La validité du règlement et de la politique de bilinguisme de la ville d'Ottawa

Dans sa décision du 3 octobre 2006, la juge Monique Métivier confirme la validité du règlement et de la politique de bilinguisme de la ville d'Ottawa en indiquant que ces derniers sont dans les limites des pouvoirs conférés à la ville par la province de l'Ontario par le biais de la Loi sur les services en français. Elle indique aussi que le règlement et la politique ne portent aucunement atteinte aux droits et libertés garantis par la Charte rejetant ainsi l’argument de restriction de la liberté d’expression. Le texte complet de la version française et de la version anglaise de la décision de la juge Métivier peut être téléchargé ci-dessous.     Catégorie : Justice, Municipalités

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Modification : 2006-10-27