Caron c. Commission albertaine des droits de la personne: décision de la juge Moreau (7 janvier 2013)

Vous pouvez télécharger ci-dessous le texte de la décision rendue le 7 janvier 2013 dans le dossier Caron c. Commission albertaine des droits de la personne par la juge M.T. Moreau, de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Autres documents utiles: Transcription de l'audience préliminaire du 28 juin 2007 où la juge J. B. Veit et les parties ont discuté de plusieurs questions liées aux droits linguistiques. Décision du 14 septembre 2007 de la juge J.B. Veit. La juge a sommé le gouvernement de l'Alberta de payer les services d'un interprète pour l'audition d'une révision judiciaire « puisque M. Caron a le droit constitutionnel de s'exprimer en français au cours de l'audience, il est nécessaire d'avoir une transcription officielle de ses prétentions ». Cette ordonnance a été portée en appel par la Commission albertaine des droits de la personne mais la Commission s'est par la suite désistée de son appel. Texte de la décision Télécharger      Catégorie : Justice

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Modification : 2013-02-18