Centre de ressources

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• Le Règlement 158/2013 brimant l'usage du français devant les tribunaux doit être aboli.
  
• Le règlement du canton de Russell (Ontario) sur l'affichage bilingue est valide.
  
• Le règlement passe bien le message qu'il faut y penser deux fois avant d'utiliser le français..
  
• Le Règlement XVII devant la justice
  
• Le rôle des juristes dans la mise en œuvre des droits linguistiques constitutionnels
  
• Leroux, Julie
  
• Le réseau albertain des bibliothèques de droit
  
• Les 10 criminels les plus recherchés du Québec
  
• Les 24 Sénateurs du Québec
  
• Les accommodements raisonnables en Alberta
  

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