Ébauche du 31 juillet 2015
Notes de Maître Gérard Lévesque pour les ateliers en droit de la famille, offerts dans la région de Toronto, entre novembre 2014 et août 2015, par le Réseau des chercheures africaines (RECAF).
Documentation disponible en librairie ou dans les bibliothèques publiques
L'essentiel du droit de la famille dans les provinces et territoires de common law au Canada
Documentation disponible sur Internet:
Aide juridique Ontario: Obtenir de l'aide juridique
Agence du revenu du Canada:
Formulaire pour le choix à l'égard de la pension alimentaire pour enfants
Formulaire pour l'enregistrement des pensions alimentaires
Guide sur la déductivité de frais juridiques en matière de pension alimentaire: certains frais juridiques engagés pour essayer de rendre les paiements d'une pension alimentaire pour enfants non imposables peuvent être déduits. Toutefois, on ne peut pas déduire les frais juridiques pour obtenir le divorce ou la séparation ou pour déterminer la garde des enfants ou les droits de visite.
Bibliographie annotée de droit comparé et de droit international concernant le mariage forcé
Bureau des obligations familiales (BOF): www.Ontario.ca/BOF
Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario
CliquezJustice.ca: famille
Instances en droit de la famille en Ontario
Les instances en droit de la famille portées devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario relèvent des Règles en matière de droit de la famille, sauf indication contraire. Les Règles en matière de droit de la famille exigent l'utilisation d'un ensemble de formules prescrites pour les instances en droit de la famille. L'Assistant aux formulaires de la Cour de l'Ontario aide les utilisateurs à remplir des formulaires de droit de la famille. Le ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario fournit d'autres formules et formulaires de droit de la famille qui sont requis dans certaines circonstances en vertu d'une loi ou conformément à une politique gouvernementale: formulaires du Bureau des obligations familiales.
Fem'aide : ligne de soutien pour femmes touchées par la violence: 1-877-336-2433 www.femaide.ca
Jurisource.ca : Droit de la famille
Lexique français-anglais du droit de la famille (common law)
Lexique anglais-français du droit de la famille (common law)
Législation pertinente:
a) fédérale:
Loi sur le divorce, LRC 1985, c 3 (2e suppl)
Loi sur le mariage (degrés prohibés), LC 1990, c 46
Loi sur le mariage civil, LC 2005, c 33
b) ontarienne:
Loi sur le changement de nom, LRO 1990, c C.7
Loi sur le droit de la famille, LRO 1990, c F.3
Loi sur la majorité et la capacité civile, LRO 1990, c A.7
Loi sur le mariage, LRO 1990, c M.3
Loi portant réforme du droit de l'enfance, LRO 1990, c C.12
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments, LO 1996, c 31
Loi sur les services à l'enfance et à la famille, LRO 1990, c C.11
c) internationale:
Convention relative aux droits de l'enfant, 1577 R.T. N. U. 3 (Le Canada a ratifié cette convention le 13 déc. 1991.)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la participation des enfants aux conflits armés (Le Canada a ratifié ce protocole le 7 juillet 2000.)
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (Le Canada a ratifié ce protocole le 14 sept. 2005.)
Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Le Canada n'a pas encore signé ni ratifié cette Convention.)
Mes parents se séparent ou divorcent: qu'est-ce que cela veut dire pour moi ?
Sociétés d'aide à l'enfance: en Ontario, les services de protection de l'enfance sont fournis par les sociétés d'aide à l'enfance et régis par la Loi sur les services à l'enfance et à la famille. Il y a 46 sociétés d'aide à l'enfance en Ontario: six sociétés d'aide à l'enfance sont autochtones et trois sont à caractère confessionnel (deux catholiques et une juive). Chaque société est un organisme sans but lucratif autonome dirigé par un conseil d'administration dont les membres élus proviennent de la collectivité locale.
