La version française de la Constitution

Notes d'allocution pour Mary Dawson, commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, à l'occasion de la journée d'étude « Une Constitution officiellement bilingue pour le Canada en 2017? », Panel 2 – Une Constitution bilingue – Un projet inachevé, Pavillon des sciences sociales de l'Université d'Ottawa, le 6 novembre 2015. Texte de l'allocution Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2015-11-08