Examen de la Partie XVII (Langue de l'accusé) du Code criminel (25 mars 2014)

Vous pouvez télécharger ci-dessous la documentation présentée le 25 mars 2014 au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, par Gérard Lévesque et Geneviève Lévesque, dans le cadre de l'examen statutaire de la Partie XVII (Langue de l'accusé) du Code criminel. Il s'agit d'un aperçu d'un mémoire qui sera prochainement remis au Comité. Documentation présentée Télécharger      Catégorie : Justice

« Retour

Modification : 2014-03-25