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Langue de l'accusé: le cas des transcriptions judiciaires en Alberta

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Lors de la réunion du 25 octobre 2012 du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, le député Yvon Godin a soulevé la situation découlant des directives de la province de l'Alberta pour la préparation des transcriptions judiciaires. Celles-ci ne prévoient pas les audiences en français et les propos tenus en français peuvent ne pas être transcrits. Voir, comme exemple, la transcription de l'affaire criminelle R. c. Castonguay.

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  • Catégorie : Justice



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Modification : 2012-10-29