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Conseil canadien de la magistrature
Créé en 1971, le Conseil canadien de la magistrature a un vaste mandat dans le domaine de l'administration judiciaire. Le principal objectif du Conseil est de promouvoir l'efficacité et l'uniformité et améliorer la qualité des services judiciaires des cours supérieures du Canada.
Le Conseil canadien de la magistrature enquête sur les plaintes concernant la conduite (et non les décisions) des juges nommés par le gouvernement fédéral. Il arrive parfois que le processus de traitement des plaintes conduise à la tenue d’une enquête formelle.
Chaque année, les juges nommés par le gouvernement fédéral rendent des dizaines de milliers de décisions. Lorsqu’une partie à un litige croit qu’un juge a fait erreur dans sa décision, notre système judiciaire permet à cette personne de porter la décision en appel devant un tribunal supérieur.
Dans tous les cas, cependant, quelle que soit la décision finale, les juges sont censés observer des normes élevées de conduite personnelle, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du tribunal. Si une personne croit qu’il y a lieu de s’interroger sérieusement sur la conduite d’un juge ou qu’un juge est inapte à exercer ses fonctions, notre système judiciaire offre un recours. Lorsque la conduite d’un juge est mise en question (par opposition à la décision d’un juge), une plainte peut être adressée au Conseil canadien de la magistrature.
Conseil canadien de la magistrature
Ottawa
(Ontario) K1A 0W8
CA
Tél. : (613) 288-1566
Télécopie : (613) 288-1575
Courriel : info@cjc-ccm.gc.ca
Site Web : www.cjc-ccm.gc.ca/article.asp?id=6
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Modification : 2006-11-01
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