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R. c. Joey Couture : demande pour surseoir à l'instance en attendant la contestation constitutionnelle (24 mai 2016)
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Vous pouvez télécharger au bas de cette page la demande présentée le 24 mai 2016 à la Cour de Red Deer pour surseoir à l'instance en attendant la décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta au sujet de la contestation constitutionnelle, Cette demande fait référence aux textes suivants:
a) Avis de question constitutionnelle sur la validité du règlement albertain 158/2013, déposé le 23 juin 2015;
b) Transcription de l'audience du 15 mai 2015 où la juge Kristine Eidsvik, de la Cour du Banc de la Reine, a autorisé le dépôt de documents rédigés en francais;
c) Résultats des requêtes présentées entre le 10 sept. 2013 et le 22 fév. 2016 en vertu des articles 3 et 4 du Règlement sur les langues devant les tribunaux, Règl. de l'Alberta 158/2013 pris en application de l'article 4 de la Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6;
d) Déclaration de Joey Couture, signée le 17 nov. 2015, avec:
Annexe A: transcription de l'audience du 17 nov. 2015;
Annexe B: lettre de Justice Alberta du 10 sept. 2013 aux trois juges en chef de l'Alberta;
e) Transcription de l'audience du 22 février 2016.
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Modification : 2016-05-21
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