Société de l'aide à l'enfance de Toronto: site unilingue anglais: www.torontocas.ca/?t=home
Société d'Aide à l'Enfance de Toronto c. W.F., 2014 ONCJ 480: www.canlii.org/fr/on/oncj/doc/2014/2014oncj480/2014oncj480.html?searchUrlHash=AAAAAQAOMjAxNCBPTkNKIDQ4MCAAAAAAAQ
Société catholique de l'aide à l'enfance de la ville de Toronto: site unilingue anglais: www.torontoccas.org/
Les organismes suivants sont désignés comme des organismes offrant des services publics, aux fins de la définition de «organisme gouvernemental» figurant à l'article 1 de la Loi sur les services en français:
68. The Children's Aid Society of Ottawa-Carleton/La société de l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton à l'égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et communautaires.
69. The Children's Aid Society of the District of Sudbury and Manitoulin à l'égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et communautaires.
70. The Children's Aid Society of the United Counties of Stormont, Dundas and Glengarry/La société de l'aide à l'enfance des comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry à l'égard des programmes exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et communautaires.
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1. Les contrats familiaux
L'intérêt supérieur de l'enfant
Le Bureau de l'avocat des enfants: (416) 314-8000
393, avenue University, Toronto ON M5G 1W9
L'avocat des enfants offre surtout des services juridiques aux enfants aux termes de diverses lois, notamment les articles 112 et 89 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, des règles de procédure et de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.
Obtenir le divorce
Étapes à franchir pour obtenir un divorce, de formules, de lettres et de documents dont on a besoin pour régler son divorce. Conseils pour préparer ces documents
Requêtes et Affidavit
Pour une requête en divorce, présentée par une partie ou par les deux parties, on utilise la formule 8A.
Il faut compléter le formulaire d'enregistrement d'action en divorce.
Modèle d'Affidavit des parties requérantes (requête conjointe en divorce)
Les frais judiciaires
En Ontario, les frais judiciaires pour obtenir un divorce s'élèvent à 447 $. Une première somme de 167 $ est exigée au moment du dépôt de la requête en divorce, ce qui comprend les frais judiciaires de 157 $ et de 10 $, ce dernier montant étant perçu pour le ministère de la Justice du Canada. Des frais judiciaires supplémentaires de 280 $ sont exigés avant l'examen de la requête par le tribunal.
Les frais judiciaires peuvent être payés en argent comptant, par chèque ou mandat payable au ministre des Finances. Si vous ne pouvez pas payer les frais judiciaires, vous pourriez être admissible à une dispense des frais.
2. Les documents à préparer pour son dossier (audience du tribunal)
3. Échec du mariage: se familiariser avec la terminologie qui concerne l'échec du mariage
4. Que signifie la séparation au plan juridique (consentir tous les deux à la séparation, comment prouver la durée de la séparation ?
Lorsque deux conjoints se séparent, il est normal qu'il y ait des tensions. Si les deux conjoints ont de la difficulté à communiquer directement entre eux, ils peuvent avoir recours à une personne de leur entourage pour agir en tant qu'intermédiaire.
Si les deux parties ne peuvent s'entendre sur une ou plusieurs questions, elles peuvent avoir recours à la médiation.
Il est dans l'intérêt des parties de signer un accord de séparation.
5. Suspension ou rejet du divorce et Empêchements au divorce
6. Comment se préparer à une audition?
7. Ordonnance et Certificat de divorce
L'Ordonnance de divorce est rédigée selon la formule 25A ou la formule A-25A.
Le Certificat de divorce est rédigé selon la formule 36B.
8. La garde des enfants
Les formules, préparer les affidavits, état financier
9. Pension alimentaire
· Joindre une requête concernant la pension alimentaire pour enfant ou pour le conjoint
· Présenter une motion
· Modifier une ordonnance de pension alimentaire pour enfants en raison d'un changement de circonstances
Les problèmes liés à la perception de la pension alimentaire
Savez-vous où est présentement l'électricien Joseph Dubois? Joseph Rhéal Bérichon? Ces personnes sont inscrites au Bureau des obligations familiales (BOF) du ministère des Services sociaux et communautaires de l'Ontario, n'ont pas versé les pensions alimentaires que le tribunal leur a imposées et sont introuvables. En conséquence, leur nom, description et photo sont diffusés sur Internet afin d'aider à les retrouver.
