Notes de Marco Mendicino, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice du Canada, lors du congrès annuel de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario (AJEFO), le 23 juin 2017, à l'hôtel Sheraton, Ottawa.
LE TEXTE PRONONCÉ FAIT FOI
Mesdames et Messieurs les juges,
Distingués invités,
Chers amis,
Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui à l'occasion du 38e congrès annuel de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario.
Dans le respect de ses compétences et dans les limites de ses moyens, le ministère de la Justice travaille avec ses homologues provinciaux et territoriaux, ainsi que ses partenaires non gouvernementaux, afin de favoriser un système de justice canadien équitable, adapté et accessible. À cette fin, le Ministère s'est doté d'activités de consultation et de collaboration ainsi que du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles, que plusieurs d'entre vous connaissent bien.
En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai pu voir de près comment le contexte opérationnel du Ministère est en constante évolution, et ce, en fonction de divers facteurs clés qui façonnent les priorités ministérielles et gouvernementales.
Sur le plan démographique, le Canada compte une population vieillissante, qui vit plus longtemps et qui se caractérise de plus en plus par une grande diversité culturelle et linguistique. Par ailleurs, les Canadiens et Canadiennes autochtones sont plus jeunes que l'ensemble de la population canadienne et, même s'ils représentent un segment de plus en plus important de la population nationale, ils demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale.
Les structures familiales des Canadiens continuent d'évoluer avec un certain nombre de familles monoparentales, d'enfants vivants dans la pauvreté́ et d'enfants qui vivent avec leurs parents dans des modes de cohabitation variés et complexes. Ces réalités démographiques continueront d'influer sur les besoins en matière d'accès à la justice et sur la prestation de programmes par le Ministère.
La rapidité avec laquelle de nouveaux enjeux stratégiques surviennent ou évoluent présente des défis sur le plan de l'adoption en temps opportun de politiques et de programmes pour y répondre. En plus de cette complexité, la variété des enjeux et la nature du système de justice canadien exigent la participation et la collaboration de nombreux partenaires et intervenants, y compris les provinces et territoires, d'autres ministères fédéraux, les organismes non gouvernementaux, les collectivités et, évidemment, les juristes.
Les orientations du Ministère en matière d'accès à la justice dans les deux langues officielles ne sont pas le fruit du hasard. Au contraire, elles sont basées sur des études et des données factuelles et, surtout, sur les consultations avec des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire dont, aux premières loges, vous, les juristes d'expression française au service de vos communautés. Ensemble, dans nos sphères respectives d'activités, nous travaillons à l'amélioration de l'accès à la justice pour les minorités d'expression française et anglaise du Canada.
Notre gouvernement vise à assurer que les Canadiens de langue officielle en situation minoritaire puissent avoir accès aux tribunaux dans leur langue. Un des exemples illustrant notre engagement à cet égard est les modifications apportées à la façon dont sont nommés les juges fédéraux. Nous croyons que la confiance de la population canadienne à l'égard de la magistrature sera renforcée par un processus de sélection ouvert, transparent et responsable permettant de trouver les meilleurs candidats à la magistrature qui reflètent la diversité canadienne, la parité homme-femme ainsi que la dualité linguistique.
Parmi les mesures prises à cet égard se trouvent quelques changements importants qui ont été apportés au processus fédéral de nomination à la magistrature. Dorénavant, les candidats à la magistrature fédérale doivent suivre un processus d'auto-identification plus détaillé dans leur questionnaire afin d'évaluer leur niveau de bilinguisme. De plus, en cas de besoin, le commissaire à la magistrature fédérale mettra au point une méthode d'évaluation objective du niveau de maîtrise de la langue seconde.
Les consultations auprès des juges en chef au sujet des besoins particuliers de leur cour continueront également de fournir des renseignements importants à la ministre. De plus, et afin de promouvoir la transparence et la responsabilisation en ce qui concerne la capacité bilingue des cours supérieures, le commissaire à la magistrature fédérale recueillera et publiera des données démographiques sur les candidats et les personnes nommées, y compris les renseignements sur leur maîtrise des langues officielles.
De façon toute aussi importante, notre gouvernement a également mis en place un nouveau processus pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada qui comprend une politique qui prévoit que les juges de cette cour doivent dorénavant être fonctionnellement bilingues. Notre nomination récente du juge Malcolm Rowe à la Cour suprême démontre que notre gouvernement prend cette politique très au sérieux.
