je suis devenue Procureure gnrale, jai nomm 29 juges. La moiti sont des femmes et 5 des 29 ont la capacit de mener un procs en franais. Je continue de travailler sur ce dossier. Comme soutien l'chelon local, un Comit dengagement de la communaut juridique a t cr pour laborer des stratgies visant promouvoir le projet pilote auprs du public. Des membres de la magistrature et des membres chevronns du barreau d'Ottawa participent ce comit. Comme soutien lchelon local, un comit directeur, nous avons entrepris de mettre l'essai un projet pilote d'accs fluide et coordonn aux services en franais, au palais de justice d'Ottawa. Jattends avec impatience les rsultats de ce projet. Conclusion Mesdames et Messieurs, assurer l'accs la justice pour tous les citoyens est un dfi que nous devons relever en travaillant ensemble. Quel que soit son ge, son revenu, l'endroit o il ou elle se trouve ou sa langue, personne ne devrait se sentir marginalis par notre systme. Personne ne devrait sentir qu'il est trait injustement. Avant de conclure pour aujourd'hui, j'aimerais remercier les membres de l'AJEFO de leur engagement continu en vue de l'amlioration de loffre et de la qualit des services en franais en Ontario. Votre leadership nous a normment aids continuer laborer une politique efficace pour la justice en franais. Nous devrions tous tre fiers du travail qui a t accompli ce jour. Ensemble, nous avons nettement amlior la situation pour les francophones de l'Ontario. J'attends avec impatience de donner suite nos succs. Merci et profitez bien du reste de la Confrence. FIN     PAGE  PAGE 11 U   ! "   ! " Ǹ}n}n}bVG}8nhguhguCJ aJ mH sH hguhz CJ aJ mH sH hz CJ aJ mH sH h?xCJ aJ mH sH hguh n,CJ aJ mH sH hguh?xCJ aJ mH sH h5/h5/CJ aJ mH sH "hguh?x5>*CJ aJ mH sH h?x56mH sH h?x56CJaJmH sH h?x56CJaJmH sH h?x5CJ$mH sH h?x5CJ$aJ$mH sH h?xmH sH h?x5mH sH ?@TU ! $xa$x! 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