Les tribunaux du Canada reconnaissent que les responsabilités financières des parents envers leurs enfants, et celles des conjoints l'un envers l'autre, ne prennent pas fin lors d'une séparation ou d'un divorce. Régulièrement, les tribunaux rendent des ordonnances et homologuent des accords exigeant qu'un père ou une mère continue de subvenir aux besoins de ses enfants ou qu'une personne continue de subvenir aux besoins de son ex-conjoint ou ex-conjointe.
Le Bureau des obligations familiales aide les personnes visées à remplir leurs obligations alimentaires envers leurs enfants ou leurs ex-conjoints. Les parents doivent respecter leurs obligations familiales et faire les versements qu'un tribunal a exigés dans une ordonnance alimentaire.
L'affichage du profil de payeurs en défaut sur le site www.lesbonsparentspayent.com aide à retrouver ces personnes et à faire en sorte qu'elles respectent leurs obligations familiales.
Le profil d'une quarantaine d'individus, tous des hommes sauf une femme, est présentement affiché. Si vous savez où se trouve l'une de ces personnes ou si vous avez des renseignements sur ses actifs, vous êtes invités à communiquer avec le BOF en téléphonant au 1-800-617-9832 (résidents de l'Ontario seulement), en envoyant une télécopie au numéro 416-240-2499, un courriel via le site mentionné plus haut, ou une lettre via la poste à l'adresse suivante: Les bons parents payent, Case postale 524, Downsview (Ontario) M3M 3A3.
Le profil d'un payeur en défaut affiché sur Internet peut inclure son nom et sa photo; sa description physique, y compris sa taille, son poids, la couleur de ses cheveux et celle de ses yeux; son âge approximatif; le dernier endroit connu où le payeur se trouvait ; et son occupation habituelle.
Lorsque le Bureau des obligations familiales (BOF) a épuisé tous les autres moyens à sa disposition pour retrouver un payeur en défaut et que cela fait six mois que le payeur n'a pas versé de pension alimentaire, il envisage d'afficher le profil de cette personne sur Internet. La personne bénéficiaire de la pension alimentaire doit cependant donner son consentement écrit et confirmer l'exactitude de la photo et des renseignements personnels du payeur en défaut introuvable. Si le BOF ne reçoit aucun renseignement de la part du public dans les quelques mois qui suivent, l'affichage du profil sera retiré et le profil sera peut-être affiché à nouveau plus tard.
Le profil d'un payeur en défaut est retiré du site Web immédiatement si le payeur communique avec le BOF ou verse une somme d'argent en exécution de son ordonnance alimentaire, ou encore si le BOF a reçu et a pu confirmer de l'information sur l'endroit où se trouve le payeur ou sur sa source de revenu.
Bien que le gouvernement fédéral n'assure pas directement l'exécution des ordonnances alimentaires, il a fait du recouvrement des pensions alimentaires une priorité.
Un bureau fédéral a été établi pour appuyer les activités des programmes d'exécution des pensions alimentaires à l'échelle provinciale et territoriale, et ce, par les moyens suivants: recherche de l'adresse des débiteurs, saisie-arrêt de paiements fédéraux désignés (comme les prestations d'assurance emploi, les prestations du Régime de pensions du Canada et les remboursements de TPS) et refus d'accorder un passeport et certains permis fédéraux à des débiteurs de pensions alimentaires qui sont constamment en retard dans leurs versements.
10. Élaboration d'un plan parental après la séparation et le divorce
Se réorganiser après la séparation et le divorce du point de vue juridiques et économiques
Besoins des enfants d'âges différents;
Coopération des parents par rapport aux désavantages du conflit;
Avoir un nouveau partenaire et la communication avec l'autre parent de l'enfant;
Conséquences des conflits sur les enfants
11. Problèmes de harcèlement, intimidation et chantage
Différents types de harcèlement et d'intimidation avant, pendant et après la séparation ou le divorce
Conséquences et impacts pour la personne victime, le témoin, l'intimidateur et la communauté
Actions et solutions concrètes face aux différentes questions soulevées
Suggestions pour protéger votre conjoint(e) et vos enfants: signer un testament et des procurations.
Juristes exerçant en droit de la famille en français dans la région de Toronto
Médiateurs d'expression française en droit de la famille dans la région de Toronto
Psychologues d'expression française dans la région de Toronto
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