Commission de la location immobilière (Ontario)
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La Commission a la compétence exclusive de juger toutes les requêtes déposées en vertu de la Loi et ayant trait aux différends entre locateurs et locataires. Elle est habilitée à entendre et à juger sur toutes les questions de droit et de fait qui sont de son ressort. Un locateur ou un locataire peut présenter une demande d'ordonnance à la Commission afin de déterminer si la Loi ou une disposition s'applique à une unité locative ou à un quartier domiciliaire en particulier ou d'une autre manière. À la réception d'une requête, la Commission tire des conclusions et rend l'ordonnance appropriée.
Commission de la location immobilière
12e étage 777, rue Bay
Toronto
(Ontario) M5G 2E5
CA
Tél. : (416) 585-7295
1-888-332-3234
Télécopie : (416) 585-6363
Site Web : www.ltb.gov.on.ca/fr/index.html
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Modification : 2008-06-27
