Rapport préliminaire d'enquête sur la capacité bilingue institutionnelle de la magistrature des cours supérieures de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte du rapport préliminaire d'enquête du Commissariat aux langues officielles suite aux plaintes déposées portant sur le processus de nomination d'un nombre suffisant de juges bilingues aux tribunaux supérieurs de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario. Texte du rapport Télécharger

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Modification : 2010-12-26