Cela dit, les Canadiens doivent aussi pouvoir compter sur un système de justice criminelle capable de bien les servir dans leur langue officielle. Ceci signifie que les personnes qui le composent (juges, procureurs, greffiers, agents de probation et j'en passe) doivent être en mesure de maîtriser la langue de la minorité linguistique de la province ou du territoire dans lequel ils opèrent. Grâce au financement accordé par le Fonds d'appui, des formations et outils ont été développés spécialement pour ces acteurs de la scène judiciaire. À cet égard, je m'en voudrais de passer sous silence l'excellent travail effectué par l'AJEFO dans la mise sur pied du portail Jurisource.ca, avec l'appui financier de Justice Canada. Portail pancanadien de ressources juridiques et terminologiques par excellence, Jurisource appuie les professionnels de la justice au Canada en mettant à leur disposition une bibliothèque virtuelle qui recense des milliers de ressources juridiques concernant la pratique du droit et la terminologie juridique.
À ce titre, votre engagement en tant que membres de l'Association de juristes d'expression française de l'Ontario ne se limite pas uniquement au système de justice et aux institutions qui en font partie. Il s'étend également au justiciable et à sa communauté.
Les Canadiens et Canadiennes provenant des minorités francophones et anglophones du Canada ont besoin de services d'information juridique dans leur langue. En misant notamment sur l'offre de services de vulgarisation d'information juridique, de soutien et d'aiguillage aux citoyens issus des minorités francophones et anglophones, plusieurs des projets appuyés par Justice Canada permettent aux justiciables de mieux comprendre les défis de nature juridique auxquels ils sont confrontés, ou risquent de l'être, et d'être mieux en mesure d'y faire face.
Pour obtenir les résultats escomptés, le ministère de la Justice a pour partenaires, entre autres, ceux et celles qui œuvrent à l'établissement et à la gestion de guichets et de portails d'information juridique à l'intention des minorités francophones et anglophones. L'AJEFO est évidemment l'un de nos partenaires de premier plan à cet égard. Je mentionne ici deux de ses initiatives d'envergure, CliquezJustice.ca – un portail pancanadien d'information juridique – ainsi que le Centre d'information juridique d'Ottawa. Par ailleurs, quatre autres centres visant à fournir aux justiciables de l'information juridique claire et simplifiée sur leurs droits et obligations ont également été établis récemment ailleurs au pays.
Grâce à des organismes telles les associations de juristes d'expression française, solidement ancrées dans leur communauté, dotées d'un vaste réseau de partenaires et bien au fait des besoins des populations qu'elles desservent, nous travaillons ensemble pour améliorer l'accès à la justice pour l'ensemble des Canadiennes et Canadiens, en français et en anglais.
Avant de conclure, j'aimerais dire un mot sur le plaisir que les représentants de Justice Canada ont à travailler en collaboration avec une organisation aussi dynamique que l'AJEFO. Elle ne cesse d'impressionner par ses projets ambitieux et novateurs. En effet, avec le portail CliquezJustice.ca, le portail Jurisource.ca et maintenant le Centre de service d'information juridique, l'AJEFO confirme qu'elle est à l'avant-garde des développements en matière d'accès à la justice en français.
En tant qu'organisation représentant une communauté de langue officielle en situation minoritaire, l'AJEFO est un modèle pour d'autres organisations similaires. Elle a inclus l'accès à la justice dans les deux langues officielles au cœur de ses préoccupations. Ce qui est plus remarquable encore, c'est qu'elle a élargi son action au-delà des juristes pour aller combler les besoins réels de toute la communauté francophone de l'Ontario. Voilà une belle réussite qui confirme la qualité du rapport entre nos deux institutions sur la façon dont l'accès à la justice dans les deux langues officielles doit se vivre.
En terminant, je tiens à féliciter l'équipe de l'AJEFO pour tout son travail visant à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles, travail qui comprend l'organisation de ce congrès annuel.
Je tiens aussi à vous remercier de votre travail acharné pour donner un plus grand accès à la justice en français.
Sur ce, je vous souhaite une bonne fin de journée et un bon congrès!
Merci.
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