Témoignages présentés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (25 février 2014)

Vous pouvez télécharger ci-dessous les témoignages présentés au Comité permanent de la justice et des droits de la personne (25 février 2014) par Maître Michel Francoeur (avocat général et directeur, Direction des langues officielles, ministère de la Justice du Canada), Maître Renée Soublière (avocate-conseil, coordonnatrice du contentieux et superviseure, Direction des langues officielles, ministère de la Justice du Canada) et Maître Robert Doyle (avocat-conseil, Service des poursuites pénales du Canada). Transcription des témoignages Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2014-04-08