L'aménagement linguistique en Ontario

La Loi sur les tribunaux judiciaires déclare que l'anglais et le français sont les langues officielles des tribunaux de cette province et que les audiences sont instruites soit en anglais, soit en tant qu'instance bilingue. Ceci signifie essentiellement qu'une partie à une instance a le droit à un juge bilingue et le droit de présenter des témoignages et observations en français. De plus, une partie a le droit à un jury bilingue et le droit de déposer des documents rédigés en français dans les régions suivantes : * Les comtés suivants : * Essex * Kent * Middlesex * Prescott and Russell * Renfrew * Simcoe * Stormont, Dundas et Glengarry * Les districts territoriaux suivants : * Algoma * Cochrane * Kenora * Nipissing * Sudbury * Thunder Bay * Timiskaming * Le secteur du comté de Welland, tel qu'il existait au 31 décembre 1969. * La municipalité régionale de Hamilton-Wentworth. * La municipalité régionale d'Ottawa-Carleton. * La municipalité régionale de Peel. * La municipalité régionale de Sudbury. * La cité de Toronto. Adopté en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Règlement de l'Ontario 53/01 en vigueur depuis le 1er juin 2001, assure le droit à une instance bilingue de quatre façons: * Le dépôt d'une réquisition * Une déclaration orale devant le tribunal * Le dépôt d'une déclaration écrite auprès du tribunal * Le dépôt du premier document rédigé en français Par ailleurs, la Loi sur les services en français assure des services en français et le droit d'utiliser le français à la Législature, au siège ou à l'administration centrale d'un organisme gouvernemental et dans les bureaux régionaux du gouvernement dans certains secteurs désignés. Cependant, ces obligations sont assujetties aux limites raisonnables et nécessaires qu'exigent les circonstances. Adopté en vertu du Code de la route, le Règlement de l'Ontario 615 (Règlements refondus de l'Ontario de 1990, tel que modifiés), lequel n'est pas encore disponible en français, prévoit l'affichage bilingue des panneaux de signalisation. Les alinéas 10(5) et (6) ainsi que les articles 33 et 97 de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social traitent des services en français et en anglais en matière de logement. L'article 49.24 et l'alinéa 49.37 (2) de la Loi sur le Barreau traitent de conseillers de langue française et de membres de langue française du Comité d'audition. La Loi de 2001 sur l'emblème franco-ontarien reconnaît le drapeau franco-ontarien comme emblème de la communauté francophone de l'Ontario.     Catégorie : Justice

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Modification : 2007-12-27