Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
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La Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada était fondée en 1918 pour harmoniser les lois des provinces et des territoires du Canada, et le cas échéant, celles du gouvernement fédéral aussi. Elle recommande également des modifications aux lois pénales du Canada basées sur des défauts ou des lacunes dans le droit courant ou basées sur des problèmes qui surgissent de l'interprétation du droit courant par les tribunaux.
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada
622, rue Hochelaga
Ottawa
(Ontario) K1K 2E9
CA
Tél. : (613) 747-1695
Télécopie : (613) 741-6075
Courriel : Racette@magma.ca
Site Web : www.chlc.ca/fr/about/
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Modification : 2008-06-30
